bloc de constitutionnalité (3)
Vendredi 19 février 2010, le Conseil constitutionnel et le Conseil national des barreaux organisent, rue Montpensier, un colloque consacré à la très importante mise en oeuvre de la principale innovation introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : la question prioritaire de constitutionnalité.
En effet, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit un nouvel article 61-1 dans la Constitution du 04 octobre 1958 qui a créé la question préjudicielle de constitutionnalité. Il instaure un contrôle de constitutionnalité des lois, a posteriori, c'est à dire une fois que la loi a été promulguée, et non plus seulement a priori, c'est à dire juste après que la loi a été adoptée par le Parlement et juste avant qu'elle a été promulguée par le Président de la République.
* La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution met en oeuvre ce dispositif (JO du 11 déc. 2009 - C. Const. Déc. n° 2009-595 DC du 03 décembre 2009).
* La réforme entrera en vigueur le 1er mars 2010 et sera applicable aux instances en cours. «Seules les questions prioritaires de constitutionnalité présentées à compter de cette date dans un écrit ou un mémoire distinct et motivé seront recevables ». Un décret précisera les règles propres à la question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives et judiciaires. Le Conseil constitutionnel, pour sa part, fixera dans son règlement intérieur, les règles de procédure applicables devant lui.
Le nouveau dispositif est tout à fait remarquable en ce qu'il fait entrer notre pays dans le groupe des Etats de droit dans lesquels une défense pratique et effective des droits est possible. Comme c'est le cas aux Etats Unis d'Amérique ou en Espagne, les citoyens pourront faire valoir leurs moyens de fait et de droit à l'encontre des lois existantes. L'on sait, en effet, que nombre de lois qui font partie de notre droit positif, c'est à dire qui s'appliquent, ont été adoptées avant 1958, c'est à dire avant l'entrée en vigueur de l'actuelle Constitution qui a créé le Conseil constitutionnel. De plus, le nouveau dispositif est tout à fait innovant puisqu'il permet à tout citoyen de devenir acteur dans l'extension du bloc de constitutionnalité : la saisine du Conseil constitutionnel, à partir du 1er mars 2010, ne sera plus réservée aux autorités politiques que sont le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat, ou 60 sénateurs, ou 60 députés.
Nom : 2010-02-19_constitutionnalite.pdf
Taille : 144 Ko
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ouvert aux justiciables un droit nouveau, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l'occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, s'ils estiment qu'une disposition législative promulguée porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Dans les conditions définies par la loi organique prochainement débattue au Parlement, la question préalable de constitutionnalité pourra être soulevée au cours de toute instance, le nouvel article 61-1 de la Constitution garantit un large accès à ce mécanisme tout en évitant, qu'il ne puisse être utilisé à des fins dilatoires.
Article 61-1 nouveau de la Constitution :
[Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008)] "Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé."
Le droit constitutionnel devient un domaine du droit dynamique, effectif et vivant intégré à la pratique professionnelle quotidienne des avocats et une arme supplémentaire à la disposition de ces derniers dans la conduite de la défense devant le juge.
C'est en sens que doivent être lus les propos du président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, prononcés le 19 juin 2009 rue Montpensier à l'occasion de la journée de formation des avocats organisée par le Conseil constitutionnel sur la question de constitutionnalité .
Nom : introduction_debre_190609.pdf
Taille : 24 Ko
Fin : 02/04/09 - 18:00