novembre 2010 (3)
La loi "création et Internet" du 12 juin 2009 instaure de nouvelles obligations tant pour les particuliers que pour les entreprises. L'une des premières idées fausses relative à l'application de ce texte est de penser qu'il s'agit d'une loi tendant à réprimer le piratage. Or le texte sanctionne l'absence de sécurisation de l'accès à Internet. Selon l'Art. L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle : "La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ...
La société EXEME est une SPFPL dont les filiales sont deux sociétés d'avocats, la société EXEME ACTION (activité judiciaire) et la société EXEME CONSEIL (activité de conseil juridique). Daniel LASSERRE est avocat à BORDEAUX, membre de la SELAS EXEME ACTION, ...
Les comportements sur le lieu de travail ont été modifiés de façon importante par l'introduction des technologies de l'information et de la communication. Au siècle dernier, il pouvait être affirmé que l'organisation de la séparation entre la vie privée et la vie publique et notamment l'activité professionnelle correspondait aux règles du théâtre classique : Unité de temps, de lieu et d'action. Le salarié se rendait sur le lieu de travail pour y exercer son activité pendant un temps ...