Cabinet C. COSTES - Droit de la propriété intellectuelle, des médias, droit des affaires, du travail, droit pénal et des étrangers

Le ministre de la Culture et de la Communication vient de préciser les travaux menés quant à une éventuelle réforme du contrat d'édition à l'aune des avancées techniques. Admettant que les notions d'exemplaires de l'oeuvre, d'exploitation permanente et suivie, d'édition épuisée, de rupture de stock, voire celle d'achèvement de l'oeuvre, utilisées dans le Code de la propriété intellectuelle pour définir les règles applicables au contrat d'édition, soulèvent des interrogations, le ministre rappelle ...

Une nouvelle version de la base brevets FR Esp@cenet éditée par l'INPI, contenant des demandes de brevet françaises, européennes et internationales PCT publiées depuis 1978, est en ligne depuis le 21 février 2012. Sa présentation a évolué pour offrir une meilleure navigation et être en cohérence avec le service Espacenet Worldwide géré par l'office européen des brevets qui permet l'accès à des brevets issus de quatre-vingt-dix pays, en anglais. Elle offre de nouvelles fonctionnalités dont ...

L'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) du 23 août 2011, vise à renforcer les droits de propriété intellectuelle à un niveau international. Tous les biens contrefaits, notamment la violation des droits d'auteur sur Internet, relèvent de l'ACTA. Signé par trente pays dont la plupart des États membres, ainsi que le Japon, le Maroc, Singapour, la Corée du Sud et les États-Unis, il doit pour entrer en vigueur dans l'Union européenne avoir été approuvé par le Parlement européen, qui vient ...

Mme Michèle Brault, membre du conseil de l'Ordre du barreau de Paris et secrétaire de la Commission de règlementation de l'exercice du droit et lutte contre l'exercice illégal (CRED), a exposé, lors de la séance du conseil de l'Ordre du 7 février 2012, le rôle de la CRED, qui veille à la protection du « périmètre » de l'exercice du droit. Elle a indiqué que des actions de poursuite peuvent être engagées soit directement par cette commission, soit en se « greffant » aux procédures initiées ...

En dépit de la crise économique et financière, la tendance constatée en 2010 par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) à la progression du nombre de dépôts de brevets par les entreprises françaises se confirme en 2011 avec une augmentation de 1,7 %, soit 12 619 brevets déposés par les entreprises françaises. Ce résultat montre que les entreprises françaises intègrent de plus en plus la propriété industrielle dans leur stratégie de développement. La politique de ...

Par décision du 9 février, la Commission relative à la rémunération pour copie privée, a étendu le champ de la rémunération pour copie privée aux tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur munies d'un système d'exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre. Soucieuse de compenser financièrement au mieux le préjudice subi par les titulaires de droits d'auteur et de droits voisins afin de maintenir l'exception de copie privée au bénéfice du consommateur, ...

Comment choisir son avocat? http://avocats.fr/portal/mode-d-emploi

Le rapport Zelnik commandé par le Ministère de la Culture préconise de recourir à la gestion collective de l'offre musicale et audiovisuelle sur l'internet. Plusieurs formules sont à l'étude en fonction des modalités de diffusion des oeuvres: une licence légale pour le streaming, une licence volontaire voire une licence obligatoire pour le téléchargement de fichier. Lire cet article ...

Cyril COSTES Avocat Conseil au Barreau de Strasbourg 20, avenue de la Marseillaise 67000 Strasbourg Tel: 03 88 32 75 07 Fax: 03 88 32 75 07 cyril@costes-avocat.fr

La société française Greentech spécialisée dans les cosmétiques et la santé a annoncé avoir renoncé au brevet qu'elle détenait sur un dérivé de la sacha inchi -graine originaire d'Amérique du sud- dont les vertues étaient utilisées depuis très longtemps par les populations autochtones, au Pérou notamment. C'est une première victoire pour le collectif français de lutte contre la biopiraterie qui dénonçait depuis plusieurs années l'existence de ce brevet pris sur la base de savoirs traditionnels ...

Par décision gouvernementale, à partir du 1er novembre 2009, le contentieux en droit d'auteur, marque, dessin et modèle, et concurrence déloyale est attribué au TGI de Nancy à l'exclusion de tout autre TGI du Grand est. Quid du maintien de la postulation et de la discrimination que cela peut créer pour les avocats strasbourgeois et leurs clients?

Un particulier avait déjà déposé la marque: www.itespresso.fr/la-marque-hadopi-a-dabord-ete-deposee-par-un-particulier-33173.html La typographie choisie par les pouvoir publics pour le nom HADOPI était protégée par un droit d'auteur. ...

Le droit de l'hygiène et de la sécurité appliqué à la spécificité du spectacle vivant