droit d'auteur (4)
Le rapport Zelnik commandé par le Ministère de la Culture préconise de recourir à la gestion collective de l'offre musicale et audiovisuelle sur l'internet.
Plusieurs formules sont à l'étude en fonction des modalités de diffusion des oeuvres: une licence légale pour le streaming, une licence volontaire voire une licence obligatoire pour le téléchargement de fichier.
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http://www.pcinpact.com/actu/news/55088-zelnick-patrick-gestion-collective-majors.htm
Cyril COSTES
Avocat Conseil au Barreau de Strasbourg
20, avenue de la Marseillaise 67000 Strasbourg
Tel: 03 88 32 75 07 Fax: 03 88 32 75 07
cyril@costes-avocat.fr
Par décision gouvernementale, à partir du 1er novembre 2009, le contentieux en droit d'auteur, marque, dessin et modèle, et concurrence déloyale est attribué au TGI de Nancy à l'exclusion de tout autre TGI du Grand est.
Quid du maintien de la postulation et de la discrimination que cela peut créer pour les avocats strasbourgeois et leurs clients?
Un particulier avait déjà déposé la marque:
www.itespresso.fr/la-marque-hadopi-a-dabord-ete-deposee-par-un-particulier-33173.html
La typographie choisie par les pouvoir publics pour le nom HADOPI était protégée par un droit d'auteur.
www.itespresso.fr/logo-hadopi-meli-melo-dans-la-typo-33128.html