Le blog de Maître Daniel MUGERIN

Vendredi 19 février 2010, le Conseil constitutionnel et le Conseil national des barreaux organisent, rue Montpensier, un colloque consacré à la très importante mise en oeuvre de la principale innovation introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : la question prioritaire de constitutionnalité.

En effet, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit un nouvel article 61-1 dans la Constitution du 04 octobre 1958 qui a créé la question préjudicielle de constitutionnalité. Il instaure un contrôle de constitutionnalité des lois, a posteriori, c'est à dire une fois que la loi a été promulguée, et non plus seulement a priori, c'est à dire juste après que la loi a été adoptée par le Parlement et juste avant qu'elle a été promulguée par le Président de la République.

* La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution met en oeuvre ce dispositif (JO du 11 déc. 2009 - C. Const. Déc. n° 2009-595 DC du 03 décembre 2009).

* La réforme entrera en vigueur le 1er mars 2010 et sera applicable aux instances en cours. «Seules les questions prioritaires de constitutionnalité présentées à compter de cette date dans un écrit ou un mémoire distinct et motivé seront recevables ». Un décret précisera les règles propres à la question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives et judiciaires. Le Conseil constitutionnel, pour sa part, fixera dans son règlement intérieur, les règles de procédure applicables devant lui.

Le nouveau dispositif est tout à fait remarquable en ce qu'il fait entrer notre pays dans le groupe des Etats de droit dans lesquels une défense pratique et effective des droits est possible. Comme c'est le cas aux Etats Unis d'Amérique ou en Espagne, les citoyens pourront faire valoir leurs moyens de fait et de droit à l'encontre des lois existantes. L'on sait, en effet, que nombre de lois qui font partie de notre droit positif, c'est à dire qui s'appliquent, ont été adoptées avant 1958, c'est à dire avant l'entrée en vigueur de l'actuelle Constitution qui a créé le Conseil constitutionnel. De plus, le nouveau dispositif est tout à fait innovant puisqu'il permet à tout citoyen de devenir acteur dans l'extension du bloc de constitutionnalité : la saisine du Conseil constitutionnel, à partir du 1er mars 2010, ne sera plus réservée aux autorités politiques que sont le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat, ou 60 sénateurs, ou 60 députés.

Le Centre de recherche de droit constitutionnel de l'Université de Paris - Panthéon-Sorbonne réunit, le 02 avril 2009, des juristes sur le thème "Les lois organiques et la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle".

En effet, la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a renvoyé à plusieurs lois organiques, en cours d'élaboration à ce jour, la mise en oeuvre effective de certaines des nouveautés introduites dans la loi suprême.

La journée d'études aura lieu à l'Assemblée nationale, entre 09 heures 00 et 18 heures 00, sous la direction des professeurs Bertrand Mathieu et Michel Verpeaux.

Les inscriptions, obligatoires, doivent parvenir au secrétariat du CRDC par courriel électronique à l'adresse suivante : crdcup1@univ-paris1.fr avant le 23 mars 2008 en précisant : Nom, prénom, titre ou fonction et institution de rattachement.

Ci-après le programme de la journée :

MATIN - 9 h : Accueil des participants

* Ouverture par Monsieur Bernard Accoyer, Président de l'Assemblée nationale

* Présentation par les Professeurs Bertrand Mathieu et Michel Verpeaux, Professeurs à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne

* Les spécificités de la procédure d'adoption des lois organiques Julie Benetti, Maître de conférences à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne

* La place des lois organiques dans la hiérarchie des normes Professeur Agnès Roblot-Troizier, Professeur à l'Université d'Evry

* La répartition des compétences entre la loi organique, la loi ordinaire et le règlement des assemblées dans la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle Jean Pierre Camby, Conseiller à l'Assemblée nationale, Professeur associé à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne

Débat

APRES MIDI - 14h 15 : Reprise des travaux

Première table ronde :

La réforme de la procédure législative

Présidence : Professeur Jean Gicquel, Professeur émérite à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne

Intervenants :

* Professeur Guy Carcassonne, Professeur à l'Université Paris X-Nanterre

* Patrice Gélard, Professeur émérite, Vice Président de la Commission des lois du Sénat

* Jean Jacques Urvoas, député

Deuxième table ronde

L'exception d'inconstitutionnalité

Présidence : Professeurs Bertrand Mathieu et Michel Verpeaux, Professeurs à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne

Intervenants :

* Jean Barthélemy, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,

* Régis de Gouttes, Avocat Général à la Cour de cassation

* Olivier Schrameck, Conseiller d'Etat, Professeur associé à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne

17h : Fin des travaux

Les actes seront publiés aux Editions Dalloz dans la collection « Les cahiers constitutionnels de Paris I ».