Comme on a pu déjà l'indiquer, le troisième régime des installations classées (celui de l'enregistrement) a été mis en place à la suite de l'adoption de l'ordonnance n°2009/663 du 11 juin 2009 ainsi que de deux décrets n° 2010-367 et n°2010-268 en date du 13 avril 2010 (cf. la brève « ICPE : Mise en oeuvre de la nouvelle procédure d'enregistrement - 19 avril 2010).

L'introduction de ce nouveau régime dans le droit des installations classées - se situant à mi-chemin entre le régime de l'autorisation et celui de la déclaration - ne peut qu'induire des modifications de la nomenclature des installations classées. Ainsi, on relève une modification récente de cette nomenclature avec le décret n° 2010-875 du 26 juillet 2010 - JORF du 28 juillet 2010) par lequel le gouvernement a modifié 4 rubriques.

Sont visées par le décret n° 2010-875 :

- La rubrique 1310 (fabrication, chargement, encartouchage, conditionnement, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique de et travail mécanique sur les produits explosifs)

- La rubrique 1311 (stockage des produits explosifs)

- La rubrique 2781 (installations de méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production)

- La rubrique 2910 (combustion)

Avec le décret du 26 juillet 2010, le régime de l'enregistrement est étendu à 3 nouvelles activités industrielles. De cette façon, ce régime s'applique désormais pour les installations de combustion (lorsque le biogaz est produit par une seule installation soumise à enregistrement), le stockage de produits explosifs (lorsque dont la quantité de matière active est supérieure ou égale à 100 Kg mais inférieure à 500 Kg) et les installations de méthanisation (lorsque la quantité de matières traitées est supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à 50 t/j).

Le décret ne se contente pas d'opérer un basculement de certains éléments de rubriques dans le régime de l'enregistrement, il modifie encore la nomenclature en diminuant le seuil de l'obligation de déclaration pour l'activité de stockage des produits ainsi que le seuil déterminant le dépôt d'une demande d'autorisation pour certaines installations de biogaz et de méthanisation.

Ainsi, en ce qui concerne la méthanisation (technique de traitement des déchets débouchant notamment sur la production de biogaz), celle-ci est soumise à des régimes distincts suivant les quantités produites et les produits visés. Alors que le régime de la déclaration s'applique lorsque la quantité de matière végétale brute, effluents d'élevage, matière stercolaires, lactosérum et déchets végétaux d'industries agroalimentaires traitée est inférieure à 30 t/j, celui de l'autorisation s'impose dès lors que la quantité traitée est supérieure ou égale à 50 t/j. Bien que l'INERIS ait exprimé ses craintes au regard du biogaz issu de déjections animales (riche en hydrogène sulfuré) et des risques de dispersion toxique accidentelle, la méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale brute est soumise à trois régimes distincts selon les quantités de matières traitée. Néanmoins, en raison des risques liés au biogaz, le regroupement de plusieurs installations classées sur un même site devrait être soumis au régime de l'autorisation !

Le décret n° 2010-875 en date du 26 juillet 2010 est téléchargeable ci-dessous.