Les installations de méthanisation font depuis quelques mois l'objet d'une effervescence réglementaire remarquable ! On serait presque tenté de croire que cela est destiné à détourner l'attention des professionnels du traitement subi par l'énergie éolienne et l'énergie photovoltaïque...

Depuis 2009, ce sont ainsi près d'une dizaine de textes et de projets de textes qui doivent aujourd'hui être analysés par les professionnels du secteur, pour ne parler que du domaine ICPE et de la production d'énergie. C'est donc sans compter les règles de raccordement aux réseaux de distribution d'électricité, de chaleur et de gaz....

L'effort (proclamé) de promouvoir cette filière nécessite, semble t-il, d'en passer par l'intervention de ces textes. Reste que l'empilement ne facilite pas la lisibilité.... Un point d'étape sur les actes réglementaires applicables peut, sans prétendre à l'exhaustivité, s'avérer nécessaire.

Les unités de méthanisation sont des installations soumises à plusieurs types de réglementations. On écartera ici les règles d'implantation (urbanisme et contrats d'implantation), de même que les règles de raccordement.

Les changements les plus importants sont en réalité intervenus sur le plan:

De la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE, articles L 511-1 et suivants du Code de l'environnement)

De la réglementation relative à la vente de l'énergie produite par ces unités (loi n°2000-108 du 10 février 2000 et textes d'application).

I. Concernant la réglementation des ICPE

Les installations de méthanisation se composent en réalité de plusieurs procédés techniques pouvant être eux même soumis à ICPE. En tout état de cause, l'ensemble des équipements a proximité d'un site soumis à autorisation sera régi par l'arrêté d'autorisation selon la règle de connexité. Deux rubriques trouveront principalement à s'appliquer :

- La rubrique n°2781 pour les unités de méthanisation

- La rubrique n°2910-C pour les installations de combustion à partir de gaz provenant exclusivement d'unités de méthanisation.

Concernant la rubrique n°2781 de la nomenclature ICPE :

La rubrique n°2781-1 s'applique aux « installations de méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale brute » (décret n°2009-1134 du 29 octobre 2009).

On soulignera que cette rubrique ne s'applique pas aux installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production.

La rubrique n°2781 distingue selon que la méthanisation s'effectue à partir de matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d'industries agroalimentaires (n°2781-1), ou à partir d'autres déchets non dangereux (n°2781-2).

Les installations de la rubrique n°2781-1 soumises à déclaration et celles soumises à autorisation sont toujours régies par leur arrêté 10 novembre 2009 respectif (JORF n°0274 du 26 novembre 2009 page 20312 et JORF n°0274 du 26 novembre 2009 page 20317).

Le régime de l'enregistrement pour les installations soumises à 2781-1 a été introduit par le décret n°2010-875 du 26 juillet 2010. Les prescriptions applicables aux installations soumises à enregistrement ont été publiées par un arrêté du 12 août 2010 (JORF n°0193 du 21 août 2010 p 15205, voir brève précédente).

Concernant la rubrique n°2910-C de la nomenclature ICPE :

Cette rubrique s'applique aux installations de combustion consommant exclusivement du biogaz provenant d'installation classée sous la rubrique 2781-1 et si la puissance thermique maximale de l'installation est supérieure à 0,1 MW. Le seuil de classement dépendra du propre seuil de classement de l'installation de méthanisation de laquelle provient le biogaz.

Le régime de l'enregistrement a lui aussi été prévu pour cette rubrique, sur le principe du parallélisme avec l'installation de méthanisation au titre de la rubrique 2781-1, introduit par le décret n°2010-875 du 26 juillet 2010 (JORF n°0172 du 28 juillet 2010 page 13956).

Actuellement, les installations soumises à déclaration sont donc toujours soumises à l'Arrêté du 2 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (JORF n°0291 du 14 décembre 2008 page 19127).Des projets d'arrêtés sont actuellement en consultation, qui sont relatifs aux prescriptions applicables aux installations soumises à déclaration et à enregistrement au titre de la rubrique n°2910-C.

Concernant les installations de combustion du biogaz soumises à autorisation, le Ministère a précisé que les arrêtés relatifs aux installations de combustion supérieures à 20MWth y restent applicables, c'est-à-dire notamment l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux chaudières présentes dans les installations de combustion d'une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MWth autorisées ou modifiées à compter du 1er novembre 2010 (JORF n°0214 du 15 septembre 2010 page 16641).

II. Concernant la réglementation de la production d'énergie

Outre leur nature d'installation classée pour la protection de l'environnement, les unités de méthanisation constituent également des installations de production de chaleur et/ou d'électricité. En cela, elles sont soumises à l'article 10 de la loi du 10 février 2000 et peuvent prétendre à l'obligation légale d'achat de l'énergie produite.

De très récents textes sont venus fixer le tarif d'achat applicable :

Pour les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, l'arrêté du 27 janvier 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations est applicable (JORF n°25 du 30 janvier 2011 p 1923).

Pour les installations qui utilisent, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de gaz résultant de la décomposition ou de la fermentation de produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture (comprenant les substances végétales et animales), de la sylviculture et des industries connexes (comprenant les industries agroalimentaires) ou du traitement des eaux, telles que visées au 5° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000, l'arrêté du 19 mai 2011 est venu fixer les conditions d'achat de l'électricité produite (voir brève du 23 mai 2011) .

Les installations qui valorisent, en utilisant le biogaz, des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, mentionnées au 1° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 sont également régies par cet arrêté tarifaire.

Les professionnels ont pour certains regretté les tarifs fixés par l'arrêté du 19 mai 2011... pourtant, le Gouvernement leur avait annoncé par un communiqué de presse du 24 février 2011 des mesures destinées à « encourager l'accélération des projets afin d'atteindre les objectifs fixés pour 2020 avec la mise en place de dispositifs de soutien renforcé » (voir brève du 24 février 2011).

La méthanisation présente indéniablement un potentiel majeur. Ses liens avec d'autres activités industrielles et/ou agricoles (boues de STEP, déchets agricoles etc...) constituent toutefois un aspect technique (et juridique) dont il faut prendre toute la mesure afin de se voir appliquer la rubrique adéquate et les obligations réglementaires qui en découlent. Certains projets de textes, qui ne sont pas encore applicables, doivent être analysés avec attention afin d'élaborer des projets cohérents juridiquement solides.

Stéphanie Gandet

Avocat au Barreau de Lille

Green Law Avocat