La loi NOME (Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, JORF 08 décembre 2010 ) vient ajouter un nouvel obstacle à la mise en oeuvre de milliers de projets d'installation photovoltaïque.

En effet, non seulement les producteurs d'énergie photovoltaïque se sont vus imposer la suspension de l'obligation d'achat dans des conditions juridiques fortement discutables (à l'égard desquelles le Conseil d'Etat aura à se prononcer prochainement d'ailleurs: décret n°2010-1510), mais la loi NOME accentue encore un peu plus la pression sur la rentabilité financière des projets en supprimant la réfaction prévue pour les coûts de raccordement au réseau.

La situation avant la loi NOME était la suivante: les articles 4 et 18 de loi loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité prévoyaient une prise en charge partielle du coût du raccordement, en renvoyant à un arrêté le taux de cette réfaction. Ainsi, selon les termes en vigueur avant la loi NOME, une contribution était versée par le demandeur du raccordement à l'égard du "maître d'ouvrage de ces travaux qu'il s'agisse d'un gestionnaire de réseau, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte."

Le taux de cette contribution est régi par l'arrêté du 28 août 2007, et par l'arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction mentionnés. A ce titre, il était notamment prévu que:

"Les taux de réfaction tarifaire r et s mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007 susvisé sont égaux à 40 %"

Il en résultait que généralement, le demandeur du raccordement au réseau supportait 60% du coût du raccordement.

C'est sur cette décharge partielle du coût que la loi NOME revient, puisqu'en son article 11, la loi de 2000 est modifiée de la façon suivante:

"Toutefois, s'agissant du raccordement d'une installation de production d'électricité, la contribution versée au maître d'ouvrage précité couvre intégralement les coûts de branchement et d'extension des réseaux , que ces travaux soient réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article 2 ou celle des gestionnaires de ces réseaux, conformément à la répartition opérée par le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie."

Reste que la question principale, outre celle de la volonté à peine cachée de réduire encore les chances de faisabilité des projets photovoltaïques, est celle de l'application dans le temps de cette modification législative.

Autrement dit: la suppression de cette réfaction s'applique t-elle seulement aux demandes de raccordement nouvellement déposées après le 09 décembre 2010, ou est ce qu'ERDF peut valablement opposer la loi NOME aux producteurs ayant demandé et reçu une PTF (comportant un devis de raccordement) avant le 09 décembre, mais ne l'ayant pas signé avant cette date?

A cette question, ERDF semble y avoir trouvé une réponse simple, en la diffusion d'un "flash spécial" dorénavant public (et ci-dessous téléchargeable). On voit ainsi ERDF faire une distinction entre les projets ayant donné lieu ou non à acceptation de la PTF avant le 09 décembre 2010.

- Pour les devis non acceptés à la date du 09 décembre: la loi NOME est appliquée immédiatement par ERDF

- Pour les devis acceptés à la date du 09 décembre, la réfaction est maintenue, et le devis reste valable.

Et même si ERDF semble en faire une application naturelle, en arguant de l'"application" de la loi sans qu'ERDF n'ait aucun choix, il nous semble pourtant que cette application temporelle est contestable à plusieurs égards.

Évidemment, il est prévisible qu'ERDF compte sur un découragement des demandeurs qui n'engageront pas d'action pour quelques centaines d'euros supplémentaires sur le devis du raccordement, signe là encore d'une nouvelle atteinte, par petites touches, aux droits des administrés.

Stéphanie GANDET

Avocat au Barreau de Lille

Green Law Avocat