Le blog de Maître Daniel MUGERIN

Dans un article en date du 15 avril 2010, Le Figaro se fait l'écho de deux rapports qualifiés de "confidentiels" rédigés par les magistrats de la Cour de cassation (magistrats du siège et magistrats du parquet).

Selon l'article du quotidien, le contenu de ces deux rapports serait extrêmement critique à l'égard des propositions émises par la Chancellerie qui concernent la réforme de la procédure pénale. La principale critique concernerait le statut des magistrats du parquet. En effet, ces derniers, hiérarchiquement rattachés au ministre de la justice, seraient destinés, si ce projet venait à être adopté par la représentation nationale, à remplacer les juges d'instruction indépendants.

« Ce projet ne constitue pas une réelle nouveauté par rapport à l'actuel Code de procédure pénale », prévient d'emblée l'avis du parquet général, le plus critique des deux. Les hauts magistrats poursuivent: « (Les) innovations techniques destinées à compenser la suppression du juge d'instruction indépendant (...) ne sont pas sans poser de difficultés, qu'il s'agisse, par exemple, du "devoir de désobéissance" ou de la "partie citoyenne"».

Source : Le Figaro