Le blog de Maître Daniel MUGERIN

Le 1er mars 2010, c'est-à-dire hier, le dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est entré en vigueur qui permet de soumettre au juge constitutionnel une question de constitutionnalité des lois entrées en vigueur avant le 04 octobre 1958, date d'entrée en vigueur de la Constitution de la Vème République et de la création du Conseil constitutionnel.

Jusqu'à aujourd'hui, le contrôle de constitutionnalité des lois était un contrôle a priori et abstrait, c'est-à-dire un procès fait à la loi, en dehors de tout procès. Ce contrôle ne pouvait être exercé que si, après le vote de la loi par le Parlement et avant sa promulgation, dix jours au maximum après ledit vote, par le Président de la République, le Conseil constitutionnel était saisi soit par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président du Sénat, le Président de l'Assemblée nationale, soixante sénateurs ou soixante députés.

Depuis hier, tout justiciable qui estime qu'une loi dont les dispositions lui sont opposées dans le cadre d'un procès est contraire à ses droits peut demander au juge constitutionnel de statuer sur son argumentaire.

La procédure prévue, complexe, fait l'objet d'un fascicule rédigé par le Conseil constitutionnel sous la forme de douze questions / réponses. Je reproduis le texte de ce fascicule ci-après que je commenterai séparément, notamment à la lumière des échanges qui ont eu lieu au Conseil constitutionnel, le 19 février 2010, lors du colloque sur la QPC organisé conjointement par l'Ordre des Avocats de Paris, le Conseil constitutionnel et la Conférence des Bâtonniers de France et d'Outremer.

1 - Qu'entend-on par « disposition législative » ?

Il s'agit d'un texte adopté par l'autorité détenant le pouvoir législatif. C'est donc essentiellement un texte voté par le Parlement (loi, loi organique ou ordonnance ratifiée par le Parlement). Ce peut-être aussi une loi du pays de Nouvelle-Calédonie.

Les ordonnances qui n'ont pas été ratifiées, les décrets, les arrêtés ou les décisions individuelles ne peuvent donc pas faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité (ce sont des actes administratifs dont le contrôle relève de la compétence des juridictions administratives).

2 - Qu'entend-on par « droits et libertés que la Constitution garantit » ?

Les droits et libertés garantis par la Constitution sont les droits et libertés qui figurent dans :

- la Constitution du 4 octobre 1958 telle que modifiée à plusieurs reprises ; par exemple l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle (article 66) ;

- les textes auxquels renvoie le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, à savoir :

- la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789,

- le Préambule de la Constitution de 1946,

- les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (auxquels renvoie le Préambule de la Constitution de 1946) ; par exemple, la liberté d'association ou la liberté d'enseignement,

- la Charte de l'environnement de 2004.

3 - Pourquoi la question est-elle qualifiée de « prioritaire » ?

La loi organique du 10 décembre 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution a qualifié la question de constitutionnalité de « prioritaire ».

Cela signifie d'une part que, lorsqu'elle est posée devant une juridiction de première instance ou une cour d'appel, la question doit être examinée sans délai. Le temps d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité doit s'imputer sur le temps de la procédure et ne doit pas la retarder.

D'autre part, lorsque la juridiction est saisie de moyens qui contestent à la fois la constitutionnalité de la loi (question de constitutionnalité) et le défaut de conformité de cette loi aux traités et accords internationaux (exception d'inconventionnalité) la juridiction doit d'abord examiner la question de constitutionnalité.

4 - Faut-il prendre un avocat pour poser une question prioritaire de constitutionnalité ?

Les règles de représentation, pour poser la question prioritaire de constitutionnalité, obéissent aux règles applicables devant la juridiction saisie de l'instance : devant une juridiction où la représentation par avocat est obligatoire, la question prioritaire de constitutionnalité ne peut être posée que par avocat.

En revanche, devant les juridictions où une partie peut assurer elle-même sa défense, il est possible de déposer directement une question prioritaire de constitutionnalité.

Attention : la question prioritaire de constitutionnalité doit toujours faire l'objet d'un écrit distinct et motivé (même devant les juridictions où la procédure est orale).

5 - Quand peut-on poser une question prioritaire de constitutionnalité ?

La question prioritaire de constitutionnalité peut être posée au cours de toute instance devant une juridiction de l'ordre administratif (relevant du Conseil d'État) ou judiciaire (relevant de la Cour de cassation).

La question peut être posée, en première instance, en appel, ou en cassation.

6 - À quelles conditions peut-on poser une question prioritaire de constitutionnalité ?

Toute juridiction relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation peut être saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité. Seule la cour d'assises ne peut en être saisie. Toutefois, en matière criminelle, la question peut être posée soit avant, devant le juge d'instruction, soit après, à l'occasion d'un appel ou d'un pourvoi en cassation.

La question prioritaire de constitutionnalité doit être soulevée par écrit. L'écrit doit être motivé. Il doit toujours être distinct des autres conclusions qui sont produites dans l'instance.

7 - Le justiciable peut-il saisir directement le Conseil constitutionnel ?

Non : la question prioritaire de constitutionnalité doit être posée au cours d'une instance.

C'est la juridiction saisie de l'instance qui procède sans délai à un premier examen. La juridiction examine si la question est recevable et les critères fixés par la loi organique sont remplis.

Si ces conditions sont réunies, la juridiction saisie transmet la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.

Le Conseil d'État ou la Cour de cassation procède à un examen plus approfondi de la question prioritaire de constitutionnalité et décide de saisir ou non le Conseil constitutionnel.

8 - Quels sont les critères pour que le Conseil constitutionnel soit saisi ?

Les critères pour que le Conseil constitutionnel soit saisi de la question prioritaire de constitutionnalité sont détaillés par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'article 61-1 de la Constitution. Ils sont au nombre de trois :

- la disposition législative critiquée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;

- la disposition législative critiquée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;

- la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

9 - Peut-on contester le refus de saisir le Conseil constitutionnel ?

- Le refus, par la juridiction de première instance ou la cour d'appel, de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours (appel ou pourvoi en cassation) visant la décision rendue au fond par la juridiction saisie.

- Le refus, par le Conseil d'État ou la Cour de cassation, de saisir le Conseil constitutionnel n'est susceptible d'aucun recours.

10 - Comment se déroule la procédure devant le Conseil constitutionnel ?

- Le Conseil constitutionnel doit juger la question prioritaire de constitutionnalité dans un délai de trois mois. Pour garantir un échange contradictoire dans ce délai court, les notifications et les échanges se feront par la voie électronique. Les parties devront déclarer une adresse électronique avec laquelle ils communiqueront avec le Conseil constitutionnel. Pour gagner du temps, les parties peuvent faire figurer cette adresse électronique dans la question prioritaire de constitutionnalité déposée devant la juridiction du fond ou dans les mémoires qui sont échangés devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation.

- Après un échange contradictoire entre les parties, l'affaire sera appelée à une audience publique où les avocats pourront formuler des observations orales. La décision sera rendue quelques jours après.

11 - Quelles sont les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel ?

- Si le Conseil constitutionnel déclare que la disposition législative contestée est conforme à la Constitution, cette disposition conserve sa place dans l'ordre juridique interne. La juridiction doit l'appliquer, à moins qu'elle ne la juge incompatible avec une disposition d'un traité international ou du droit de l'Union européenne.

- Si le Conseil constitutionnel déclare que la disposition législative contestée est contraire à la Constitution, la décision du Conseil constitutionnel a pour effet d'abroger cette disposition. Elle disparaît de l'ordre juridique français.

12 - Quand la réforme entre-t-elle en vigueur ?

La réforme entre en vigueur le 1er mars 2010.

Elle sera applicable aux instances en cours. Toutefois, seules les questions prioritaires de constitutionnalité présentées à compter du 1er mars 2010 dans un écrit ou un mémoire distinct et motivé seront recevables.

Source : Conseil constitutionnel

Vendredi 19 février 2010, le Conseil constitutionnel et le Conseil national des barreaux organisent, rue Montpensier, un colloque consacré à la très importante mise en oeuvre de la principale innovation introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : la question prioritaire de constitutionnalité.

En effet, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit un nouvel article 61-1 dans la Constitution du 04 octobre 1958 qui a créé la question préjudicielle de constitutionnalité. Il instaure un contrôle de constitutionnalité des lois, a posteriori, c'est à dire une fois que la loi a été promulguée, et non plus seulement a priori, c'est à dire juste après que la loi a été adoptée par le Parlement et juste avant qu'elle a été promulguée par le Président de la République.

* La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution met en oeuvre ce dispositif (JO du 11 déc. 2009 - C. Const. Déc. n° 2009-595 DC du 03 décembre 2009).

* La réforme entrera en vigueur le 1er mars 2010 et sera applicable aux instances en cours. «Seules les questions prioritaires de constitutionnalité présentées à compter de cette date dans un écrit ou un mémoire distinct et motivé seront recevables ». Un décret précisera les règles propres à la question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives et judiciaires. Le Conseil constitutionnel, pour sa part, fixera dans son règlement intérieur, les règles de procédure applicables devant lui.

Le nouveau dispositif est tout à fait remarquable en ce qu'il fait entrer notre pays dans le groupe des Etats de droit dans lesquels une défense pratique et effective des droits est possible. Comme c'est le cas aux Etats Unis d'Amérique ou en Espagne, les citoyens pourront faire valoir leurs moyens de fait et de droit à l'encontre des lois existantes. L'on sait, en effet, que nombre de lois qui font partie de notre droit positif, c'est à dire qui s'appliquent, ont été adoptées avant 1958, c'est à dire avant l'entrée en vigueur de l'actuelle Constitution qui a créé le Conseil constitutionnel. De plus, le nouveau dispositif est tout à fait innovant puisqu'il permet à tout citoyen de devenir acteur dans l'extension du bloc de constitutionnalité : la saisine du Conseil constitutionnel, à partir du 1er mars 2010, ne sera plus réservée aux autorités politiques que sont le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat, ou 60 sénateurs, ou 60 députés.

Le Centre de recherche de droit constitutionnel de l'Université de Paris - Panthéon-Sorbonne réunit, le 02 avril 2009, des juristes sur le thème "Les lois organiques et la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle".

En effet, la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a renvoyé à plusieurs lois organiques, en cours d'élaboration à ce jour, la mise en oeuvre effective de certaines des nouveautés introduites dans la loi suprême.

La journée d'études aura lieu à l'Assemblée nationale, entre 09 heures 00 et 18 heures 00, sous la direction des professeurs Bertrand Mathieu et Michel Verpeaux.

Les inscriptions, obligatoires, doivent parvenir au secrétariat du CRDC par courriel électronique à l'adresse suivante : crdcup1@univ-paris1.fr avant le 23 mars 2008 en précisant : Nom, prénom, titre ou fonction et institution de rattachement.

Ci-après le programme de la journée :

MATIN - 9 h : Accueil des participants

* Ouverture par Monsieur Bernard Accoyer, Président de l'Assemblée nationale

* Présentation par les Professeurs Bertrand Mathieu et Michel Verpeaux, Professeurs à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne

* Les spécificités de la procédure d'adoption des lois organiques Julie Benetti, Maître de conférences à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne

* La place des lois organiques dans la hiérarchie des normes Professeur Agnès Roblot-Troizier, Professeur à l'Université d'Evry

* La répartition des compétences entre la loi organique, la loi ordinaire et le règlement des assemblées dans la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle Jean Pierre Camby, Conseiller à l'Assemblée nationale, Professeur associé à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne

Débat

APRES MIDI - 14h 15 : Reprise des travaux

Première table ronde :

La réforme de la procédure législative

Présidence : Professeur Jean Gicquel, Professeur émérite à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne

Intervenants :

* Professeur Guy Carcassonne, Professeur à l'Université Paris X-Nanterre

* Patrice Gélard, Professeur émérite, Vice Président de la Commission des lois du Sénat

* Jean Jacques Urvoas, député

Deuxième table ronde

L'exception d'inconstitutionnalité

Présidence : Professeurs Bertrand Mathieu et Michel Verpeaux, Professeurs à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne

Intervenants :

* Jean Barthélemy, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,

* Régis de Gouttes, Avocat Général à la Cour de cassation

* Olivier Schrameck, Conseiller d'Etat, Professeur associé à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne

17h : Fin des travaux

Les actes seront publiés aux Editions Dalloz dans la collection « Les cahiers constitutionnels de Paris I ».