mai 2011 (2)
Quand un étranger en situation irrégulière est obligé de quitter le territoire Il arrive qu'il refuse d'être reconduit à la frontière. Dans ce cas, le gouvernement pénalise : La personne est interpellée, gardée à vue, placée en rétention. Sauf que: Cet emprisonnement est illégal! Il faut le libérer ! En effet: La Justice européenne interdit une peine privative de liberté au seul motif d'un séjour irrégulier Et la Justice française n'a d'autre choix que de respecter sa ...
Depuis la loi du 15/03/2011 , il faut savoir que: - 1 point perdu est récupéré au bout de 6 mois sans perte de points (infractions commises après le 1/01/2011 et celles non encore définitives au 16/03/2011. - Le stage de récupération est désormais possible tous les ans (dès le 18 mars 2011 si le dernier au plus tard le 17 mars 2010). - En principe, il faut 3 ans sans perte de points pour récupérer l'ensemble de ses points. Il ne faut que 2 ans si l'on n'est pas en période ...