prison (14)
Les 82 000
Tout le monde en parle, voici ce que j'en pense.
J'allais vous faire un petit billet là dessus, mais il se trouve que Ban public vient de mettre en ligne un édito qui résume exactement ma pensée.
"82000 peines prononcées par les juridictions pénales ne seraient toujours pas mises à exécution. Issue du rapport de l'Inspection Générale des Services Judiciaires de mars 2009 et reprise en boucle par journalistes en tout genre et autres commentateurs assermentés, cette information tendrait à prouver... quoi ? Que notre justice pénale présente de graves lacunes ? Pire, qu'elle serait inefficace ?"
(...)
"Peut-être est-il besoin de rappeler que la prison génère un taux de récidive de plus de 60%. Que ce taux diminue lorsque la peine de prison ferme est commuée en alternative à l'incarcération (sursis avec mise à l'épreuve, ou travail d'intérêt général...) ou qu'elle fait l'objet d'un aménagement de fin de peine.
Selon ce rapport de l'inspection générale des services judiciaires, sur ces 82 000 peines inexécutées, 90% concernent des peines de prison ferme inférieures à 1 an, prononcées sans mandat de dépôt, c'est-à-dire des peines vouées à faire l'objet d'un aménagement par un juge d'application des peines !
Une fois déconstruit le mythe du délinquant impuni narguant une justice laxiste faute d'efficacité, peut-être est-il temps de se pencher sur les vraies incohérences de notre système judiciaire, celles qui, elles, participent de son inhumanité".
Vous pouvez consulter l'intégralité de l'article sur http://prison.eu.org :
Les lacunes du système judiciaire français, une lacune peut en cacher une autre !
Death in a French prison count
Un compteur macabre.
Tout le monde connaît : http://www.iraqbodycount.org
“We don’t do body count” (general Tommy Franks)
Mais, connaissez-vous : http://www.deathinafrenchprisoncount.org
« Ces comportements intolérables doivent être réprimés sans faiblesse ». (Madame Rachida DATI, ministre de la justice)
Les prisons explosent
Signalé par les dépêches du Jurisclasseur, un communiqué de la Garde des Sceaux : Chiffres de la population pénale au 1er octobre 2008
« Au 1er octobre 2008, 63 185 personnes étaient incarcérées en France, ce qui représente une hausse de 0,5 % par rapport au mois précédent (62 843 au 1er septembre 2008) et une hausse de 3, 5 % par rapport à octobre 2007 (61 063 au 1er octobre 2007). Le nombre de places opérationnelles est de 50 936… ».
Les problèmes liés à la surpopulation sont nombreux et souvent dramatiques. A ce propos, n’écoutez pas la presse classique qui semble découvrir le phénomène des suicides en détention.
Consultez plutot http://prison.eu.org qui dénonce tout cela depuis des années.
Communiqués Observatoire des Suicides et des Morts suspectes
Les derniers communiqués :
- 19/10 - Suicides ou morts suspectes en détention : Ils avaient 16 ans, 20 ans et 45 ans
- 10/10 - Ban Public : L’omerta continue sur la réalité des chiffres
63 838
Un nouveau record !
Sur le site du Monde : 63 838 détenus dans les prisons françaises au 1er juin, par Alain Salles
Le 1er juin, 63 838 détenus étaient incarcérés en France. Le chiffre, que le ministère de la justice n'a toujours pas rendu public, marque un nouveau record. Il n'y a jamais eu autant de monde dans les prisons françaises. Le précédent record date de juillet 2004, avec 63 652 détenus.
Le nombre de places est de 50 746. Mais le chercheur au CNRS Pierre-Victor Tournier estime le nombre de détenus incarcérés dans un lieu surpeuplé à plus de 14 000, car la surpopulation touche surtout les maisons d'arrêt, alors que des places sont disponibles dans des prisons pour longues peines et des centres de semi-liberté...
Pour les rêveries d’un détenu pas tout à fait solitaire, c’est ici.
Un drôle de décret
Au JORF du 12 juin 2008, vient d'être publié un décret relatif au régime de détention. Il s'agit de la réponse au problème de l'encellulement individuel des prévenus.
Nous savons qu’en application de l'article 716 du Code de procédure pénale, les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit.
Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas suivants :
1° Si les intéressés en font la demande ;
2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'ils ne soient pas laissés seuls ;
3° S'ils ont été autorisés à travailler, ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d'organisation l'imposent ;
4° Dans la limite de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, si la distribution intérieure des maisons d'arrêt ou le nombre de détenus présents ne permet pas un tel emprisonnement individuel.
Comment faire pour respecter la loi (qui devra être appliqué demain) ?
C’est simple : une loi ; un décret…
La loi, tout d’abord :
La Chancellerie vient d’annoncer une nouvelle disposition dans la future « grande » loi pénitentiaire…
Cette disposition repoussera à 5 ans l’échéance !
Sur le site du Monde : L'encellulement individuel des prévenus différé de cinq ans, par Alain Salles
...En 2000, les députés avaient rendu obligatoire l'encellulement individuel pour les prévenus, dans un délai de trois ans. En 2003, un nouveau délai de cinq ans avait été voté, qui arrive à échéance le 13 juin. Le texte prévoit un nouveau délai à partir de la promulgation de la loi. Entre-temps, un décret devrait être pris par le gouvernement pour gérer les demandes des prévenus qui souhaitent être seuls. Les exceptions à l'encellulement individuel "en raison de la distribution intérieure des locaux de détention ou de leur encombrement temporaire" sont maintenues pour les condamnés...
Il était également annoncé un décret permettant de contourner la loi.
C’est fait !
Au JORF n° 0136 du 12 juin 2008, page 9568, est publié le décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale
Un bien curieux décret d’application qui renverse un principe !
Jugez plutôt : la loi prévoyait une exception à l'emprisonnement individuel « si les intéressés en font la demande ». Avec le décret, ce sera le contraire : puisque actuellement, les maisons d’arrêt sont engorgées, il ne pourra être placé dans une cellule individuelle que s’il le demande. Dans ce cas, il pourra être transféré dans une autre maison d’arrêt disposant de places suffisantes pour l’accueillir (ce qui a peu de chance d’arriver !) et seulement si le juge d’instruction donne son accord…
Extrait :
Article 1 :
Après l'article D. 53 du code de procédure pénale, il est créé un article D. 53-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 53-1. - Si un prévenu demande au chef d'établissement à bénéficier du régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit alors que la distribution intérieure de la maison d'arrêt et le nombre de détenus présents ne lui permettent pas de bénéficier sur place de ce régime, il est fait application des dispositions du présent article.
Le prévenu est informé qu'il a la possibilité de déposer auprès du chef d'établissement une requête pour être transféré, afin d'être placé en cellule individuelle, dans la maison d'arrêt la plus proche permettant un tel placement, à la condition que ce transfèrement obtienne l'accord du magistrat saisi du dossier de l'information.
Dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la requête, le chef d'établissement indique au prévenu les propositions de transfèrement permettant de répondre à sa demande, en lui précisant la ou les maisons d'arrêt dans laquelle il sera susceptible d'être détenu.
Si le prévenu indique accepter l'une ou plusieurs de ces propositions, le chef d'établissement en informe immédiatement le magistrat saisi du dossier de l'information, au moyen d'un formulaire adressé par télécopie. Ce dernier indique alors au chef d'établissement, selon les mêmes modalités, s'il donne ou non son accord.
En cas d'acceptation du prévenu et d'accord du magistrat, il est procédé dans les meilleurs délais au transfèrement. »
L’article 2 permet au détenu placé en cellule disciplinaire de recevoir une visite par semaine et de faire des promenades d'au moins une heure (à la place « d'une heure »).
Et voila, le tout est joué !
Je vous ai déjà parlé de l'article 716 du Code de procédure pénale qui dispose que les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit.
Cette disposition devra être applicable au 13 juin 2008.
Comment faire ?
Pas de problème, un p'tit décret et le tour est joué !
Voir, sur le site du Monde : Population carcérale : bientôt un décret sur l'encellulement individuel
La garde des Sceaux Rachida Dati a annoncé lundi qu'elle allait "prochainement" prendre un décret pour "organiser la mise en oeuvre" de l'obligation d'encellulement individuel des détenus provisoires, à laquelle la France déroge actuellement.
Le Code de procédure pénale (article 717-2) prévoit que tout détenu condamné, incarcéré dans un établissement pour peine, bénéficie d'une cellule individuelle pour dormir, une disposition qui est aujourd'hui globalement respectée, selon l'Administration pénitentiaire (AP). (ha ha ha !!! : Note de Nicolas CREISSON)
Mais son article 716 stipule également que tous les détenus provisoires, en attente de jugement, --incarcérés dans des maisons d'arrêt--, ont droit à une cellule individuelle jour et nuit.
De fait, devant la surpopulation carcérale, le Parlement a autorisé à deux reprises l'AP à déroger à cette dernière règle, une première fois en 2000, puis une nouvelle fois par une loi du 12 juin 2003 qui a repoussé de cinq ans l'entrée en application de ce principe.
Au 13 juin, le droit à l'encellulement individuel sera donc théoriquement la règle également dans les maisons d'arrêt où, en plus des détenus provisoires, sont incarcérés des condamnés à de courtes peines.
Ce matin, juste après avoir rédigé mon petit post pour les cancres en math, ne me suis rendu à la maison d'arrêt de Luynes.
Bizarre bizarre… à tous les carrefours, des voitures et camionnettes de police.
Tiens, une évasion ? (Me demandais-je avec la légère crainte de ne pouvoir rencontrer mon client…).
Mais en arrivant devant la maison d’arrêt, je trouve une meute de journalistes.
Encore plus bizarre…
J’entre dans l’austère bâtiment et je rencontre le Directeur habillé comme je ne l’avais jamais vu. Gans blanc, uniforme impeccable.
Tiens, tiens, tiens…
Je vais le saluer, comme il est d’usage. Nous autre avocats le connaissons bien car il préside souvent en personne le prétoire (juridiction disciplinaire des détenus). Il me donne l’explication : notre Garde des Sceaux vient faire une petite visite !
Et effectivement, après mon entrevue avec mon client, j’ai l’occasion d’apercevoir Madame le Ministre, pantalon noir et veste blanche, accompagnée de Madame le Maire et d’autres officiels, saluant directeurs et gardiens alignés au garde-à-vous.
Chose très curieuse, la meute de journaliste est là. Oui, dans l’enceinte de la prison !!!
Malheureusement, je n’ai pas l’occasion de lui présenter mes hommages.
A lors petite question (non résolue) pourquoi cette visite ?
Afin d’évaluer si la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 qui prévoit l’encellulement individuel des prévenu pourra être respectée au 13 juin 2008 ?
Je regarde FR3 à midi (si j’ai le temps) et je vous donne la réponse.
Oui, vous l’avez compris, il s’agit là d’un (petit) scoop (mon premier).
Car je suppose que la visite n’étant pas terminée à l’heure ou j’écris, aucun des journalistes n’a pu rendre compte de cette visite…
Si la loi est respectée !
En application de l’article 716 du Code de procédure pénale, les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit.
Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas suivants :
1° Si les intéressés en font la demande ;
2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'ils ne soient pas laissés seuls ;
3° S'ils ont été autorisés à travailler, ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d'organisation l'imposent ;
4° Dans la limite de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, si la distribution intérieure des maisons d'arrêt ou le nombre de détenus présents ne permet pas un tel emprisonnement individuel.
Donc, il faut trouver, avant le 14 juin 2008 13 000 places supplémentaires (estimation de Ban public…).
Que faire ? Promulguer une loi mettant à néant les dispositions de cet article 716 (la procédure pénale est du domaine de la loi) ? Trop tard !
Ban public suggère de libérer massivement des personnes ou de faire exécuter en milieu ouvert toutes les peines de moins d’1 an, de moins de 2 ans (petite erreur, cependant : l’article 716 ne concerne que la détention provisoire…).
Autres solutions, ne pas respecter la loi et attendre les recours en indemnisation des détenus, mais cela risque de coûter cher au contribuable... Planter des tentes dans les cours de promenades ?
Voir sur http://prison.eu.org : LA LOI POURRAIT NE PAS ÊTRE RESPECTÉE, par la rédaction de Ban public
Les oubliés du Code du travail
Un taux de chômage atteignant parfois 100 % ; des relations de travail qui ne font pas l'objet d'un contrat ; la grève considérée comme une faute disciplinaire...
C’est l’incroyable statut de plus de 60 000 personnes en France.
Vous l’avez compris, je vous parle aujourd’hui des conditions de travail des détenus.
Cette situation est contraire à la Charte pénitentiaire européenne adoptée par le Conseil de l’Europe le 29 mai 2006 :
« Le travail en prison doit être considéré comme un élément positif du régime carcéral et de réintégration essentiel, et en aucun cas être imposé comme une punition.
Les autorités pénitentiaires doivent s’efforcer de procurer un travail utile.
Il est souhaitable de favoriser un travail incluant une formation professionnelle. Le travail réalisé pour le compte de l’État ou d’entreprises privées doit être encadré et respecter les règles sociales les plus élémentaires de sécurité de rémunération ».
Mais il est vrai que la France est plus que réticente à l’intégration de ce texte dans son droit positif.
Il existe bien une proposition de loi constitutionnelle visant à intégrer la Charte pénitentiaire européenne dans la Constitution du 4 octobre 1958, Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 novembre 2006.
Mais cette proposition n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée.
C’est donc avec grand espoir que les détenus attendent la « grande » loi pénitentiaire, promise par la Chancellerie.
Malheureusement, un aperçu de cette future loi nous est donné par les timides "orientations et préconisations" du comité d'orientation restreint de la loi pénitentiaire.
Il n’est nullement question de reconnaître l’effectivité du droit du travail en prison, encore moins d’accorder aux détenus un droit au travail…
Sur les 71 pages de ce rapport, seule un petit paragraphe est consacré au travail en détention :
« Chapitre III – Rendre le détenu acteur de son temps d’enfermement et accompagner son parcours d’exécution de peine
1/ Valoriser le travail en détention
Bien que répondant à des spécificités inhérentes aux conditions de son exécution, le travail en détention doit recevoir un cadre juridique exprimant clairement l’adhésion d’un détenu à un lien contractuel.
Sans contester les considérations fondant l’article 717-3 du Code de procédure pénale qui dispose que « les relations de travail des personnes incarcérés ne font pas l’objet d’un contrat de travail, le comité d’orientation estime nécessaire l’instauration d’un contrat de travail aménagé ou contrat d’engagement professionnel formalisant les conditions d’embauche d’un détenu, la durée du contrat, la période d’essai, la rémunération, les conditions de suspension, de rupture etc.
Afin de lever toute ambiguïté, ce contrat signé par le détenu et l’administration pénitentiaire avec contreseing de l’entreprise concessionnaire indiquerait clairement que tout contentieux se rapportant à son exécution serait de la compétence de la juridiction administrative.
Cette reconnaissance, par un acte d’engagement de nature contractuelle, du travail en détention participerait à la valorisation de celui-ci ».
L'actuel gouvernement, très préoccupé par le sort des victimes et la lutte contre la récidive, devrait améliorer la réinsertion des détenus, laquelle passe obligatoirement par la possibilité de travailler dignement... Mais il ne semble pas que cette mesure ne soit véritablement à l'ordre du jour.
Liens :
Sur le site de la Documentaion française : Comité d'orientation restreint de la loi pénitentiaire - Orientations et préconisations
Sur Prison.eu.org : LE TRAVAIL EN PRISON, par la rédaction de Ban Public
Les textes :
Article D 249-2 2° du Code de procédure pénale : « Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait (…) pour un détenu de participer à des actions collectives de nature à perturber l'ordre de l'établissement »
Article D103 du code de procédure pénale : « les relations entre l’organisme employeur et le détenu sont exclusives de tout contrat de travail ».
Article 717-3 CPP : « Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail ».
Article 721-1 CPP : « une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment (...) en s’efforçant d’indemniser leurs victimes » (mais comment indemniser si l’on a pas la possibilité de travailler ?).
La dignité des détenus
Comment songer à de la réinsertion, si notre République n'accorde par aux détenus dignité inhérente à la personne humaine ?
On s’en souvient, par trois décisions du 14 décembre 2007, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a renforcé le contrôle exercé par le juge administratif sur la situation des détenus.
En l’état de la situation des détenus en France, un nouveau contentieux administratif était à prévoir.
Voici un premier jugement de condamnation de l’état :
TA DE ROUEN - 0602590 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE C/ Mr D
Extrait :
Considérant qu’il résulte de l’instruction, et notamment des rapports d’expertise de M. Dewulf et du docteur Nouvellon, que M. D a été incarcéré pendant plus de quatre ans à la maison d’arrêt de Rouen, dans différentes cellules de cet établissement en présence de deux autres codétenus ;
que ces cellules, d’une superficie de 10,80 à 12,36 mètres carré, ne comportaient pas de ventilation spécifique du cabinet d’aisance ni de cloisonnement véritable avec la pièce principale ;
que ces cabinets d’aisance sont au surplus non munis d’occlusion de la cuvette et situés à proximité immédiate du lieu de prise des repas ;
que ces conditions de détention constituent, dans les circonstances de l’espèce, un manquement aux règles d’hygiène et de salubrité telles qu’elles sont définies par les articles du code de procédure pénale précité ;
qu’eu égard à la durée particulièrement longue de l’encellulement dans de telles conditions, à la taille des cellules, à la promiscuité et l’absence de respect de l’intimité du requérant qui en est résulté, M. D est fondé à soutenir qu’il a été incarcéré dans des conditions n’assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine, en méconnaissance de l’article D. 89 du code de procédure pénale précité ;
que ces manquements constituent un comportement fautif de nature à engager la responsabilité de l’administration pénitentiaire...
Sur le site prison.eu.org : L’ETAT FRANÇAIS CONDAMNÉ POUR NON RESPECT DE LA DIGNITÉ INHÉRENTE À LA PERSONNE HUMAINE, par la rédaction de Ban Public.
Dans son arrêt (jugement : NDLR) en date du jeudi 27 mars, le tribunal administratif de Rouen a condamné l’Etat à verser 3 000 euros à Christian Donat pour "préjudice moral", considérant qu’il avait été incarcéré "dans des conditions n’assurant pas le respect de la dignité inhérente à la personne humaine"….
Sur Paroles de juges : Quand les juges condamnent le ministère de la justice, par Michel Huyette
Le tribunal administratif de Rouen vient de rendre une décision particulièrement intéressante (pour la télécharger cliquez sur le lien sous cet article) en ce que cette juridiction condamne l'Etat à cause de conditions d'emprisonnement inacceptables.
Le jugement est ici (HTML)
Et ici (PDF)
Petites économies à la Chancellerie
Je vous propose quelques extraits du discours de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice : Signature du premier contrat de partenariat public privé
C'était donc ça !
Le contrat de partenariat...
Mais oui, voila la solution pour financer les réformes.
…"vous le savez, le Conseil des Ministres a adopté la semaine dernière un projet de loi qui facilite le recours aux contrats de partenariat.
C’est une opportunité pour la Justice. Elle sera utilisée pour certains projets immobiliers de la carte judiciaire.
Aujourd’hui, nous signons le premier contrat de partenariat public-privé pour la réalisation de trois nouveaux établissements pénitentiaires.
(…)
Le contrat que nous allons signer avec Bouygues Construction associe de nombreuses compétences, pour le financement, pour l’ingénierie, pour l’architecture. C’est le résultat d’une compétition qui a été très stricte et très rude. Je remercie toutes les sociétés, qui se sont associées, pour la qualité de leurs propositions.
Ce contrat représente un loyer annuel de 48 millions d’euros pour les trois établissements. C’est une valeur totale de 1,8 milliard pour toute la durée du contrat (27 ans).
(…)
De 2002 à 2007, nous avons ouvert 2 500 places.
Nous en ouvrirons encore 2 850 d’ici la fin 2008.
Il y aura au total 13 200 places nouvelles en 2012".
La suite est ici.
La France a proposé à UNESCO, en janvier 2007, un dossier de candidature présentant des sites de l'œuvre architecturale de Vauban. (Ce qui s'explique par la commémoration du tricentenaire de la mort de Vauban, en 2007)...
Or une de ces citadelles abrite une maison centrale.
Voir à ce sujet, sur le site prison.eu.org : INSRIPTION DE LA CITADELLE DE SAINT-MARTIN DE RÉ AU PATRIMOINE MONDIAL par la rédaction Ban Public
""14 des 151 sites fortifiés selon le projet Vauban ont été retenus. Parmi les 14 sites se trouvent la citadelle et l'enceinte de Saint-Martin de Ré. La citadelle, construite par Vauban en 1861 et qui reprend les bases d'une forteresse édifiée en 1627, abrite actuellement une maison centrale. Les maisons centrales (et les quartiers maison centrale) ont un "régime de détention [...] essentiellement axé sur la sécurité" (article D71 du code de procédure pénale).
(…)
Pour autant, il est légitime de se poser la question de l'adéquation entre l'éventuelle inscription au patrimoine mondial de la citadelle de Saint-Martin de Ré et sa fonction actuelle. L'Unesco, qui a pour mission de développer une culture de la paix, est généralement perçue comme un symbole fort de la défense des droits de l'Homme. Dans ces conditions, choisir un site utilisé pour enfermer des personnes dans des conditions parfois inhumaines, et pour de longues durées, ne manque pas d'interpeller".
Ceci étant, la citadelle de Saint-Martin de Ré n’est pas encore sur la liste officielle.
J’en profite pour vous indiquer l’URL du site du Patrimoine mondial (à ne pas rater) :
Si vous me lisez, Michèle Bauer, vous pouvez cliquer ici.
Par trois décisions du 14 décembre 2007, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat renforce le contrôle exercé par le juge administratif sur la situation des détenus.
Est-ce qu’une décision de changement d’affectation d’un détenu d’un établissement pour peines à une maison d’arrêt ; une décision de déclassement d’emploi ou encore une décision soumettant un détenu à des « rotations de sécurité » (changements d’affectation fréquents d’un établissement à un autre) est un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?
Le Conseil d’Etat vient de répondre à cette question : Il convent d’apprécier la nature ainsi que l’importance des effets de ces décisions sur la situation des détenus.
Sur Conseil-etat.fr un communiqué de presse :
La question posée par les trois affaires soumises à l’Assemblée du contentieux consistait à déterminer si certaines décisions de l’administration pénitentiaire affectant la situation des détenus sont ou non susceptibles d’être soumises au contrôle du juge administratif. En effet, même si la jurisprudence a progressivement limité le champ des mesures d’ordre intérieur, c’est-à-dire des décisions qui ne peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, celles-ci demeuraient relativement nombreuses dans le domaine pénitentiaire, en raison des contraintes particulières pesant sur l’administration en cette matière. Précisant sa jurisprudence antérieure, issue d’un arrêt Marie du 17 février 1995, l’Assemblée du contentieux pose clairement le principe selon lequel, pour savoir si une catégorie de décisions de l’administration pénitentiaire est ou non susceptible de recours pour excès de pouvoir, il convient d’apprécier sa nature ainsi que l’importance des effets de ces décisions sur la situation des détenus…
Les trois arrêts en question sont en ligne :
Assemblée du contentieux sur le rapport de la 10 ème sous-section
Séance du 30 novembre 2007 Lecture du 14 décembre 2007
Assemblée du contentieux sur le rapport de la 6 ème sous-section
Séance du 30 novembre 2007 Lecture du 14 décembre 2007
GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE c/ M. Boussouar
Assemblée du contentieux sur le rapport de la 6 ème sous-section
Séance du 30 novembre 2007 Lecture du 14 décembre 2007
Sur le site du Monde, Le Conseil d'Etat élargit les possibilités de recours des prisonniers par Alain Salles
Nous faisons le point sur le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Les deux dernières propositions sur la justice de la Convention de l’UMP avaient trait à l’amélioration du système pénitentiaire :
- Améliorer les conditions de détention et l'accueil des visiteurs, notamment des familles, dans les établissements pénitentiaires.
- Créer des établissements pénitentiaires exclusivement réservés aux personnes placées en détention provisoire, pour des conditions de détention compatibles avec le respect de la présomption d'innocence.
Dans la lignée de cette promesse électorale, un projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, avec modification, le 25 septembre 2007 et transmis au Sénat le 26 septembre 2007.
Les grandes lignes de ce projet sont les suivantes :
Ce projet prévoit la création d’un contrôleur indépendant nommé par le Président de la République après avis des commissions de chaque Assemblée.
Chargé du contrôle du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté (prisons, Centres éducatifs fermés pour mineurs, locaux de garde à vue, dépôts des tribunaux, centres de rétention administrative, zones d’attente et hôpitaux psychiatriques). Il pourra être saisi directement par le Premier ministre, les parlementaires ainsi que par toute personne physique ou personne morale dont l’objet est la défense des droits fondamentaux.
Des visites (éventuellement surprises) seront suivies d’un rapport aux autorités du lieu visité
Ce contrôleur pourra saisir directement le médiateur de la République ou la justice en cas d’infraction et il formulera des « avis » et « recommandations ».
Il remettra au Président de la République et au Parlement un rapport annuel public.
En réalité, la France commence seulement à se mettre se met en conformité avec la Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur les Règles pénitentiaires européennes (Rec (2006) 2 adoptée par le Comité des Ministres le 11 janvier 2006, lors de la 952e réunion des Délégués des Ministres)
La Partie VI de cette recommandation prévoit en effet un « Contrôle indépendant » :
93.1 Les conditions de détention et la manière dont les détenus sont traités doivent être contrôlées par un ou des organes indépendants, dont les conclusions doivent être rendues publiques.
93.2 Ces organes de contrôle indépendants doivent être encouragés à coopérer avec les organismes internationaux légalement habilités à visiter les prisons.
Cependant, ces recommandations sont formulées en 9 parties, et il semble bien que huit d’entre elles soient totalement occultés des préoccupations gouvernementales.
En particulier il est préconisé :
19.1 Tous les locaux d’une prison doivent être maintenus en état et propres à tout moment.
19.3 Les détenus doivent jouir d’un accès facile à des installations sanitaires hygiéniques et protégeant leur intimité.
26.10 En tout état de cause, le travail des détenus doit être rémunéré de façon équitable.
40.3 Les détenus doivent avoir accès aux services de santé proposés dans le pays sans aucune discrimination fondée sur leur situation juridique.
40.4 Les services médicaux de la prison doivent s’efforcer de dépister et de traiter les maladies physiques ou mentales, ainsi que les déficiences dont souffrent éventuellement les détenus.
40.5 À cette fin, chaque détenu doit bénéficier des soins médicaux, chirurgicaux et psychiatriques requis, y compris ceux disponibles en milieu libre.
53.1 Le recours à des mesures de haute sécurité ou de sûreté n’est autorisé que dans des circonstances exceptionnelles.
56.1 Les procédures disciplinaires doivent être des mécanismes de dernier ressort.
56.2 Dans toute la mesure du possible, les autorités pénitentiaires doivent recourir à des mécanismes de restauration et de médiation pour résoudre leurs différends avec les détenus et les disputes entre ces derniers.
60.3 Les sanctions collectives, les peines corporelles, le placement dans une cellule obscure, ainsi que toute autre forme de sanction inhumaine ou dégradante doivent être interdites.
60.4 La sanction ne peut pas consister en une interdiction totale des contacts avec la famille.
60.5 La mise à l’isolement ne peut être imposée à titre de sanction que dans des cas exceptionnels et pour une période définie et aussi courte que possible.
63. Aucun détenu ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits ou la même conduite.
100.1 Les prévenus doivent se voir offrir la possibilité de travailler, mais sans y être obligés.
106.1 Un programme éducatif systématique, comprenant l’entretien des acquis et visant à améliorer le niveau global d’instruction des détenus, ainsi que leurs capacités à mener ensuite une vie responsable et exempte de crime doit constituer une partie essentielle du régime des détenus condamnés.
L’institution de ce Contrôleur général n’est donc qu’un petit pas vers un idéal de respect des droits de l’homme.
Comme beaucoup, nous attendons une véritable loi pénitentiaire, respectueuse de ces recommandations.
En savoir plus :
En ligne sur le site su sénat, le dossier législatif sur le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Sur le site de la documentation française (en PDF), une Etude sur les droits de l'homme dans la prison - Propositions de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, 2004, 66 pages
Constatant, après les rapports de commissions d'enquêtes parlementaires, faits en 2000, que la question des droits fondamentaux devant être reconnus et garantis aux personnes privées de liberté est restée sans réponse satisfaisante, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme estime nécessaire une réforme dans le domaine des droits des personnes privées de liberté. Le rapport émet des propositions pour sortir la prison de l'exception juridique et garantir le respect des droits fondamentaux.
Sur le site du Médiateur de la République (en PDF) : Lieux privatifs de liberté : garantir la dignité. Vers un mécanisme français d’évaluation
Voir le site de l'Observatoire international des prisons.
Voir également le site Prison.eu.org
La situation (peu glorieuse) en Russie : Moscow Center for Prison Reform et l'album photos