Vous cherchez à faire un cadeau de Noël à votre avocat, mais vous n'avez pas d'idée.

J'en ai trouvé une pour vous.

Il s'agit d'un magnifique ouvrage d'art consacré au patrimoine judiciaire français illustré par 5 400 photos commentés.

Mon Chapitre préféré est celui dédié aux détails insolites : la douche de Landru, le pot à tabac du juge de Quimper, l'humour involontaire (tribunal pour enfant : entrez sans frapper, le peintre mécontent (qui a inscrit les mots « mon cul » dans un parchemin tenu par un ministre de la justice) etc.

Présentation par l'éditeur

Ce livre est la mémoire du patrimoine judiciaire français dans sa diversité, avec ses aspects parfois émouvants, parfois somptueux, et des anecdotes étonnantes. Des centaines de palais, du plus simple au plus solennel. L'auteur a voulu montrer au grand public la richesse, les curiosités, les endroits et objets insolites des temples de la Justice de France.

Il en a visité plus de 1 000 et a pu, avant la fermeture récente de 200 tribunaux, fixer par l'image tous ces lieux chargés d'histoire(s). Fidèle à son habitude, il a réalisé seul cet ouvrage : totalité des photos et des textes, recherches documentaires, mise en pages, maquette. C'est en effet son regard qu'il veut faire partager au lecteur.

Vous allez admirer des meubles magnifiques, des sièges rares, des pendules faites sur mesure, des plafonds colorés et des fresques, vous arrêter aux 500 barres des témoins, mais aussi apprécier l'évolution de l'architecture judiciaire, vous rendre au tribunal de la mine, de la pêche, du sel, au tribunal peint par Cocteau, au bailliage, à la cour des appeaux, à la viguerie, à la maison des plaids, visiter les parlements richement décorés, les temples à colonnes et les palais contemporains transparents.

(A mes clients, ne m'offrez pas cet ouvrage, c'est déjà fait).

C'est avec presque vingt ans de retard qu'il est procédé à la codification des procédures civiles d'exécution.

Ce nouveau code se trouve dans l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, publiée au JORF n°0294 du 20 décembre 2011 page 21464.

Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er juin 2012.

Cette codification est dite « à droit constant » c'est-à-dire qu'elle ne modifie pas le texte.

Ceci étant, le rapport au Président de la République relatif cette l'ordonnance précise qu'il y a tout de même des modifications « rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, harmoniser l'état du droit, notamment en matière de prescription, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ».

Sont notamment codifiés :

- La loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution,

- L'ordonnance du 21 avril 2006 relative à la saisie immobilière,

- La loi du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire,

- La loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires,

- Les dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives à la "trêve hivernale" en matière d'expulsions.

Où trouver les années anciennes de certains recueils et revues juridiques parfois plus que centenaires ?

Telle est la question posée par Jean Stouff sur son blog biblioweb.

Bien Entendu, l'auteur nous donne la réponse, c'est-à-dire sur Gallica.

Plus précisément, il nous facilite la recherche en nous donnant une précieuse liste de liens vers des titres particulièrement recherchés (Bulletin de la Cour de cassation, Gazette du Palais etc.).

A consommer sans modération...

Eh oui, le droit de plaidoirie vient de passer de 8,84 euros à 13 euros.

En ce sens, un Décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats, publié au JORF n°0273 du 25 novembre 2011.

Par contre, ce décret rétabli en partie l'exonération du versement de ce droit par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale, du moins pour les procédures "comportant la tenue d'une audience à bref délai".

La liste de ces procédures (comparution immédiate, rétention administrative...) a été fixée par l'arrêté du 23 novembre 2011 (JORF n°0273 du 25 novembre 2011).

Juste une petite question : la loi (plus précisemment l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifié par loi du 29 décembre 2010 ) avait supprimé l'exonération du droit de plaidoirie pour tous les bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Un décret peut-il rétablir une exception non prévue par la loi ?

Vous devez rendre votre délibéré demain, mais vous n'avez pas ouvert le dossier.

Que faire ?

Vous n'avez aucune envie de lire des fastidieuses conclusions d'avocats et encore moins d'étudier les pièces.

Pas de panique !

Je vous présente ici un traité d'astrologie judiciaire qui vous permettra, grâce aux observations du ciel, de rendre un jugement empreint de sagesse et d'équité.

Ne me remerciez pas, c'est Gallica qui vient de mettre en ligne ce précieux document.

Notice :

Titre : Traité d'astrologie judiciaire

Auteur : Astrologie

Date d'édition : 1601-1700

Contributeur : Astrologie judiciaire

Sujet : Astrologie judiciaire

Sujet : Astrologie

Type : manuscrit

Langue : Français

Format : Papier

Droits : domaine public

Identifiant : ark:/12148/btv1b90589891

Source : Bibliothèque nationale de France, Département des manuscrits, Français 2016

Description : Commençant par « Les douze signes du zodiac, leurs noms et figures. Aries... » et finissant par «... Et ainsy en est il de tous les autres poinctz et planettes »

Provenance : bnf.fr

Merci à Gallica pour avoir mis en ligne cet ouvrage de Jules Moinaux, père de Georges Courteline.

Notice :

Date d'édition : 1881

Contributeur : Noriac, Jules (1827-1882). Préfacier

Type : monographie imprimée

Langue : Français

Format : In-18

Format : application/pdf

Droits : domaine public

Identifiant : ark:/12148/bpt6k5718390w

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-2065

Relation : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb30185581m

Provenance : bnf.fr

Il n'y a pas grand chose, sur Wikipedia au sujet d'Eugène Cottin.

Merci à Gallica qui a mis en ligne ces drôleries (pas si drôles, mais c'est un témoignage sur la justice du XIX°).

Notice :

Éditeur : Plon (Paris)

Date d'édition : 1900

Sujet : Justice -- Caricatures et dessins humoristiques -- 1870-1914

Sujet : France -- Moeurs et coutumes -- 1870-1914

Type : monographie imprimée

Langue : Français

Format : 1 vol. (209 p.) : in-16

Format : application/pdf

Droits : domaine public

Identifiant : ark:/12148/bpt6k5804487g

Source : Bibliothèque nationale de France, département Droit, économie, politique, 8-F-12771

Relation : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40362385r

Provenance : bnf.fr

Si l'on en croit le projet de loi de finances pour 2012, le budget du Ministère de la Justice et des libertés est annoncé en hausse de 4 %, avec 515 emplois créés (principalement pour procéder au recrutement de personnels pénitentiaires dans les nouveaux établissements pénitentiaires, résorber la surpopulation carcérale, et tenir compte des orientations de la politique pénale).

Oui, mais voila, dans un communiqué, l'USM dénonce un budget en trompe l'oeil...

Les services judiciaires seraient en baisse considérable de plus de 600 millions d'euros.

C'est ainsi que, selon l'USM, les budgets de fonctionnement des services civils seront amputés de 20 % de leurs crédits, ceux des services pénaux de 23 %, ceux de l'enregistrement des décisions de justice de 16 %. Parallèlement, le budget d'investissement est en baisse de 41 %.

Ami lecteur, quelle est ton opinion ?

Lien :

Le communiqué de l'USM

Observations de l'USM sur le projet de loi de finances pour 2012

Les dispositions du projet de loi de finances pour 2012 (Portail du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat)

Le dossier législatif (assemblée nationale)

Le portail de Légifrance vient de changer de présentation.

On notera le changement de la rubrique « mise à jour » ainsi qu'une nouvelle page dédiée aux entreprises : « entrée en vigueur des textes » qui offre aux professionnels un accès facilité aux textes réglementaires, encore non entrés en vigueur. Cette information est institué par la circulaire du 23 mai 2011 du Premier ministre.

Il également indiqué que des travaux d'amélioration graphiques et ergonomiques sont engagés.

Un décret publié au JORF n°0195 du 24 août 2011 est passé inaperçu. Il s'agit du Décret relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire. A la relecture, je comprends que le personnel de l'administration pénitentiaire va être chargé des extractions de détenus.

Article 3 (...) Les missions pour lesquelles les personnels de direction et les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent être autorisés à porter des armes sont (...) 2° La garde et la sécurité des personnes détenues faisant l'objet d'un transfèrement ou d'une extraction , lorsqu'ils sont réalisés par les personnels pénitentiaires dans les cas prévus par les dispositions réglementaires en vigueur ; 3° La garde et la sécurité des personnes détenues faisant l'objet d'un transfèrement international...

Curieux, non ?

Car en principe, les extractions sont effectuées par les services de Police...

Pour comprendre tout cela, on doit lire un communiqué de l'USM.

En septembre 2010, il a été décidé le transfert de la charge des extractions judiciaires des personnes détenues et de la sécurisation des sites judiciaires au Ministère de la Justice, mais sans créer de nouveau postes

Ces transferts sont expérimentés à Epinal et Cusset depuis le 1er avril 2011, ils le seront, à compter du 1er septembre 2011 aux ressorts des cours d'appel de Metz, Nancy et Riom.

L'USM demande l'abandon immédiat de cette expérimentation « hasardeuse ».

Petite question au passage : pourquoi augmenter les charges du ministre de la Justice, alors qu'il doit justement faire face à des nouvelles dépenses prévisibles mais non prévues (financement de la réforme des gardes à vue).

Après l'assujettissement des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle au droit de plaidoirie, la taxe sur les appels, celle sur les demandes en justice, un nouvelle taxe va-t-elle être instaurée pour pallier à l'absence de prise en compte de cette dépense dans le budget 2011 ?

Liens :

COMMUNIQUE de l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRAT

Faute de moyens, des procès seraient compromis en France (lexpress.fr)

Décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire - JORF n°0195 du 24 août 2011

Une solution redoutablement efficace.

Sur www.leparisien.fr : Prison surpeuplée à Dunkerque : le procureur suspend les incarcérations

Le site de la Cour d'appel de Paris vient de mettre en ligne une série d'articles agrémentés de photos sur les costumes judiciaires.

Il n'est pas expliqué pourquoi les avocats parisiens, selon un usage ancien, portent une épitoge sans hermine. Si quelqu'un à l'explication...

Extrait de la présentation : « Les robes actuelles des magistrats, composées à l'origine d'une soutane - robe noire qui ressemble à l'habit du clerc - et du manteau - robe rouge d'origine royale - maintenant réunis en un seul costume, notamment pour le Premier Président et le Procureur Général, constituent une ancienne tradition qui date du XIIIe siècle ».

Un décret modifiant certaines dispositions du code de l'éducation relatives à la discipline dans les établissements publics locaux d'enseignement vient d'être publié au JORF. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2011.

Ce décret est inspiré d'un Rapport remis au ministre de l'éducation nationale, Alain BAUER.

Les grandes lignes sont les suivantes :

Le Chef d'établissement sera désormais tenu d'engager une action disciplinaire en cas de violences verbales, physiques ou d'autres actes graves.

Une nouvelle sanction, la « mesure de responsabilisation » ou «tâche de d'intérêt commun» (TIC) d'une durée totale ne pouvant excéder 20 heures, consistera à faire participer à l'élève, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives (activités réalisées au sein de l'établissement ou au sein d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'Etat).

Le caractère exceptionnel de l'exclusion est renforcé : l'exclusion temporaire de l'établissement ne pourra excéder huit jours. Il est créé une nouvelle sanction : l'exclusion temporaire de la classe (d'une durée de huit jours au plus, avec maintient de l'élève dans l'établissement).

Une commission éducative aura pour mission d'examiner la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement et de favoriser la recherche d'une réponse éducative.

Un précédent décret avait été rejeté le 30 septembre par le Conseil supérieur de l'éducation (CSE), lequel contestait la sanction disciplinaire «automatique» en cas de «violences verbales, physiques ou d'autres actes graves».

Lien :

Décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré - JORF n°0147 du 26 juin 2011 page 10876

Rapport remis au ministre de l'éducation nationale, Alain BAUER

Parfois, il est inutile d'anonymiser, les faits sont suffisamment reconnaissables...

Avis n° 011 00007P du 20 juin 2011

...dans une procédure aux fins d'ouverture d'une mesure de protection en cours d'instruction devant le juge des tutelles et dès lors qu' aucune décision prononçant une telle mesure n'a encore été prise, le désistement d'instance émanant du requérant met fin à l'instance en application de l'article 394 du code de procédure civile...

Merci à Gallica.

L'appelant est souvent confronté à un problème procédural irritant.

Lorsque la décision appelée est assortie de l'exécution provisoire, l'intimé peut demander, en cas de défaut d'exécution, la radiation du rôle de l'affaire.

Cette possibilité est-elle conforme aux exigences de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme en ce qu'il prive de fait le justiciable de l'accès au double degré de juridiction ?

Il existait des divergences de jurisprudence des cours d'appel.

C'est ainsi que le Premier président de la cour d'appel de Limoges et la cour d'appel d'Amiens ont considéré que cette possibilité de radiation est incompatible avec l'article 6 de la CEDH, (CA Limoges, 1ère ch., 31 août 2006). Mais le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Colmar avait une position inverse (CA Colmar, 3ème ch., sect. A, 30 avril 2007).

Et cette dernière position a été confirmée par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation (Arrêt de rejet du jeudi 18 juin 2009 - N° de pourvoi: 08-15424 - Publié au bulletin) : « la demande de radiation présentée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile donnait lieu au prononcé d'une mesure d'administration judiciaire, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, qu'elle n'était pas susceptible de recours et ne pouvait être déférée à la cour d'appel ».

Or, la Cour européenne des droits de l'homme vient précisément de statuer sur cette question. Elle conclut à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention en considérant qu'une telle mesure est disproportionnée au regard des buts visés et que l'accès effectif d'un justiciable à une cour s'en est trouvé entravé.

Merci à mon Confrère Me Philippe Placide qui a signalé cet arrêt sur son blog

Liens :

Article 526 du Code de procédure civile

« Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Le premier président ou le conseiller chargé de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. »

Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

AFFAIRE CHATELLIER c. France - (Requête no 34658/07) - Arrêt du 31 mars 2011

... La Cour considère que la décision de radiation du rôle de la cour d'appel a constitué en l'espèce une mesure disproportionnée au regard des buts visés et que l'accès effectif du requérant à ce « tribunal » s'en est trouvé entravé. Partant, la Cour rejette les exceptions d'irrecevabilité du Gouvernement et conclut à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

L'article 20 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 instaure une nouvelle taxe, destinée à financer le paiement des avocats intervenant lors des auditions de garde à vue.

A compter du 1er octobre 2011, cette une contribution de 35 euros sera perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou par instance introduite devant une juridiction administrative.

L'acquittement de cette contribution conditionnera la recevabilité de la demande en justice (le projet de loi renvoie à un décret le soin de réglementer cette irrecevabilité).

Seul le demandeur sera assujetti et cette taxe ne sera pas incluse dans les dépens (en cas de plusieurs procédures successives devant la même juridiction et pour une même instance, une seule contribution sera due).

Cette contribution ne sera pas due par l'Etat ou lorsque la partie est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

Elle ne sera pas non plus due pour les procédures introduites devant la CIVI, devant le juge des enfants, et devant le juge des tutelles, pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaire, pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français, ainsi qu'au droit d'asile.

L'exposé des motifs indique que cette taxe n'est pas exigible pour les affaires pénales, mais le projet de loi ne parle que d'exclusion devant le juge des libertés et de la détention et pour les procédures de référé-liberté.

La partie civile auteur d'une citation directe, le prévenu qui saisi directement la Chambre de l'instruction, le justiciable qui introduit une procédure en indemnisation d'une détention provisoire, etc. ne seront donc pas exonérés.

Mise à jour le 4/10/2011 : la taxe n'est pas due en matière pénale.

Lorsque la procédure est introduite par un avocat, ce dernier l'acquittera pour le compte de son client, par voie électronique. Lorsque la procédure est introduite sans auxiliaire de justice, la partie l'acquittera par voie de timbre mobile ou par voie électronique.

Enfin, une dernière mesure est destinée à dissuader le gardé à vue de faire appel à un avocat : la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat commis d'office et qui n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle sera tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'État (peut importe qu'il ne soit finalement pas condamné).

En résumé, notre justice devient de plus en plus chère.

Je me demande comment le législateur va concilier cette future loi avec la loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. Mais il est vrai que nous n'en sommes plus à une incohérence prés !

Liens :

Le dossier législatif sur le site de l'assemblée nationale

L'article 20

Je vous en ai déjà parlé ici, ici et ici.

J'aime bien Cassou.

Originale, son exposition voyage de palais de justice en palais de justice.

Du 11 mars 2011 au 12 mai 2011 inclus (du lundi au vendredi de 8.00 h à 17.00h), la série judiciaire de Cassou est accueillie en Zélande (Pays-Bas), au Palais de Justice de Middelburg.

Ceux qui ne peuvent faire le voyage se consoleront en visitant le nouveau blog de CASSOU :

http://www.legavox.fr/blog/cassou/