indemnité de licenciement (2)
Article paru dans la Gazette du Midi (10-16 novembre 2008)
La loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail a ramené de 2 ans à 1 an la condition d'ancienneté pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement. Comme précédemment, il s'agit d'une ancienneté ininterrompue au service d'un même employeur, et qui s'apprécie à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
Jusqu'à présent, en cas de licenciement pour motif personnel, l'indemnité était égale à 1/10e de mois par année d'ancienneté. En cas de licenciement économique, elle était de 1/5e de mois par année d'ancienneté.
Désormais, le montant de l'indemnité légale reste inchangé quel que soit le motif du licenciement, soit : 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15e de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. Comme précédemment, cette indemnité ne s'applique pas en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
La modification du montant de l'indemnité légale de licenciement entraîne celle du montant d'autres indemnités, calculées en fonction de celle-ci :
- l'indemnité légale versée en cas de mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur : son montant est identique à celui de l'indemnité légale de licenciement ;
- l'indemnité spéciale de licenciement versée en cas de rupture du contrat de travail consécutive à un accident du travail : elle est égale au double de l'indemnité légale de licenciement et s'élève donc désormais à 2/5e de mois de salaire par année d'ancienneté + 4/15e de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Concernant la date d'effet de ces nouvelles mesures, et en l'absence de précisions,
- l'abaissement de la condition d'ancienneté semble s'appliquer aux licenciements notifiés à partir du 27 juin 2008 ;
- la modification du montant des indemnités collatérales vues plus haut semble s'appliquer aux licenciements et mises à la retraite notifiés à partir du 20 juillet 2008.
Ainsi, par exemple, un salarié licencié pour motif personnel, en cours de préavis au 20 juillet, ne pourra pas prétendre au nouveau montant de l'indemnité légale de licenciement.