ilat - indice des loyers des activités tertiaires (1)
L'article 63 de la loi du 17 mai 2011 modifie le contenu des textes du Code monétaire sur l'indexation (cf. C. monét. fin., art. L. 112-2 et art. L. 112-3), et les articles L. 145-34 et L. 145-38 du Code de commerce sur le loyer du bail renouvelé et révisé, pour y introduire le nouvel indice composé pour 50 % de l'indice des prix à la consommation, pour 25 % de l'indice du coût de la construction et pour 25 % de l'évolution du produit intérieur brut en valeur.
L'application de ce nouvel indice des loyers des activités tertiaires, c'est-à-dire les professions libérales et les activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux, est subordonnée à la publication d'un décret visé à l'article L. 112-2 du Code monétaire et financier.
L'ILAT n'est pas obligatoire pour les parties, l'ICC restant l'indice légal de référence, sauf manifestation de volonté des parties.
Il est issu d'un protocole d'accord du 11 mars 2009, signé entre plusieurs associations de bailleurs et de locataires, après discussion sur la nécessité de créer un indice plus stable et qui permettrait une augmentation moins élevée des loyers que celle permise par l'indice du coût de la construction (l'ICC) : au cours des dix dernières années, la hausse moyenne de l'ICC a été de 4,19 % alors que celle de l'ILAT se serait limitée à 2,67 %.
Le cantonnement des augmentations de loyers avait déjà conduit le législateur à assujettir les locaux d'habitation à l'indice de référence des loyers (IRL) et à doter les commerçants d'un indice de loyers commerciaux (ICL).