Le blog de Maitre MINGAUD

Nous avons déjà eu l'occasion de commenter dans ces colonnes l'intransigeance des Juges de la Cour de cassation sur le respect du formalisme de la procédure de licenciement.

Dès lors, quoi de plus logique que le chef d'entreprise s'entoure d'experts et de conseils pour mener à bien cette procédure semée d'embuche, et pour rédiger la lettre de licenciement devenue un véritable exercice de style...

L'employeur français, à l'instar de ses homologues anglo-saxons, peut-il s'en remettre entièrement à son conseil (avocat, expert-comptable...) pour mettre en forme toute la procédure de licenciement ?

La Cour de cassation répond par la négative dans une affaire dans laquelle la procédure de licenciement avait été entièrement conduite par le cabinet d'expertise-comptable de l'entreprise.

L'employeur avait certes mené l'entretien préalable, mais les lettres de convocation à l'entretien et de licenciement avaient été paraphées par le cabinet.

Le principe posé par la Haute Cour est on ne peut plus clair : "La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme".

En d'autres termes, la procédure de licenciement ne peut donc pas être externalisée. Il relève de la seule responsabilité des DRH et des chefs d'entreprise de piloter la procédure et en particulier de signer les lettres qui jalonnent la procédure et engagent l'entreprise.

Notons enfin que l'excès d'audace et « d'avant-gardisme » de cet employeur, (trop) inspiré peut-être des pays anglo-saxons, a été lourdement sanctionné.

La Cour de cassation a en effet jugé que le licenciement n'est pas irrégulier mais carrément injustifié, avec toutes les lourdes conséquences indemnitaires qui en découlent (condamnation au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse...).

Amis experts comptables, chers confrères, mieux vaut parfois travailler dans l'ombre - en « back office » (sic) - et se garder ainsi de toute mauvaise publicité notamment en signant (ou cosignant) une lettre de licenciement d'un client !

Cass.soc. 7 déc.2011 (n° 10-30.222)

Daniel MINGAUD

Avocat au Barreau de Toulouse - Droit du travail