décembre 2011 (13)
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déc.
13
Procédure collective - Déclaration de créance effectuée par un mandataire . Ass. plén., 4 févr. 2011
En matière de déclaration de créance effectuée par un mandataire, l'assemblée plénière décide « que la déclaration des créances équivaut à une demande en justice ; que la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l'expiration du délai de déclaration des créances ; qu'en cas de contestation, il peut en être justifié jusqu'au jour où le juge statue » Cass. ass. plén., 4 févr. 2011, n° 09-14.619, P+B+R+I, SARL ...
déc.
13
Obligation du notaire lors de l'hypothèque garantissant le refinancement d'un prêt immobilier
La Cour de cassation a jugé que le notaire est tenu d'effectuer toutes les diligences nécessaires, y compris l'affectation des fonds qu'il avait reçus pour un montant suffisant à l'apurement des créances antérieures garanties, à l'inscription des hypothèques dont il avait été chargé. En l'espèce, quatre SCI avaient sollicité et obtenu d'une banque le refinancement de prêts immobiliers antérieurement consentis. À la garantie du remboursement de ces nouveaux prêts, les offres prévoyaient une ...
Les dispositions du décret du 13 janvier 2011, applicables depuis le 1er mai 2011, ont promu une nouvelle organisation du code de procédure civile. Ainsi, le livre IV du code de procédure civile relatif à l'arbitrage se compose désormais de deux titres : le premier relatif à l'arbitrage interne ( C. pr. civ., art. 1442 et s.), le second relatif à l'arbitrage international ( C. pr. civ., art. 1504 et s.). S'appliquent aux conventions d'arbitrage conclues postérieurement à cette date : ...
L'article L. 313-22 du code monétaire et financier met à la charge des établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, une obligation d'information des cautions personnes physiques ou morales ayant garanti ce concours. Cette information que l'établissement de crédit doit effectuer avant le 31 mars de chaque année, doit indiquer à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année ...
La banque n'est tenue d'aucune obligation de mise en garde lors de la conclusion d'opérations non spéculatives, soit des placements simples, comportant néanmoins un aléa lié à l'évolution des bourses. Il suffit que le client ait été informé des risques y attachés par une information claire, complète, loyale et exacte. En revanche, la banque est tenue de mettre en garde son client, non averti, des risques encourus par lui dans les opérations spéculatives qu'il effectue sur les marchés à terme. ...
Le Parisien, le 24 octobre 2011 Ils voulaient un prêt pour investir, ou simplement être à l'abri du besoin. Ils risquent désormais de perdre leur logement. Engagées dans un long combat, les victimes françaises de la banque islandaise Landsbanki ont remporté vendredi dernier une première victoire. L'établissement financier, en faillite depuis 2008, a été mis en examen pour « escroquerie » et « défaut d'agrément » via sa filiale luxembourgeoise par le juge parisien Renaud Van ...
Les Echos, le 13 décembre 2011 Il y a trois ans, le scandale Madoff explosait au grand jour. Le 11 décembre 2008, un courtier américain, ancien grand ponte du Nasdaq, révélait au FBI que sa gestion au rendement si parfaitement régulier depuis plus de vingt ans n'était qu'une arnaque. Montant : 65 milliards de dollars. Tout le monde tombe alors des nues. Les victimes se comptent très vite par milliers, de tout milieu social, de tout pays. Parmi elles, des Français, bien sûr, pris dans le piège ...
Nice Matin, 22 octobre 2011 Ça nous redonne espoir. On avait au-dessus de nos têtes une épée de Damoclès ; ils ont trouvé de quoi nous défendre ! » Jean-Pierre de Meerlaere était loin de crier victoire vendredi soir. Mais cet habitant de Théoule-sur-Mer, au nom de l'association de défense des emprunteurs de Landsbanki, traduit la satisfaction de centaines d'entre eux - dont bon nombre d'Azuréens -, inquiets de voir leurs biens saisis. Cette nouvelle revigorante, c'est la mise en examen, ...
AFP Publié le 24/10/2011 PARIS - La filiale luxembourgeoise d'une banque islandaise en faillite a été mise en examen pour escroquerie après des plaintes de particuliers, dont le chanteur Enrico Macias, incapables de rembourser un emprunt hypothécaire contracté auprès de cet établissement. Le juge Renaud Van Ruymbeke, qui instruit une information judiciaire ouverte à Paris en 2009, a également retenu vendredi le chef de défaut d'agrément contre la filiale luxembourgeoise de la Landsbanki, ...
déc.
12
Caution de 50 millions d'euros - Placement sous contrôle judiciaire d'une banque luxembourgeoise
Mise en examen en octobre, la banque luxembourgeoise Landsbanki vient d'être placée sous contrôle judiciaire avec l'obligation de verser la somme de cinquante millions d'euros. Dans le camp d'Enrico Macias, on se réjouit de cette décision. Le chanteur, tout comme des dizaines d'Azuréens et les quelque quatre cents victimes recensées en Europe, continue de craindre pour son patrimoine dans cette affaire. La somme est exigible avant le 31 janvier dans le cadre de son contrôle judiciaire. Il s'agit ...
Metro - 23 octobre 2011 Le ciel s'est éclairci vendredi pour une centaine de propriétaires azuréens sous la menace d'une saisie de leur logement. La plainte déposée en février 2009 au parquet de Grasse contre la banque Landsbanki Luxembourg vient d'aboutir, à Paris, à sa mise en examen par le juge d'instruction Renaud van Ruymbeke pour escroquerie et "fourniture de services d'investissement sans agrément". Auprès de cet établissement, qui avait ouvert une agence à Cannes, ils avaient souscrit ...