Soumis à consultation du public sur le site du ministère de l'écologie jusqu'au 2 juin 2011, un projet de décret décline et précise les conditions de mise à disposition des autorités concédantes, par les organismes de distribution d'électricité et de gaz, des données permettant d'élaborer et d'évaluer les SRCAE et les PCET.

Ce projet de décret détaille les informations que doivent communiquer les organismes de distribution de gaz et d'électricité aux autorités concédantes, aux autorités locales pour l'élaboration et l'évaluation du SRCAE et des PCET ainsi qu'au service statistique du ministère chargé de l'énergie !

Ce faisant, le projet de décret complète le projets de décret relatif aux bilans des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie-territorial ( cf. notre brève sur ce blog en date du 7 mars 2011) ainsi que celui relatif au SRCAE ( cf. notre précédente brève sur ce blog en date du 14 février 2011).

D'application immédiate, le projet de décret précise les conditions d'application de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

De cette façon, le projet souligne que certaines données doivent être transmises annuellement aux autorités concédantes des collectivités locales aux pour l'élaboration et le suivi du SRCAE et du PCET. Mais parce qu'elles ne sont pas nécessairement les autorités en charge de l'élaboration et de l'évaluation des SRCAE et des PCET, le projet envisage également la communication de certaines données par les autorités concédantes aux collectivités territoriales et intercommunalités (CTI) ainsi qu'aux préfectures de région.

Une date butoir pour la mise à disposition des informations est fixée, soit le 30 juin suivant l'année au titre de laquelle les informations sont communiquées.

Trois annexes détaillent les données qui doivent être mises à disposition des autorités en charge de l'élaboration des SRCAE et des PCET.

Pour les autorités concédantes, l'annexe I rappelle qu'elles concernent:

Enfin, l'annexe III précise les informations qui doivent être transmises au service statistique du ministère de l'écologie (celles de l'annexe I et le nombre d'abonnés ainsi que la consommation de la plus importante unité pour chaque commune et pour chaque tranche de consommation) pour publication.

Patricia Demaye-Simoni

Maître de conférences des universités

Le projet de décret est téléchargeable ci-dessous.