En application du principe de l'indépendance des législations, le Conseil d'État jugeait, avant l'entrée en vigueur de la charte de l'environnement, que le principe de précaution n'était pas applicable à une déclaration de travaux (CE, 20 avr. 2005, n° 248233, Sté Bouygues Télécom : BJDU, n° 5, 2005, p. 115, obs. J.-C. B. ; RD imm., n° 4, 2005, p. 254, chron. P. Soler-Couteaux ; DAUH, n° 10, 2006, p. 510, n° 737 ; AJDA, n° 21, 2005, p. 1191). Et tout au plus considérait-on alors que le principe de précaution était opposable aux seuls documents d'urbanisme de valeur réglementaire et non aux décisions individuelles (permis, déclaration de travaux ...)

Néanmoins cette jurisprudence semblait battue en brèche par le législateur lui-même de que le nouvel article R. 111-15 a prévu que les décisions relatives à l'occupation ou à l'utilisation des sols doivent respecter les préoccupations d'environnement telles qu'elles sont exprimées par l'article L. 110-1 du Code de l'environnement.

Avec l'arrêt ci-dessous téléchargeable (CE 19 juillet 2010, n° 328687, ASSOCIATION DU QUARTIER LES HAUTS DE CHOISEUL) le Conseil d'Etat va plus loin : il abandonne sa jurisprudence Sté Bouygues Télécom au nom de la constitutionnalisation du principe de précaution. Cela n'a rien d'étonnant lorsque l'on sait que le Commissaire du Gouvernement Yann Aguila, concluant dans l'affaire de 2005, relevait lui-même que les faits à juger étaient intervenus avant l'entrée en vigueur de la Charte qui si elle avait applicable l'aurait incité à proposer une autre solution ....

Reste à prendre la pleine mesure de l'arrêt de principe que constitue l'espèce ASSOCIATION DU QUARTIER LES HAUTS DE CHOISEUL. Tout en laissant à la doctrine académique le soin de se saisir de cet arrêt, on fera ici trois brèves observations.

D'abord on constate que cet arrêt annonce le dépassement constitutionnel du principe d'indépendance des législations dès lors qu'est en cause l'environnement. Si c'est bien une lecture qui se confirme de la portée de l'espèce, bien plus que l'applicabilité directe du principe de précaution cet arrêt serait surtout un hommage jurisprudentiel au principe d'intégration comme méthodologie du développement durable ! Ainsi le principe d'indépendance des législations serait-il obsolète dès qu'il serait question d'environnement ... c'est la thèse que nous avons pour notre part défendue.

Ensuite, on doit désormais considérer que le principe de précaution est directement invocable sans texte législatif ni réglementaire. Mais il demeure à notre sens un principe constitutionnel de nature textuelle ; pas de confusion, nous ne sommes pas en présence d'un principe général du droit au sens où l'entend la jurisprudence administrative. Pour autant du point de vue conceptuel, c'est une avancée essentielle : on est aujourd'hui convaincu que l'acte administratif, même individuel, peut faire l'objet d'un contrôle de légalité au moyen du standard d la précaution.

Enfin, on doit une nouvelle fois concéder les résultats décevants de la constitutionnalisation du principe même lorsqu'il reçoit du juge l'onction de l'applicabilité directe. Certains se féliciteront peut-être de ce que le principe ne saurait dès lors être corseté par une loi qui s'exposerait à la critique de l'inconstitutionnalité. Mais force est de constater que le juge se pose en véritable souverain des bornes et du bien fondé de la démarche de précaution. Et on voit une fois de plus le Conseil d'Etat proclamer qu' « en l'état des connaissances scientifiques sur les risques pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes de relais de téléphonie mobile » il n'y pas d'erreur manifeste pour un maire à autoriser une antenne relai de téléphonie mobile. Mais pour sa part on sait que le juge judiciaire y décèle au contraire l'exposition du riverain à un risque incertain ouvrant la voie à une action en trouble anormal du voisinage ...

Bref on l'aura compris l'espèce ASSOCIATION DU QUARTIER LES HAUTS DE CHOISEUL est incontestablement un grand arrêt dans le jardin du droit de l'environnement, même si l'on ne sait pas encore dans quelle mesure pratique le juge déclinera son potentiel ...