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Procédure collective - Déclaration de créance effectuée par un mandataire . Ass. plén., 4 févr. 2011
En matière de déclaration de créance effectuée par un mandataire, l'assemblée plénière décide « que la déclaration des créances équivaut à une demande en justice ; que la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l'expiration du délai de déclaration des créances ; qu'en cas de contestation, il peut en être justifié jusqu'au jour où le juge statue »
Cass. ass. plén., 4 févr. 2011, n° 09-14.619, P+B+R+I, SARL Martine bois et dérivés : JurisData n° 2011-001033
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