Une note d'étape sur le suivi de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, établie par les députés Bertrand Pancher et Philippe Tourtelier a été rendue publique le 29 juin 2011.

Dans l'attente d'un rapport sur la mise en oeuvre de cette loi complexe, en janvier 2012, les députés proposent un rapport d'étape retraçant les avancées de la mise en oeuvre du Grenelle II de l'environnement. A la lecture de cette note, l'on ne peut que regretter le retard déjà pris par les pouvoirs publics dans la publication des décrets de mise en oeuvre des dispositions législatives du Grenelle II !

Le constat est accablant en certains domaines. S'il est vrai que la rédaction des décrets se veut concertée, les échéances prévues par la loi ne peuvent en aucun cas être respectées du fait du retard pris dans la publication de ses décrets d'application !

Ainsi en va-t-il du décret sur le SRCAE (cf. notre brève du 22/06/02011 intitulée « Publication du décret SRCAE au JORF : mieux vaut tard que jamais !) qui doit permettre l'entrée en application des dispositions de la loi Grenelle II dont l'échéance avait été fixée au 13 juillet 2011 !!!!! De cette façon, le calendrier prévisionnel d'établissement des SCRAE ne donne que la Picardie à terme pour juillet 2011. Pour les autres régions, les estimations sont placées fin 2011 !

Et d'autres décrets d'importance - en état de projet - n'ont toujours pas été publiés, tels celui sur les zones de développement de l'éolien (ZDE) - dont les projets demeurent souvent bloqués - ou le classement des éoliennes dans la nomenclature des ICPE (cf. brève du 13/06/2011 intitulée « Des éoliennes ICPE ou le syndrome du fumeur ») !

Quant aux dispositifs innovants (dont certains ont pu être déjà par ailleurs présentés sur ce blog - cf. notre brève : ZAPA du 16/02/2011), tels que le péage urbain dans les agglomérations de plus de 300.000 habitants, les décrets d'application sont en attente !

Au 20 juin 2011, seuls 38 décrets avaient été publiés, soit 20.1 % du total des décrets estimés !

Il est vrai que le JORF témoigne de la réactivité récente du gouvernement dans la mise en oeuvre du Grenelle II de l'environnement ces derniers jours et donc de la volonté du gouvernement de mettre en application le Grenelle II de l'environnement rapidement au cours de l'été !

Cf . par exemple :

décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles, JORF 30 juin 20111 ;

décret n° 2011-738 du 28 juin 2011 relatif au comité national « Trame verte et bleue », JORF du 29 juin 20111 ;

décret n° 2011-739 du 28 juin 2011 relatif aux comités régionaux ‘trame verte et bleue » et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement, JORF du 29 juin 2011 ;

décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales, JORF du 8 juillet 2011

décret n°2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial (cf. notre brève sur ce site : bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial : le projet de décret en consultation, 07/03/2011) ;

décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets (brève à paraître sur ce blog).

Mais la question se pose encore de savoir si ce grand vent de publication - observé en juin et juillet 2011 - sera suffisant pour combler le retard accusé dans la mise en oeuvre de la loi Grenelle II.

Pas moins de 130 décrets sont encore attendus d'ici la fin de l'année 2011 !

Dès lors, l'on ne peut que témoigner de quelques craintes quant à la possibilité de tenir les délais indiqués par le ministère de l'écologie, et cela compte tenu du retard déjà accusé et accumulé dans l'application de la loi !

Reprenant une à une les thématiques contenues dans la loi Grenelle II, la note dresse le bilan de l'état d'édiction des décrets pour 1. Les bâtiments et urbanisme ; 2. Les transports ; 3. Energie et climat ; 4. Agriculture ; 5. Biodiversité ; 6. Nuisances ; 7. Déchets ; 8. Risques 9. Gouvernance.

Relativement à la rubrique des transports, on observe que sur les 11 décrets d'application, aucun n'avait encore été adopté et 4 seulement l'avaient été au 20 juin 2011 concernant la rubrique Energie et climat !

Certes, depuis de nouveaux décrets ont été publiés - notamment dans la rubrique Energie et climat - mais la publication précipitée de ces derniers rend l'application des dispositions de la loi Grenelle II aléatoire et demeure tardive !

L'on insistera sur ce point : le retard pris sur la réglementation applicable, à savoir celle de l'éolien, le classement des réseaux de chaleur, la création des ZAPA , la modulation des péages autoroutiers, la limitation des intrants de synthèse dans les aires d'alimentation de captage de l'eau potable, etc.... emporte des doutes sur les possibilités de mise en oeuvre réelles des Grenelles de l'environnement, et cela dans un contexte où tous les textes sont discutés et ficelés avec les acteurs intéressés !

Patricia Demaye-Simoni

Maître de conférences en droit public