Le blog de Maitre MINGAUD

L'actualité sociale ne connaît décidément pas de trêve en cette période de campagne électorale. Pour preuve, dans le cadre de la Loi Warsmann, dite « de simplification du droit », le législateur vient d'apporter une modification importante s'agissant du licenciement pour inaptitude (physique) non professionnelle. Dans ce type de procédure, la date de rupture du contrat est désormais fixée à la notification (date d'envoi de la lettre) du licenciement. Cette règle s'applique pour toute ...

Nous avons déjà eu l'occasion de commenter dans ces colonnes l'intransigeance des Juges de la Cour de cassation sur le respect du formalisme de la procédure de licenciement. Dès lors, quoi de plus logique que le chef d'entreprise s'entoure d'experts et de conseils pour mener à bien cette procédure semée d'embuche, et pour rédiger la lettre de licenciement devenue un véritable exercice de style... L'employeur français, à l'instar de ses homologues anglo-saxons, ...

Depuis plus de 5 ans, nous évoquons régulièrement dans ces colonnes les mutations du harcèlement moral qui interviennent bien souvent en réponse à une actualité largement médiatisée, en écho à des faits divers parfois tragiques (comme par exemple les vagues de suicides chez France Telecom et Renault). Dans un dernier arrêt de la Cour de cassation, un cas de harcèlement moral a encore été établi à la suite du suicide d'une salariée. La particularité de ce contentieux réside dans la ...

Comme il l'a été déjà précisé dans ces colonnes, évaluer le travail des salariés demeure crucial pour l'employeur surtout en période de crise (Gazette du Midi du 17 au 24 avril 2011, n° 8255). L'évaluation n'en est pas moins importante pour le salarié, puisque souvent corrélée à la rémunération. Face à de tels enjeux, il est normal que les systèmes d'évaluation suscitent de plus en plus de contentieux, surtout lorsque les entreprises ont recours à des critères ...

Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur peut en effet craindre les agissements concurrentiels de son ancien salarié. C'est pourquoi, la pratique a vu naître les clauses de non-concurrence insérées dans le contrat de travail ou dans certaines conventions collectives. Celles-ci doivent nécessairement être rédigées par écrit, elles ne se présument pas. Selon une jurisprudence désormais bien établie, pour être valables, les clauses de non-concurrence doivent réunir ...