Effet rétroactif du nouveau tarif de l'électricité solaire : un projet d'arrêté de retrait illégal de l'arrêté d'abrogation !
La rumeur circule de façon insistante depuis plusieurs jours : les Ministres de l'écologie et de l'Economie seraient sur le point de publier un projet d'arrêté qui donnerait une portée réglementaire au communiqué de presse du 13 janvier dernier. Et bien évidemment selon la logique de l'annonce du communiqué de presse, avec ce nouvel arrêté l'ancien tarif ne bénéficierait qu'aux installations pour lesquelles une demande complète de contrat d'achat a été déposée, conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 précité et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié, avant le 1er novembre 2009.
L'arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative serait lui-même "retiré" par l'arrêté en projet. Comprenons par "retiré" que l'arrêté de du 12 janvier 2010 serait sensé disparaître de l'ordre juridique français ainsi que tous ses effets juridiques. Ce que le Ministère n'a peut-être pas perçu, c'est que ce retrait doit obéir à la jurisprudence Ternon du Conseil d'Etat (2001). Car l'arrêté abrogatif du 12 janvier 2010 s'est révélé un acte créateur de droits : il maintenait le bénéfice du tarif issu de l'arrêté de 2006 pour les demandes de rachat complètes au jour de sa publication. Et le retrait au sens de la jurisprudence précitée d'un acte créateur de droit n'est possible que pendant 4 mois et si celui-ci est illégal. Ainsi si le projet ministériel est mesure de respecter cette exigence du délai il se heurte à l'impossibilité de soutenir l'illégalité de l'arrêté abrogatif du 12 janvier 2010. Décidément tout ceci ressemble à du grand cafouillage et à une approximation qui démontre que la bataille juridique qui se prépare n'est certainement pas perdue d'avance pour ceux qui ont très légitimement précipité le dépôt de leur demande de contrat de rachat en fin d'année dernière pour bénéficier du tarif ...
Ajoutons qu'au-delà même de notre critique de la légalité du retrait envisagé, le projet d'arrêté demeure encore intrinsèquement illégal en prétendant rétroagir sur des situations juridiquement constituées avant son entrée en vigueur. Gageons que le recours au juge permettra de censurer efficacement cette double illégalité en état futur d'achèvement.
Bref la rumeur persistante d'un arrêté de retrait c'est un peu la chronique d'une mort annoncée de la prétention de revenir sur les droits acquis des producteurs d'énergie solaire ...
12 commentaires
précision
vous oubliez d'indiqer que le nouvel arrêté confirme l'abrogation de 2006 en précisant quels sont les dossiers pouvant accéder aux tarifs "2006": les demandes de contrat d'achat déposées avant le 1/11/09 OU les demandes de raccordement (en vue d'obtenir une PTF) déposées avant le 11 Janvier 2010. Ilfaut bien trouver un moyen de réguler le système, et de faire face à l'avalanche des demandes AOA déposées juste avant la fin d'année, et non suivies de demandes de raccordement. Un calcul montre que si on acceptait tous les dossiers, cela représenterait une puissance totale de 1,2 GW soit près de 3 fois l'objectif PPI de 2009 ! et je ne suis pas sûr que multiplier les recours soit la bonne approche pour la filière PV
RE: précision
Effectivement le nouveau projet (attention non encore entré en vigueur) fait bénéficier de l'ancien tarifs ceux qui auraient une demande complète de rachat avant le 1er novembre 2009 et ceux qui auraient une demande de raccordmeent complète avant le 11 janvier 2010.
Par ailleursJe ne parle pas au nom de la filière et je sais d'expérience que les intérêts contentieux varient en fonction des situations. Reste qu'une application rétroactive du nouveau tarif serait illégale !
Tout comme d'ailleurs les refus de permis de construire au nom d'intérêts paysagers qui ne sont pas toujours fondés en fait.
Maître Deharbe
RE: précision
Que se passe t-il pour un dossier >36kWc dont la demande de contrat a été faite en decembre avec lettre AR pour lequel la demande complete de rattachement n'a été faite qu'après le 14 janvier.
Faut-il que les deux conditions soit remplies ou l'une des deux sachant que pour les grosses puissances, les demandes ne sont pas en serie mais dans l'ordre que vous les souhaitez car seul le CARDI suffit.
Merci pour la précision.
RE: précision
on ne saurait légalement exiger le cumul des deux conditions si votre demande de rachat était complète au sens de l'arrêté de 2006. Nénamoins vous devrez vous attacher les conseils d'un avocat, afin d'éviter toute erreur de procédure.
D. Deharbe
Trier l'ivrée, du bon grain
Une centaine d'agriculteurs de la Région Nord-Pas de Calais sont porteurs d'un projet photovoltaïque.
Leur réflexion est engagée depuis de nombreux mois et a abouti à formuler une demande de contrat d'achat avant le 31 décembre 2009, c'est-à-dire sous l'empire de l'arrêté du 10 juillet 2006.
Nous pouvons comprendre que dans l'intérêt général des consommateurs et contribuables, il n'était pas admissible de laisser agir les spéculateurs financiers qui n'hésitent pas à détourner la réglementation de l'urbanisme pour ériger des bâtiments agricoles sur des surfaces inconsidérées.
Par contre, il n'est pas acceptable que des agriculteurs, soucieux de diversification de leurs activités et conscients de la menace grandissante qui pèse sur les revenus agricoles soient pénalisés par ces décisions à effet rétroactif. Leur projet quasiment abouti, après des mois de recherche, de formation et de négociation ne peut être assimilé à une initiative spéculative.
Aussi, dans cette période de turbulence, où tout reste à redéfinir, il nous semble légitime d' exclure les projets agricoles des éventuelles décisions à effet rétroactif pour toute demande de contrat d'achat complète adressée à EDF avant le 31 décembre 2009, quand bien même cette demande de contrat aurait été faite au nom d'une SAS ou SARL dès lors que l'agriculteur participe à hauteur de 50% dans cette personne morale.
En effet, en matière de fiscalité agricole, les activités à caractère commercial sont limitées dans une certaine proportion du chiffre d'affaires agricole ; ceci a donc conduit nombre d'entre nous à mener l'activité photovoltaïque au travers un entité spécifique.
Plus globalement, sur quelle base juridique la rétroactivité peut-elle s'imposer?
L'article 2 de la constitution précise qu'une des conditions de la rétroactivité est " la mise en péril de l'intérêt général". Est-ce à ce point périlleux pour l'intérêt général de valider toutes les demandes de contrat d'achat adressées à EDF avant le 31 décembre 2009?
Dans les prochaines semaines, les demandes non suivies d'une demande de PTF adressée avant le 11 janvier 2010, pourraient se voir notifier une fin de non recevoir. Quelle devra être la démarche pour engager un recours ?
Un recours collectif est-il envisageable ? ou les recours doivent-ils s'excercer individuellement ?
Merci pour vos éclairages.
RE: Trier l'ivrée, du bon grain
Toute application rétroactive du nouveau tardif serait illégale. Le recours au juge sera la seule issue possible.
Moyen de recours
Les recours auprès des tribunaux se feront-ils au cas par cas, où est-il possible de faire une procédure commune. Par ailleurs contre qui faut-il intenter un procès : l'état (tribunal administratif) ou EDF (a priori juridiction privée) ?
RE: Moyen de recours
La stratégie contentieuse dépendra de la situation dans laquelle se trouve le demandeur. Quant à la juridiction compétente je vous rappelle que la statut de personne privée d'EDF n'empêche pas la compétence du juge administratif pour les actes unilatéraux pris dans le cadre du service public et au moyen de prérogative sde puissance public.
Jurisprudence Ternon
La jurisprudence "Ternon" du Conseil d'Etat en date du 26 octobre 2001 n'est-elle pas relative au décision individuelle explicite créatrice de droits ?
Au quel cas, elle n'aurait pas vocation à s'appliquer au projet d'arrêté du ministère.
D'avance merci d'éclairer ma lanterne sur ce point
RE: Jurisprudence Ternon
Il ne faut pas opposer ici actes individuels (en cause effectivement dans l'arrêt Ternon) et réglementaires (catégorie à laquelle appartient incontestablement l'arrêté qui serait retiré). Il faut se demander si l'arrêté a ou non déjà « créé des droits » (autre catégorie qui dépasse la distinction précédente !) sachant le juge applique alors le régime du retrait de Ternon ...
d. deharbe
conflit avec ERDF sur prise en charge de mon dossier
Bonjour j'ai envoyé mon dossier complet fin décembre avec AR, pas de nouvelle jusque la semaine dernière où on me signale que mon dossier est réputé complet en date du 05 février!!!
Mon installateur a appelé ERDF pour leur signaler que la date d'envoi était la date de prise en charge du dossier mais réponse négative de la part d'ERDF.
Pouvez vous me confirmer que c'est bien la date d'envoi qui faisait foi, et le cas échéant quel recours puis je prétendre?
Merci d'avance
RE: conflit avec ERDF sur prise en charge de mon dossier
je ne peux consulter sans pièce. Vous pouvez joindre le Cabinet : 0320571965.
D. Deharbe