droit bancaire ; devoir de mise en garde du banquier à l'égard de l'emprunteur non averti (4)
Inside Job : ce documentaire indique comment la crise financière de 2008 a été provoquée notamment par la titrisation de prêts hypothécaires sur le marché des CDO (collaterized debt obligations) et la défaillance des agences de notation.
Lehman Brothers: Bankinder va payer
AFP
La banque espagnole Bankinder a été condamnée à dédommager près d'une centaines de clients qui la poursuivaient après les faillites de Lehman Brothers et des banques islandaises Landsbanki et Kaupthing, une des premières décision judiciaire de ce type en Espagne.
Une juge de Madrid a décidé que les clients touchés par la faillite de Lehman Brothers pourront récupérer une partie de leurs investissements, tandis que dans le cas des banques islandaises, Bankinter devra rembourser 100% des investissements, a indiqué mardi la presse espagnole citant la condamnation.
Bankinter devra donc indemniser un groupe de 87 clients, dont la majeure partie poursuivait la banque espagnole pour le cas Lehman-Brothers réclamant une indemnisation totale de 10,2 millions d'euros (13,8 millions de dollars).
La juge a cependant rejeté une indemnisation globale considérant que les investisseurs, s'ils pouvaient difficilement savoir quel était le risque réel qu'ils courraient sans l'aide de la banque, "étaient conscients de ce qu'ils achetaient et avaient connaissance des risques" des instruments financiers dans lesquels ils investissaient.
Dans le cas des banques islandaises, la juge a estimé que les investisseurs ont contracté les produits "via le téléphone, après une simple appel ou un premier contact commercial" de Bankinter, qui donnait des brochures explicatives confuses.
Pour la magistrate, les personnes affectées par la faillite des banques islandaises devront recevoir 1,58 million d'euros (2,14 millions de dollars), ce qui représente le total de leurs investissements.
L'obligation de mise en garde du banquier, dégagée par l'arrêt Jauleski du 12 juillet 2005, voit ses contours clarifiés par la Cour de cassation dans deux arrêts du 19 novembre 2009.
Le devoir de mise en garde du banquier est une « obligation d'information renforcée » aux termes de laquelle la banque doit souligner les dangers, les aspects négatifs et les risques éventuels de l'emprunt envisagé par son client profane. Il peut conduire la banque à dissuader son client d'emprunter s'il ne dispose pas des revenus, du patrimoine et des facultés de remboursement nécessaires.
A défaut, la responsabilité de la banque peut être engagée et celle-ci peut être condamnée à payer des dommages et intérêts pouvant se compenser avec la dette de l'emprunteur.
Par deux arrêts du 19 novembre 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'étendue de cette obligation.
Dans la première affaire, la Cour d'appel (CA Lyon, 26 nov. 2006) avait, d'une part, condamné M. X. à payer à la banque une certaine somme au titre du solde d'un prêt que cette dernière lui avait consenti. La cour avait, d'autre part, débouté l'emprunteur de sa demande de dommages intérêts pour manquement de l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde, en retenant que M. X. ne justifiait pas de ses revenus et charges lors de l'octroi du prêt, ne démontrait pas que le prêt ainsi accordé dépassait ses capacités de remboursement et n'établissait pas de la part de l'organisme de crédit un manquement à son devoir de conseil.
La Cour de cassation décide qu'en se déterminant ainsi, « sans préciser si M. X. était un emprunteur non averti et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel il était tenu à son égard lors de la conclusion du contrat, l'établissement de crédit justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt », la cour d'appel a privé sa décision de base légale. La Cour casse et annule l'arrêt, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X. de sa demande de dommages intérêts pour manquement de l'établissement de crédit à son devoir de mise en garde.
Le second arrêt confirme la position de la Cour de cassation dans une solution a contrario en jugeant qu'un établissement de crédit n'est pas tenu au devoir de mise en garde, lorsque le prêt est adapté aux capacités financières des emprunteurs.
Un établissement de crédit (société Cetelem) avait consenti un prêt d'un montant de 24 216,37 € à des époux. Les emprunteurs ayant été défaillants, l'établissement de crédit les a assignés en paiement du solde restant dû. Ces derniers ont invoqué un manquement de l'établissement à son devoir de mise en garde.
La Cour d'appel (CA Douai, 28 juin 2007) a accueilli la demande de l'établissement de crédit au motif que la société « n'avait pas commis, à leur égard, de faute de nature à engager sa responsabilité lors de l'octroi du prêt ». Les époux font griefs à la cour d'appel de ne pas avoir recherché s'ils avaient la qualité d'emprunteurs non avertis et, dans l'affirmative, si la banque justifiait avoir satisfait à son obligation de mise en garde à raison de leurs capacités financières et des risques de l'endettement nés de l'octroi des prêts.
La Cour de cassation juge que la cour d'appel a souverainement retenu que le crédit « était adapté aux capacités financières des emprunteurs », la banque n'étant pas tenue au devoir de mise en garde dans ce cas.
Cass. 1re civ., 19 nov. 2009, FS P+B+I, n° 07-21.382, Cassation partielle
Cass. 1re civ., 19 nov. 2009, FS P+B+I, n° 08-13.601
LA DÉLICATE GESTION DU PATRIMOINE DES PEOPLE
DELPHINE DENUIT - Figaro Magazine
16/10/2009
Après les célébrités dépouillées par Madoff, Enrico Macias a fait les frais d'un prêt au montage suspect. Pourquoi sportifs et vedettes du show-biz sont-ils si souvent pris pour cibles ?
Gérants indépendants, proches qui s'improvisent coachs financiers ou tout simplement bons amis qui n'en sont pas vraiment... Les célébrités ne sont pas à l'abri de rencontres et de placements hasardeux. Après les ravages de Madoff auprès de la jet-set (Daniel Hechter, Leonard Cohen, John Malkovich...), Enrico Macias a lui aussi fait les frais d'un mauvais investissement. Le chanteur risque la saisie de sa villa du sud de la France pour avoir contracté un prêt au montage des plus douteux auprès d'une filiale d'une banque islandaise aujourd'hui en faillite. L'affaire remonte à un peu plus d'un an. Enrico Macias a-t-il été démarché ou simplement séduit par une campagne de publicité de la banque Landsbanki Luxembourg ? Il n'en reste pas moins que le chanteur, dont l'avocat n'a pas souhaité répondre à nos questions, souscrivit à l'époque un prêt de 20 millions d'euros auprès de la filiale luxembourgeoise de la banque islandaise Landsbanki pour réaliser des travaux dans sa villa tropézienne. En réalité, il n'a pas besoin de cette somme entière, mais le montage du crédit prévoit que la maison du chanteur fasse office de garantie hypothécaire. C'est bien là qu'est toute l'ingéniosité du montage : il prévoit qu'une partie du prêt, de 30 à 40 %, soit versée en liquide pour exécuter les travaux tandis que le solde, les 60 à 70 % restants, soit investi dans un contrat d'assurance-vie, géré, entre autres, par la maison mère de la banque en Islande. Ce schéma est particulièrement séduisant pour l'emprunteur qui mise logiquement sur le rendement de son assurance-vie pour payer les intérêts de son crédit. La crise financière précipite la débâcle.
- Abus de confiance
Sophistiqué, le montage s'avère particulièrement avantageux pour la Landsbanki. Très durement frappées par la crise financière dès 2006, les banques islandaises, dont la Landsbanki, cherchent par tous les moyens à se refinancer. D'où l'idée de proposer des crédits non plus adossés classiquement sur le revenu des emprunteurs, mais plutôt sur leur bien immobilier. Avec l'excellente santé du marché immobilier considéré alors comme une valeur sûre, la banque profite d'un gage bien plus élevé et rémunérateur. Car les garanties hypothécaires souscrites sont aussitôt recyclées par la Landsbanki pour garantir ses propres emprunts sur les marchés interbancaires et renflouer ainsi ses caisses. Mais très vite, la crise financière vient mettre son grain de sel dans l'astucieux montage et le bon plan vire au cauchemar. En octobre 2008, le système bancaire islandais, trop fragile, n'y résiste pas. En quelques semaines, c'est l'hémorragie : les unes après les autres, les principales banques du pays font faillite. Très vite, leurs filiales à travers le monde leur emboîtent le pas. Dans ce chaos, impossible de savoir ce qu'est devenu l'argent qui aurait été placé en assurance-vie. En revanche, les liquidateurs de la banque, nommés dans le cadre de sa procédure de faillite, peuvent à tout moment faire saisir légalement la villa du chanteur en se prévalant de la garantie hypothécaire dont ils disposent...
Enrico Macias porte plainte en début d'année au Luxembourg pour abus de confiance et escroquerie aggravée. Traumatisée par sa banqueroute et craignant les scandales, l'Islande lance au même moment une opération « mains propres » et en appelle à une personnalité emblématique : la juge Eva Joly. Depuis avril, elle chapeaute une quinzaine d'enquêteurs islandais chargés de découvrir où sont passés les 100 milliards de dollars placés dans les banques du pays...
- Près de 150 victimes françaises
La justice française n'est pas en reste. Une information judiciaire a été ouverte en juillet à Paris pour retrouver les fonds placés par Enrico Macias dans l'établissement islandais (Le Figaro du 11 septembre dernier). Une autre est déjà en cours dans le sud de la France. Car Enrico Macias est loin d'être le seul concerné. «On estime qu'il y a en France près de 150 victimes et plus de 500 en Espagne», précise Me David Dana, avocat d'une vingtaine de Français abusés. Il a porté plainte dès février auprès du procureur de la République près du tribunal de grande instance de Grasse pour escroquerie et abus de confiance. «Même si aucune victime n'a encore perdu d'argent ou même son bien, le risque est bien réel», souligne Me Dana. Pour s'en prémunir, il va déposer dans les prochains jours une assignation pour invalider purement et simplement ce type de prêts. Leur nullité anéantirait leurs effets et empêcherait donc toute expulsion ou vente forcée. A suivre