Cabinet C. COSTES - Droit de la propriété intellectuelle, des médias, droit des affaires, du travail, droit pénal et des étrangers

Un particulier avait déjà déposé la marque:

www.itespresso.fr/la-marque-hadopi-a-dabord-ete-deposee-par-un-particulier-33173.html

La typographie choisie par les pouvoir publics pour le nom HADOPI était protégée par un droit d'auteur.

www.itespresso.fr/logo-hadopi-meli-melo-dans-la-typo-33128.html