avocat (4)
Nom : biopi2.doc
Taille : 107 Ko
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Cyril COSTES
Avocat Conseil au Barreau de Strasbourg
20, avenue de la Marseillaise 67000 Strasbourg
Tel: 03 88 32 75 07 Fax: 03 88 32 75 07
cyril@costes-avocat.fr
Par décision gouvernementale, à partir du 1er novembre 2009, le contentieux en droit d'auteur, marque, dessin et modèle, et concurrence déloyale est attribué au TGI de Nancy à l'exclusion de tout autre TGI du Grand est.
Quid du maintien de la postulation et de la discrimination que cela peut créer pour les avocats strasbourgeois et leurs clients?