Le blog de David Dana, Avocat d'affaires, Paris / David Dana's blog, business lawyer, Paris (France)

Les dispositions du décret du 13 janvier 2011, applicables depuis le 1er mai 2011, ont promu une nouvelle organisation du code de procédure civile.

Ainsi, le livre IV du code de procédure civile relatif à l'arbitrage se compose désormais de deux titres : le premier relatif à l'arbitrage interne ( C. pr. civ., art. 1442 et s.), le second relatif à l'arbitrage international ( C. pr. civ., art. 1504 et s.).

S'appliquent aux conventions d'arbitrage conclues postérieurement à cette date : celles qui régissent la convention d'arbitrage ( C. pr. civ., art. 1442 à 1445) ; celles qui, en matière d'arbitrage interne, inversent le principe selon lequel l'appel constitue la voie de recours de droit commun à l'encontre de la sentence arbitrale ( C. pr. civ., art. 1489) ; celles qui, en matière d'arbitrage international, donnent compétence au juge d'appui lorsque les parties ont choisi la loi de procédure française ou auront donné expressément compétence au juge étatique français pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ( C. pr. civ., art. 1505, 2o et 3o) ;

L'ensemble des dispositions qui concernent l'instance arbitrale proprement dite s'appliquent si le tribunal arbitral a été constitué postérieurement à cette date.