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Article Gazette du Midi 21/06/2010 - Absence pour maladie et congés payés, quelques rappels utiles
L'indemnisation complémentaire aux indemnités journalières servies par la Sécurité Sociale est désormais due par l'employeur dès que le salarié justifie d'un an d'ancienneté minimum dans l'entreprise, contre 3 ans jusqu'à présent (article D. 1 226-2 du Code du travail).
La règle du maintien de salaire par l'employeur en cas d'absence pour maladie, accident de trajet ou accident de la vie courante commence, elle, à partir du 7e jour d'absence, contre 11 jours aujourd'hui (article D. 1 226-3 du Code du travail). Rappelons que le bénéfice des indemnités journalières de la Sécurité Sociale reste soumis à une carence de 3 jours.
Ces dispositions s'appliquent sauf si le salarié bénéficie de dispositions conventionnelles plus favorables.
(Loi n° 2008-596, 25 juin 2008,)