Le blog de Maitre BA

Sommes-nous nombreux, étudiants en droit, juristes d'entreprise, avocats, à citer les arrêts de la Cour de cassation sans connaître leur portée véritable ?

Les arrêts mentionnent plusieurs lettres au nombre desquelles l'on peut relever : D, B, P, I, R, N.

Comprendre le sens de la lettre qui figure en haut à gauche de l'arrêt permet de savoir l'importance que la chambre accorde à la décision rendue.

D : signifie diffusion sur la base de la Cour, mais sans publication c'est-à-dire diffusé via le centre d'information juridique.

B : signifie que l'arrêt est publié au Bulletin d'information de la Cour de cassation (bimensuel).

P : signifie que l'arrêt est publié au bulletin de la Cour de cassation.

I : signifie que l'arrêt est diffusé sur le site internet de la Cour de cassation.

R : signifie que l'arrêt est publié au rapport annuel de la Cour de cassation et a une portée doctrinale.

N : signifie que la diffusion n'est pas assurée ; que l'arrêt n'a pas de portée pédagogique à tel point que la Cour n'a pas souhaité le diffuser.

Par ailleurs, les sigles ci-après figurent également sur les arrêts.

FS : signifie la formation de section.

F : signifie la formation limitée à trois magistrats.

FP : signifie la formation plénière.

Ces indications sur les publications de l'arrêt et la formation qui l'a rendu permettent de connaitre l'importance qu'accorde la Cour de cassation à un arrêt.

Un arrêt très important comportera par exemple : P+B+R+I.

Plus un arrêt comporte les quatre sigles précités, plus il est important.

Pour aller plus loin sur ce point, nous vous conseillons la lecture de l'article de Monsieur Jean-Francois Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s) diffusé sur le site Internet de la Cour de cassation et intitulé « Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile ».