accord entreprise - syndicat catégoriel - validité accord (1)
Une jurisprudence établie de la Cour de cassation a longtemps considéré qu'un accord d'entreprise conclu par un syndicat catégoriel visant l'ensemble des salariés n'avait vocation à s'appliquer que lorsque ce syndicat faisait la démonstration de sa représentativité auprès de l'ensemble du personnel (Cass. soc 24 juin 1998, n° 3195 P ; RJS 1998 8-9/98, n°1030).
En effet, en cas de contestation d'un tel accord, deux situations se présentaient généralement :
- Soit l'accord conclu par le syndicat catégoriel (CFE-CGC) continuait à s'appliquer à l'ensemble des salariés de la société même si celui-ci restait le seul signataire. Cependant, tout syndicat pouvait contester en justice la validité d'un tel accord en soulevant l'exception de défaut de représentativité du syndicat catégoriel pour le personnel non Cadre.
- Soit le juge reconnaissait la représentativité du syndicat catégoriel auprès de l'ensemble des salariés, l'accord continuait à s'appliquer.
Dans une espèce, la question qui était posée à la Cour était de savoir si une organisation syndicale catégorielle pouvait négocier et signer un accord intéressant l'ensemble des salariés sans démontrer sa représentativité pour toutes les catégories de personnel.
La Cour de cassation a, par un arrêt du 31 mai 2011, n°10-14391 P+B, tranché de manière claire et non équivoque la validité des accords conclus par un syndicat catégoriel.
L'attendu de principe ne souffrant d'aucune équivoque était rédigé en ces termes :
« Mais attendu qu'un syndicat représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, négocier et signer un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, son audience électorale, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, devant alors être prise en compte pour apprécier les conditions de validité de cet accord ;
Et attendu qu'après avoir constaté que l'accord du 1er janvier 2008 avait été négocié et signé par des syndicats représentatifs intercatégoriels, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le syndicat affilié à la CFE-CGC et le GISO/CGT, peu important que ce dernier représente ou non toutes les catégories de personnel, tous deux représentatifs, pouvaient aussi participer aux négociations et à la signature de cet accord et que leur score électoral, rapporté à l'ensemble des votants, devait être pris en compte pour déterminer si les signataires représentaient ou non 35 % des votants lors des dernières élections, comme exigé par l'accord du 20 février 2006 ; que le moyen qui n'est pas fondé en sa première branche est inopérant en sa seconde ».
Selon la Cour, la validité de l'accord résulte du seul fait qu'il avait été négocié et signé par les syndicats représentatifs intercatégoriels.
Toutefois, les conditions de validité de l'accord telles qu'issues de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 sur la réforme du dialogue social doivent être observées :
- 10% des audiences pour être représentative ;
- 30% pour la majorité d'engagement ;
- Absence de majorité d'opposition dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'accord (50%).