vous oubliez d'indiqer que le nouvel arrêté confirme l'abrogation de 2006 en précisant quels sont les dossiers pouvant accéder aux tarifs "2006": les demandes de contrat d'achat déposées avant le 1/11/09 OU les demandes de raccordement (en vue d'obtenir une PTF) déposées avant le 11 Janvier 2010. Ilfaut bien trouver un moyen de réguler le système, et de faire face à l'avalanche des demandes AOA déposées juste avant la fin d'année, et non suivies de demandes de raccordement. Un calcul montre que si on acceptait tous les dossiers, cela représenterait une puissance totale de 1,2 GW soit près de 3 fois l'objectif PPI de 2009 ! et je ne suis pas sûr que multiplier les recours soit la bonne approche pour la filière PV
févr.
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Effet rétroactif du nouveau tarif de l'électricité solaire : un projet d'arrêté de retrait illégal de l'arrêté d'abrogation !
La rumeur circule de façon insistante depuis plusieurs jours : les Ministres de l'écologie et de l'Economie seraient sur le point de publier un projet d'arrêté qui donnerait une portée réglementaire au communiqué de presse du 13 janvier dernier. Et bien évidemment selon la logique de l'annonce du communiqué de presse, avec ce nouvel arrêté l'ancien tarif ne bénéficierait qu'aux installations pour lesquelles une demande complète de contrat d'achat a été déposée, conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 précité et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié, avant le 1er novembre 2009.
L'arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative serait lui-même "retiré" par l'arrêté en projet. Comprenons par "retiré" que l'arrêté de du 12 janvier 2010 serait sensé disparaître de l'ordre juridique français ainsi que tous ses effets juridiques. Ce que le Ministère n'a peut-être pas perçu, c'est que ce retrait doit obéir à la jurisprudence Ternon du Conseil d'Etat (2001). Car l'arrêté abrogatif du 12 janvier 2010 s'est révélé un acte créateur de droits : il maintenait le bénéfice du tarif issu de l'arrêté de 2006 pour les demandes de rachat complètes au jour de sa publication. Et le retrait au sens de la jurisprudence précitée d'un acte créateur de droit n'est possible que pendant 4 mois et si celui-ci est illégal. Ainsi si le projet ministériel est mesure de respecter cette exigence du délai il se heurte à l'impossibilité de soutenir l'illégalité de l'arrêté abrogatif du 12 janvier 2010. Décidément tout ceci ressemble à du grand cafouillage et à une approximation qui démontre que la bataille juridique qui se prépare n'est certainement pas perdue d'avance pour ceux qui ont très légitimement précipité le dépôt de leur demande de contrat de rachat en fin d'année dernière pour bénéficier du tarif ...
Ajoutons qu'au-delà même de notre critique de la légalité du retrait envisagé, le projet d'arrêté demeure encore intrinsèquement illégal en prétendant rétroagir sur des situations juridiquement constituées avant son entrée en vigueur. Gageons que le recours au juge permettra de censurer efficacement cette double illégalité en état futur d'achèvement.
Bref la rumeur persistante d'un arrêté de retrait c'est un peu la chronique d'une mort annoncée de la prétention de revenir sur les droits acquis des producteurs d'énergie solaire ...
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