Sélection de jurisprudence environnementale des tribunaux administratif
Je partage également votre avis. En outre, je crois qu'il faut que nous, Avocats, nous nous mobilisions pour faire avancer les dossiers malgré le sursis. A mon sens un sursis à statuer n'exclut pas le respect du contradictoire. Or à ce jour, de ce que je sais, les saisines n'ont pas été transmises à ERDF. Il est tout à fait inadmissible qu'un sursis à statuer serve en réalité à éviter que le débat contardictoire entre les principaux interessés ait lieu, et permette par ...
"vert" !
S'agissant de votre 1ère question, a priori l'expression "zones destinées à l'habitation" ne devrait pas imposer l'éloignement des éoliennes par rapport à des locaux industriels... Néanmoins, si l'autorisation d'exploiter n'est pas touchée, l'"installation éolienne" peut être rattrapée via son permis de construire - qui lui, bien évidemment, doit respecter les règles impératives du RNU et supplétives du PLU. Ensuite, s'agissant de votre autre question, l'enquête publique menée dans le cadre ...
A la lecture de cet article deux questions me viennent à l'esprit : 1. Qu'est-ce qu'une zone "destinée à l'habitation" ? S'agit-il d'une zone "constructible" ? "Viabilisée" ? autre ? 2. Le régime de l'autorisation au titre des ICPE prévoit une Enquête Publique. Cela veut-il dire qu'il va y avoir 2 enquêtes publiques ...
Une fois encore merci de citer la ou les décisions plus récentes que mon papier auxquelles vous faites référence ... la position de la CAA varie en fonction des faits dans chaque espèce. Pour être clair deux arrêts ont été rendus en sens totalement inverses en décembre 2009 et janvier 2010 par la CAA de Douai. Et bien malin celui qui peut parier sur le fait que l'Armée a définitivement convaincu le juge du bien fondé de ses positions ... tout sera question d'espèce. Or il ne vous aura pas échappé que ...
Vous avez cité le jugement du TA d'Amiens dans un précédent article intitulé "Eoliennes et radars : le juge toujours seul garant de l'Etat de droit face à l'Armée et Météo-France". La CAA a estimé que c'est à bon droit que le préfet a fondé son refus sur le R 111-2 du code de l'urbanisme et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
TA Amiens 2 décembre 2008 n° 0602545 ; CAA DOUAI 4 février 2010 09DA00199 Société VENTURA La question soulevée est a priori identique celle de votre article.
La jurisprudence InnoVent intéresse des machines en zone de coordination, ce qui n'est peut-être pas le cas de la jurisprudence à laquelle vous vous référez. D'ailleurs avez vous des références précises pour que l'on soit certains de parler de la même chose ?
Il semblerait que la CAA de Douai n'ait pas suvi le TA dans l'affaire Ventura. Est-ce une remise en cause de la jurisprudence INNOVENT?
je ne peux consulter sans pièce. Vous pouvez joindre le Cabinet : 0320571965. D. Deharbe
Bonjour j'ai envoyé mon dossier complet fin décembre avec AR, pas de nouvelle jusque la semaine dernière où on me signale que mon dossier est réputé complet en date du 05 février!!! Mon installateur a appelé ERDF pour leur signaler que la date d'envoi était la date de prise en charge du dossier mais réponse négative de la part d'ERDF. Pouvez vous me confirmer que c'est bien la date d'envoi qui faisait foi, et le cas échéant quel recours puis je prétendre? Merci ...
on ne saurait légalement exiger le cumul des deux conditions si votre demande de rachat était complète au sens de l'arrêté de 2006. Nénamoins vous devrez vous attacher les conseils d'un avocat, afin d'éviter toute erreur de procédure. D. Deharbe
Que se passe t-il pour un dossier >36kWc dont la demande de contrat a été faite en decembre avec lettre AR pour lequel la demande complete de rattachement n'a été faite qu'après le 14 janvier. Faut-il que les deux conditions soit remplies ou l'une des deux sachant que pour les grosses puissances, les demandes ne sont pas en serie mais dans l'ordre que vous les souhaitez car seul le CARDI suffit. Merci pour la ...
Il ne faut pas opposer ici actes individuels (en cause effectivement dans l'arrêt Ternon) et réglementaires (catégorie à laquelle appartient incontestablement l'arrêté qui serait retiré). Il faut se demander si l'arrêté a ou non déjà « créé des droits » (autre catégorie qui dépasse la distinction précédente !) sachant le juge applique alors le régime du retrait de Ternon ... d. deharbe
La jurisprudence "Ternon" du Conseil d'Etat en date du 26 octobre 2001 n'est-elle pas relative au décision individuelle explicite créatrice de droits ? Au quel cas, elle n'aurait pas vocation à s'appliquer au projet d'arrêté du ministère. D'avance merci d'éclairer ma lanterne sur ce point
La stratégie contentieuse dépendra de la situation dans laquelle se trouve le demandeur. Quant à la juridiction compétente je vous rappelle que la statut de personne privée d'EDF n'empêche pas la compétence du juge administratif pour les actes unilatéraux pris dans le cadre du service public et au moyen de prérogative sde puissance public.
Les recours auprès des tribunaux se feront-ils au cas par cas, où est-il possible de faire une procédure commune. Par ailleurs contre qui faut-il intenter un procès : l'état (tribunal administratif) ou EDF (a priori juridiction privée) ?
Effectivement le nouveau projet (attention non encore entré en vigueur) fait bénéficier de l'ancien tarifs ceux qui auraient une demande complète de rachat avant le 1er novembre 2009 et ceux qui auraient une demande de raccordmeent complète avant le 11 janvier 2010. Par ailleursJe ne parle pas au nom de la filière et je sais d'expérience que les intérêts contentieux varient en fonction des situations. Reste qu'une application rétroactive du nouveau tarif serait illégale ! Tout comme d'ailleurs ...
Toute application rétroactive du nouveau tardif serait illégale. Le recours au juge sera la seule issue possible.
Une centaine d'agriculteurs de la Région Nord-Pas de Calais sont porteurs d'un projet photovoltaïque. Leur réflexion est engagée depuis de nombreux mois et a abouti à formuler une demande de contrat d'achat avant le 31 décembre 2009, c'est-à-dire sous l'empire de l'arrêté du 10 juillet 2006. Nous pouvons comprendre que dans l'intérêt général des consommateurs et contribuables, il n'était pas admissible de laisser agir les spéculateurs financiers qui n'hésitent ...
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