Bonsoir Maître, Je percevais une pension alimentaire. Le jugement de divorce dispose que la pension doit m'être versé directement car j'étais majeur au moment du divorce. Mon père a fait une requête au JAF et a obtenu de ne plus me verser la pension en date de la requête, mais le jugement a été rendu 8 mois après donc je serais obligé de le rembourser car il va bientôt me le demander (histoires de famille...). Cependant, étant largement majeur et étant directement concerné par le jugement de divorce, ...
merci, cher Confrère, de la limpidiité de votreo anlayse, que je je partage dans son intégralité et je vais faire le nécessaire pour en parler autour de moi, à la chambre de la Famille de notre TGI,afin de sensibiliser nos Magistrats et nos confrères à cette pertinence. coninuez comme cela, et donnez-nous à l'occasion le compte tenud des déicisons intervenues ! bien ...
La loi du 9 juillet 1991 dans son ensemble (et donc son article 3-1) a été abrogée par l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 uniquement parce que son contenu a fait l'objet d'une intégration dans un nouveau Code créé à cette occasion : le Code des procédures civiles d'exécution. L'article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991 est donc devenu l'article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution. Mais le contenu du texte n'a pas changé. Donc je maintiens mon analyse. ...
Maître, L'Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution a abrogé l'article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991. Cela signifie-t-il qu'il n'y a plus de distinction concernant les délais de prescription des titres exécutoires ? Les délais sont-ils redevenus les mêmes que les délais de droit commun ? Votre argumentation est-elle toujours bonne ? Car j'envisageais de m'en servir pour une revalorisation de pension ...
bonjour, je me pose les mêmes questions concernant la prescription de l'indexation et n'obtient que des reponses contradictoires de la part d'avocat,avoué ou huissier de justice pourriez vous m'informer du suivi de votre action? cordialement
Je n'ai pas encore eu connaissance de décision qui confirmerait ou infirmerait mon analyse, mais je les attends avec impatience ... Un de nos confrères m'avait précisé qu'il développerait cette analyse dans l'une de ses affaires, mais je n'ai pas eu le résultat (pas encore)
Cher confrère, Après plusieurs heures de recheches infructueuses, je viens de découvrir avec grand plaisir votre article sur la prescription des créances périodiques. Un client me soumet un commandement de payer au titre duquel il lui est réclamé des intérêts de retard en application d'un titre exécutoire datant de 1998 (un jugement correctionnel par lequel il se trouve condamné au paiement d'intérêts civils). Je souhaiterais soulever la prescription desdits intérêts et pour se ...
Si votre avocate et vous-même l'acceptez, ce serait sympathique de nous tenir au courant de la décision qui sera éventuellement prise. Je maintiens en effet l'ensemble de mon raisonnement, mais pour l'instant il reste théorique, car je n'ai pas encore eu l'écho d'une application judiciaire ...
Bonjour, Je suis actuellement en procédure pour demander l'indexation de la pension alimentaire de mon fils actuellement à ma charge. Cette pension d'après ordonnance du TGI de Metz prévoyait une indexation chaque année à partir du 1er août 1999. Or mon ex-mari n'a jamais voulu indexer ladite pension. Aujourd'hui je lui demande sur les conseils de mon avocate les 5 ans d'arriérés et je constate que je peux lui demander sur plus de 5 ans ! Je vais donc revoir ce point avec mon avocate et je ...
je viens de recevoir deux PV d'Italie que je trouve totalement injustifiés (les deux PV étant à 4mn d'intervalle au même endroit car j'ai dû m'arrêter en urgence en ville), le total s'élève déjà à plus de 200 euros. Des dizaines de témoignages identiques sur le sujet sur internet, une signalisation déficiente et des tas de gogos de touristes qui contribuent ainsi à une part importante des budgets municipaux, notamment à Pise et à Florence. Je me demande si ça vaut le coup d'aller contester devant ...
bonjour maitre je voulais savoir quel est la dureé en moyenne pour l'obtention de l'exequatur pour un jugement rendu en france q'une personne condamné et residant a monaco? merci cordialement
Cher Confrère, Je ne suis pas spécialiste des spécificités de l'exequatur en matière de divorce, mais je pense que la procédure est toujours la même. Il me semble qu'il n'y a pas d'assignation à délivrer à qui que ce soit, car l'exequatur est demandée par requête non contradictoire adressée au Président du TGI. L'ordonnance est ensuite notifiée à toute personne intéressée, lesquelles disposent alors d'un délai de 15 jours pour faire appel (devant la Cour ...
Très chre Confrère, je suis un peu confus, j'ai souvent fait des assignation aux fins d'exequatur où j'assigne le Procureur de la République et l'exequatur m'a toujours été accordé. A ma grande surprise, le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, (où j'avais même obtenu l'exequatur dans une première procédure), vient de conclure au fait de le Procutreur de la Rép. n'est pas partie au procès donc ne peut être assigné. Alors ma question ...
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