Le blog de Maitre MINGAUD

La loi n° 2008-776 dite « Loi de Modernisation de l'Economie » est surtout médiatique pour avoir instauré le régime de l'auto-entrepreneur.

Cette loi contient également un volet social non négligeable.

Outre les mesures visant à sanctionner plus sévèrement le travail dissimulé, cette loi a notamment créé le Titre Emploi-Service Entreprise.

Ce dispositif a pour but de faciliter l'embauche dans les petites entreprises. Il sera applicable dès le 18 mai prochain.

Une circulaire de l'Acoss (n°2009-045) du 16 avril 2009 vient d'apporter des précisions importantes sur son régime.

L'intérêt de recourir au Titre Emploi-Service Entreprise (Tese) pour l'employeur est de s'acquitter plus simplement de ses obligations administratives liées au recrutement et à l'emploi des salariés.

Avec le Tese, le chef d'entreprise accomplira à la fois : la déclaration préalable à l'embauche, l'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié pour les contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail à temps partiel, et enfin la délivrance d'un certificat de travail.

Ce titre permettra également aux entreprises :

- d'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés, ainsi que le calcul de l'ensemble des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle rendues obligatoires par la loi ;

- d'effectuer les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes destinataires : Urssaf, caisses de retraite et de prévoyance complémentaire, organismes d'assurance chômage et, le cas échéant, caisse de congés payés.

A partir des informations dont il dispose, l'organisme habilité pour recouvrer les cotisations et contributions délivrera un bulletin de paie à l'employeur que ce dernier pourra remettre au salarié.

Le recours au Tese ne dispense pas les employeurs d'accomplir certaines formalités, et notamment de se faire connaître au préalable auprès des organismes de retraite complémentaire et de prévoyance ou des caisses de congés payés.

Le Titre Emploi-Service Entreprise (Tese) a cependant un champ d'application limité. Il ne vise que :

- les PME de 9 salariés au plus, quelle que soit la durée annuelle d'emploi des salariés ;

- toutes les entreprises qui emploient des salariés occasionnels dont l'activité n'excède pas 700 heures par année civile au sein de la même entreprise ou 100 jours, consécutifs ou non.

En d'autres termes, lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse 9 salariés, le nouveau dispositif ne pourra être utilisé qu'à l'égard des salariés occasionnels.

Pour bénéficier du Tese, l'employeur doit déposer une demande d'adhésion au Centre National Tese compétent (Bordeaux, Lyon ou Paris).

Basé sur la déclaration des principales caractéristiques de l'entreprise (Siret, raison sociale...), ce formulaire d'adhésion permet d'identifier la convention collective et les organismes de protection sociale dont va bénéficier le salarié, et de calculer les taux de cotisations correspondants.

Les employeurs peuvent se procurer le formulaire auprès du réseau de l'Urssaf, ou plus simplement sur le site www.letese.urssaf.fr.

Le Centre National adressera à l'employeur, après enregistrement de l'adhésion, un carnet de volets d'identification du salarié et un carnet de volets sociaux.

Le Titre Emploi-Service Entreprise remplace les dispositifs existants dans les très petites entreprises (5 salariés au plus) qui disparaîtront le 18 mai 2009. La bascule entre les dispositifs se fera automatiquement, sans que les employeurs déjà adhérents n'aient à remplir une nouvelle demande d'adhésion.

Ce nouveau dispositif qui facilite l'embauche (ou du moins ses formalités) dans les petites entreprises est donc un nouveau « coup de pouce » pour inciter les PME à recruter.

Souhaitons au Tese le même succès que l'autre principal dispositif issu de la Loi de Modernisation de l'Economie, à savoir le régime de « l'auto-entrepreneur » (plus de 140.000 auto-entrepreneurs recensés en 4 mois depuis le 1er janvier 2009 !)...même s'il sera certainement difficile d'établir une comparaison chiffrée pertinente en ces temps de récession.

(art. L. 1273-1, L. 1273-2, L. 1273-3, L. 1273-4, L. 1273-5, L. 1273-6, L. 1273-7 du code du travail mod. par L. n° 2008-776, 4 août 2008 : JO, 5 août 2008)