Le blog de Maître Daniel MUGERIN

Dans un article en date du 15 avril 2010, Le Figaro se fait l'écho de deux rapports qualifiés de "confidentiels" rédigés par les magistrats de la Cour de cassation (magistrats du siège et magistrats du parquet).

Selon l'article du quotidien, le contenu de ces deux rapports serait extrêmement critique à l'égard des propositions émises par la Chancellerie qui concernent la réforme de la procédure pénale. La principale critique concernerait le statut des magistrats du parquet. En effet, ces derniers, hiérarchiquement rattachés au ministre de la justice, seraient destinés, si ce projet venait à être adopté par la représentation nationale, à remplacer les juges d'instruction indépendants.

« Ce projet ne constitue pas une réelle nouveauté par rapport à l'actuel Code de procédure pénale », prévient d'emblée l'avis du parquet général, le plus critique des deux. Les hauts magistrats poursuivent: « (Les) innovations techniques destinées à compenser la suppression du juge d'instruction indépendant (...) ne sont pas sans poser de difficultés, qu'il s'agisse, par exemple, du "devoir de désobéissance" ou de la "partie citoyenne"».

Source : Le Figaro

Ce soir, l'AFP publie une dépêche consacrée à l'avis du Sénateur et Garde des Sceaux Robert Badinter à propos de la réforme pénale.

Elle est reproduite in extenso ci-après.

"Le sénateur socialiste et ancien garde des Sceaux Robert Badinter s'est déclaré "sceptique" sur un vote par le Parlement de la réforme de la procédure pénale d'ici 2012. "Il reste très peu de temps dans la législature", a souligné M. Badinter en clôturant un colloque organisé par le Conseil National des Barreaux (CNB) et consacré à cette réforme controversée, qui prévoit la suppression du juge d'instruction.

Les dispositions concernant la réforme de la garde à vue devraient être débattues au Parlement à l'automne 2010 et le reste du texte "au début de 2011", a prévu la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, en ouvrant le 2 mars la concertation sur un avant-projet de texte avec les différents acteurs concernés. Mais "les députés de la majorité souhaitent être réélus et le résultat des régionales ne leur a sûrement pas été indifférent", a souligné M. Badinter. "Ils souhaitent consacrer le reste de la législature à des textes qui ne soient pas seulement utiles mais aussi profitables".

Or, "je ne suis pas sûr que la France soit en ce moment préoccupée au premier chef par le problème de la suppression du juge d'instruction", a-t-il relevé. "Il n'a échappé à personne que ça n'a pas été mentionné hier dans les propos du président de la République", a-t-il observé en référence à l'allocution de Nicolas Sarkozy à la sortie du conseil des ministres, trois jours après la défaite de la droite aux élections régionales."

Source : AFP

Le 09 février 2010, le Sénateur René Vestri , Sénateur des Alpes Maritimes (Provence - Alpes - Côte d'Azur), Maire de Saint Jean - Cap Ferrat, en Provence, a prononcé un discours, sous la forme d'une question au Gouvernement très remarquée, à propos de la réforme prochaine de la mesure de garde à vue dans le Code de procédure pénale.

Le discours du Sénateur Vestri, particulièment documenté et frappé du sceau de notre tradition des droits de l'homme, héritée de nos ancêtres du Siècle des Lumières, doit être lu et analysé comme une contribution au débat parlementaire imminent, une fois que le projet de loi portant réforme de la procédure pénale sera soumis au pouvoir législatif.

Alors que le rapport Léger a seulement été remis au président de la République aujourd'hui mardi 1er septembre 2009, en fin d'après-midi, depuis plusieurs jours (sans parler de la matinée de ce 1er septembre), sur les chaînes d'info et radios diverses, chacun va de son propre commentaire, parfois éclairé, souvent complètement ridicule.

Le rapport est en ligne et je vous invite à le télécharger à partir de ce blog.

Il comporte 59 pages à lire attentivement (pour ma part, ce sera pour ce week end).

Il faut s'attendre à un débat parlementaire important qui mettra chaque député et chaque sénateur devant sa propre conception de ce que doit être la procédure pénale du pays pour les années, voire les décennies à venir.

Alors que la Commission sur la réforme de la justice pénale, présidée par Philippe Léger, devrait remettre son rapport final au président de la République le 1er septembre 2009, rappelons les propositions rendues publiques par la Commission le 06 mars 2009 :

1. Transformer le juge d'instruction en juge de l'enquête et des libertés, investi exclusivement de fonctions juridictionnelles.

2. Simplifier la phase préparatoire du procès pénal en instituant un cadre unique d'enquête, c'est-à-dire:

- un directeur d'enquête unique: le procureur de la République

- une autorité de poursuite unique: le procureur de la République

3. Instituer un juge de l'enquête et des libertés disposant de pouvoirs importants. Un juge compétent pour décider des mesures les plus attentatoires aux libertés individuelles: écoutes, perquisitions en flagrance, sonorisation, délivrance de mandats d'amener. C'est ce juge qui contrôlera la loyauté de l'enquête.

4. Renforcer les garanties et droits des victimes et du mis en cause (qui devrait etre la nouvelle formulation du "mis en examen") tout au long de l'enquête. Renforcement des droits de la défense. Par exemple, toute personne placée en garde à vue bénéficiera des droits de la défense accrus.

Les victimes pourront dénoncer auprès du procureur de la République des faits qu'elles estiment constituer une infraction. Si le procureur décide de ne pas poursuivre les faits dénoncés ou si un délai de trois mois s'est écoulé depuis le dépôt de la plainte, la victime pourra saisir le juge de l'enquête et des libertés. Ce juge pourra ordonner au parquet d'enquêter. Ces dispositions permettront de contourner l'éventuelle inertie du parquet dans la conduite des investigations. De la même manière, le comité a estimé indispensable de permettre à la victime de contourner l'inertie du parquet dans son rôle d'autorité de poursuite. En cas de classement sans suite, la victime disposera d'un recours gracieux devant le procureur général. Indépendamment de ce recours, la victime pourra, en matière criminelle, contester les décisions de classement venant du juge de l'enquête. Ce juge, s'il estime qu'il existe des charges suffisantes, enjoindra au parquet de prendre une décision de justice.

5. Renforcer le respect des droits et des libertés individuelles dans la phase préparatoire au procès pénal. Le comité propose donc d'accroître la place de l'avocat, tout en préservant l'efficacité de l'enquête selon les règles suivantes :

a. garde à vue

- Maintien de l'intervention de l'avocat dès le début de la mesure pour un entretien d'une demi-heure

- Possibilité d'un nouvel entretien avec l'avocat à la douzième heure, l'avocat ayant alors accès au PV d'audition de son client

- Présence possible de l'avocat aux auditions si la garde à vue est prolongée, soit à l'issue de la 24ème heure. Cette règle s'applique aux gardes à vue de droit commun (qui sont de 48 heures). On conserve le régime actuel pour la criminalité organisée, le trafic de stupéfiant et le terrorisme (garde à vue de 72 heures). Toutefois, l'avocat interviendra à la 48ème heure (au lieu de 72 actuellement) dans les cas de trafic de stupéfiants.

b. détention provisoire

- Les délais butoirs sont fortement réduits. Compte tenu de la suppression de l'instruction, et dans un souci de simplicité, le comité propose de définir une durée maximale de la détention provisoire, entre le début de l'incarcération et la comparution devant la juridiction de jugement. Six mois si la peine encourue est comprise entre trois et cinq ans. Un an si elle est comprise entre cinq et dix ans. Deux ans en matière criminelle, trois ans pour des faits de terrorisme ou de criminalité organisée. Si à l'issue de cette période, le mis en cause n'a pas comparu devant la juridiction de jugement, il devra être mis en liberté. Il sera toutefois possible de le placer sous un contrôle judiciaire. S'ajoute à cette mesure toute possibilité de prolongation de ces délais.

c. mandat d'amener

Afin de respecter les principes de proportionnalité, le comité propose que la délivrance d'un mandat d'amener ne puisse intervenir que si les faits reprochés au mis en examen sont punissables d'une peine d'emprisonnement

6. Simplifier, harmoniser et sécuriser la procédure préparatoire au procès pénal.

Harmonisation des délais de procédure. Par exemple, délai unique de dix jours pour la comparution d'une personne en cas d'appel d'une décision de placement en détention (vingt jours pour un rejet de liberté).

7. Renforcer le secret de l'enquête. Suppression du deuxième alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale (qui définit le secret de l'instruction). Il faut maintenir le principe du secret de l'instruction mais dépénaliser sa violation. Elle sera toujours susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires en fonction du secret professionnel.

Il reste moins de vingt-quatre heures avant de connaitre l'étendue des innovations et changements préconisés par les membres de la Commission Léger. Il faut espérer que les propositions donneront lieu à un intense débat parlementaire : notre procédure pénale reste, sur de nombreux points, archaique (présomption d'innoncence, intervention de l'avocat pendant la garde à vue, sous-développement des mesures alternatives à la prison, détention provisoire, état des prisons). La question de l'indépendance du Parquet est posée : si le juge d'instruction devait etre supprimé, alors cette indépendance serait bel et bien requise.