Clause de non concurrence : ne pas oublier les congés payés !
L'employeur est tenu de verser au salarié, pendant toute la durée de l'interdiction de non-concurrence, une indemnité compensatrice, quelles que soient les circonstances de la rupture, et ce, depuis une décision de la Cour de cassation rendue il y a maintenant 8 ans (Cass. soc., 10 juill. 2002, nos 99-43.334 à 99-43.336, Moline et a. c/ Sté MSAS cargo international : Bull. civ. V, n° 239).
La Cour de cassation vient de préciser dans un récent arrêt que : " la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence a la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, et ouvre droit à congés payés ". Le montant de cette indemnité entre donc dans le calcul des congés payés.
Rappelons que la nature salariale de cette indemnité induit qu'elle soit soumise à cotisations et, pour le salarié, à l'impôt sur le revenu (article 80 duodecies du Code général des impôts).
(Cass.soc. 23 juin 2010, n° 08-70.233)
Daniel MINGAUD
Avocat au Barreau de Toulouse
Droit du Travail
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