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Après avoir adopté l'an dernier des mesures coercitives, en imposant aux entreprises de plus de 50 salariés de négocier un plan d'action pour l'emploi des seniors sous peine de sanctions financières (pénalité de 1% de la masse salariale), le gouvernement projette désormais d'instaurer des mesures incitatives pour favoriser l'emploi de seniors.
Il est en effet prévu dans la très controversée réforme des retraites, rendue publique le 16 juin dernier, un dispositif d'aide financière à l'embauche pour les demandeurs d'emploi de plus de 55 ans.
Cette aide devrait être égale à 14 % du salaire brut (dans la limite du plafond de la sécurité sociale, soit 34.620 euros par an pour l'année 2010). Elle serait accordée pour toute embauche d'un demandeur d'emploi senior de 55 ans ou plus, sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois.
Gageons que cette mesure permette d'enrayer la très faible « réemployabilité » des seniors qui, pour l'heure, sont beaucoup moins bien lotis que les autres demandeurs d'emploi pour retrouver un emploi après 6 mois de chômage (25 % contre 45 %).
Puisse ce projet aider notre pays, non seulement à sortir du rang des « mauvais élèves » européens en terme de taux d'emploi des seniors, mais surtout (combiné avec le report de l'âge légal de la retraite) à combler le déficit des régimes dès 2018, qui demeure l'ambition première de la réforme des retraites.
Daniel MINGAUD
Avocat au Barreau de Toulouse
Droit du Travail
Il ne reste plus que 4 mois aux entreprises d'au moins 50 salariés pour déposer leur accord ou plan d'action en faveur de seniors auprès de la Direction départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP), sous peine de se voir infliger une pénalité correspondant à 1% de la masse salariale.
Au 1er février 2010...il sera trop tard !
Négociation sur l'emploi des seniors avant le 1er janvier 2010
A l'heure des élections européennes, la France se distingue toujours par son faible taux d'emploi des seniors. Mauvaises élèves sur ce sujet, les entreprises françaises vont désormais devoir réagir.
Les entreprises de 50 salariés et plus ont jusqu'à la fin de l'année pour négocier un plan d'action visant à s'engager, soit sur un objectif chiffré de maintien dans l'emploi des salariés âgés de plus de 55 ans, soit sur un objectif de recrutement des plus de 50 ans.
Concrètement, elles doivent mettre en œuvre des dispositions plus favorables sur au moins 3 des 6 domaines d'action suivants :
– recrutement des salariés âgés dans l'entreprise ;
– anticipation de l'évolution des carrières professionnelles ;
– amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ;
– développement des compétences et des qualifications et des accès à la formation ;
– aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;
– transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.
A défaut de plan d'action, elles devront s'acquitter dès le 1er janvier 2010 d'une pénalité de 1% de la masse salariale.
Bref, des plans de carrières doivent impérativement être proposées aux seniors...alors que bien souvent ceux-ci ne demandent qu'à quitter l'entreprise au profit d'autres projets professionnels ou personnels !
(D. n° 2009-560, 20 mai 2009 : JO, 21 mai . ; n° 2009-564, 20 mai 2009 : JO, 21 mai)