Je vous présente ici des liens vers des formulaires en accès libre et gratuit.
En application du Décret n°99-68 du 2 février 1999, les administrations et établissements publics administratifs de l'Etat ne peuvent refuser d'examiner les demandes présentées par les usagers au moyen des formulaires CERFA, dès lors qu'ils sont dûment renseignés et n'ont fait l'objet d'aucune altération.
L'injonction de payer européenne
Vous avez une créance certaine mais votre débiteur réside hors de France, dans un pays membre de l'union européenne (à l'exception du Danemark).
Que faire ?
Sachez qu'il existe une procédure simplifiée applicable aux créances pécuniaires transnationales non contestées par le défendeur.
Cette procédure a été mise en place par le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer permet aux créanciers de recouvrer leurs créances incontestées en matière civile et commerciale au moyen d'une procédure uniforme fondée sur l'utilisation de formulaires types.
Ce règlement prévoit sept formulaires types que vous pouvez remplir en ligne.
Liens :
Règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006
Je vous ai déjà parlé de www.conso.net, le portail de la consommation édité par l'institut National de la Consommation.
L'édition 2010 des « 150 lettres types pour régler vos litiges », accompagnées de conseils juridiques et des textes législatifs en vigueur, vient d'être mise en ligne.
Extrait de la présentation :
"Pour vous aider dans vos démarches, les juristes de l'INC ont rédigé pour vous 150 modèles de lettres. Elles répondent aux situations les plus courantes de votre vie de consommateur, mais vous aurez intérêt à vous informer pour savoir si la loi est avec vous et si vos démarches ont une chance d'aboutir. Et puis, avoir raison n'est pas tout, encore faut-il le prouver ! Pour cela, constituez un dossier réunissant toutes les pièces utiles et agissez dans les meilleurs délais"...
C'est ICI .
Vous pouvez télécharger les 150 lettres types pour régler vos litiges en format word pour les enregistrer et les modifier.
Des contrats pour les médecins
Fidèle lecteur de mon blog, vous appréciez ma page Cyber Droit médical qui vous permet d'utiliser un certains nombre de liens forts utiles pour la défense de patients.
Oui, mais aujourd'hui c'est un médecin qui vous consulte.
Il vous demande de rédiger des statuts d'une SELARL de médecins, un contrat de collaboration salariée ou encore une association entre médecins avec mise en commun des honoraires.
Vous cherchez donc des formulaires adaptés à cette profession.
L'ordre des médecins met en ligne plusieurs dizaines de modèles et contrats types.
Et c'est ICI .
Vous avez besoin de faire une publicité légale.
Oui mais voila, vous ne savez pas très bien rédiger le texte, de plus, vous êtes dans l'embarras pour choisir un journal habilité et vous souhaitez contacter le moins cher...
Pas de panique !
Le portail de droit des affaires Lawinfrance.com vient de mettre en ligne un très précieux outil.
Il s'agit de formulaires à remplir, avec rédaction automatique de la publicité et comparatif de prix de tous les journaux habilités.
Ainsi, vous pouvez rédiger et publier au meilleur prix vos annonces légales et obtenir votre attestation dans l'heure sur demande (avez une petite majoration, tout de même)...
Et c'est ICI
Une démarche gratuite en ligne.
Vous avez un enfant, mais vous n'êtes pas marié avec l'autre parent et la filiation est établie à votre égard plus d'un an après sa naissance.
C'est l'autre parent qui exerce seul l'autorité parentale.
Elle pourra être exercée en commun si les deux parents en font la déclaration devant le greffier en chef du tribunal de grande instance.
Il en est de même en matière d'adoption simple lorsque l'adoptant est le conjoint du père ou de la mère de l'adopté.
Cette démarche peut être faite par internet.
Vous devez adresser votre demande au greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où demeure votre enfant au moyen du formulaire que vous trouverez ci-dessous (à télécharger ou démarche en ligne).
La liste des tribunaux de grande instance compétents est ici.
Voici les liens :
Si vous voulez effectuer votre démarche en ligne, cliquez ici
Formulaire Cerfa n° 12785*01 - Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
Formulaire Cerfa n° 51143#01 - Notice explicative
La Cour vient de mettre en place sur son site Internet des formulaires facilitant les demandes d'information.
Vous êtes avocat, magistrat, étudiant, chercheur, requérant...
Vous souhaitez saisir la Cour, obtenir des renseignements sur votre affaire, envoyer des documents concernant votre affaire, poser une question, visiter la Cour, assister à une audience etc...
Alors, ce site est pour vous.
C'est :
Un nouveau venu dans ma petite collection de formulaires.
Au JORF n°0085 du 10 avril 2009, page 6296, est publié un arrêté du 27 février 2009 fixant le modèle de la décision de prise en charge ou de non-prise en charge de l'assureur de protection juridique à la suite de la déclaration de sinistre de l'assuré, demandeur à l'aide juridictionnelle, en application du dernier alinéa de l'article 34 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Article 1 : A compter du 1er mars 2009, la décision de prise en charge ou de non-prise en charge de l'assureur notifiée à la suite de la déclaration de sinistre de l'assuré prévue au dernier alinéa de l'article 34 du décret du 19 décembre 1991 susvisé doit être conforme au modèle annexé au présent article.
Vous pouvez télécharger ce formulaire en cliquant :
Statut d'une SARL à associé unique
Un modèle simplifié de statut-type pouvant être utilisé par un associé unique, personne physique, qui assume personnellement la gérance d'une SARL a été publié au Journal officiel.
En principe, Le centre de formalités des entreprises ou le greffe du tribunal de commerce remet gratuitement ce modèle de statuts types au fondateur de la société et l'informe de ce que ces statuts types s'appliquent à moins qu'il n'ait été joint des statuts différents lors de la demande d'immatriculation de la société.
Vous êtes victime d'une infraction pénale dont l'auteur a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme.
Le problème est que vous ne savez pas exactement quant le condamné sortira, puisqu’il peut bénéficier d’une mesure de libération conditionnelle, et vous redoutez cette échéance dans la mesure ou vous estimez qu’il y a un risque de représailles.
Des dispositions du Code de procédure pénale vous protègent.
Ainsi, en application de l’article D47-6-9 du Code de procédure pénale, le juge délégué aux victimes peut recueillir et transmettre au juge de l'application de peine les demandes de la victime tendant à être informée de la mise à exécution de la peine contre le condamné ou de la libération du condamné, ou tendant à ne pas en être informée.
Voir également les dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles (articles D49-64 à D49-74 du Code de procédure pénale).
Vous avez bien compris que le juge ou le tribunal chargé de l’application de la peine pourra prendre des décisions sur ses conditions d’exécution, qu’elle soit exécutée immédiatement après le jugement ou non.
Ces décisions prennent donc en compte vos intérêts et les conséquences qu’elles auront pour vous.
Le formulaire de recueil de la volonté que je vous présente est destiné à vous permettre d’exprimer votre souhait, d’être informé ou non des modalités d’exécution de cette peine (aménagement de la peine, libération du condamné…).
Vous devez déposer ou adresser ce formulaire votre demande au greffe du juge délégué aux victimes du tribunal de grande instance de votre domicile.
Si vous souhaitez obtenir des renseignements ou une assistance dans vos démarches, vous pouvez vous adresser à une association d’aide aux victimes.
Liens :
Le SARVI
J'enrichie ma petite collection de formulaires.
Je vous ai déjà parlé des nouveaux droits pour les victimes, issus de la loi du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines.
A ce sujet, ne manquez pas de consulter le site du SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'infractions).
Vous y trouverez de précieuses informations :
Que peut-on obtenir du SARVI ?
Et surtout, le formulaire de demande d'aide au recouvrement(articles 706-15-1 et suivants du code de procédure pénale)
Peau neuve pour la HALDE
La HALDE met en ligne une nouvelle version de son site Internet
Cette nouvelle version permet de saisir la HALDE en ligne, d’obtenir une information juridique sur les discriminations, de prendre connaissance d’une délibération du Collège. On y retrouve les études, publications et supports de communication de la HALDE. Une répartition des informations est proposée dans cinq espaces par domaine de discrimination (emploi, logement, éducation, services publics, biens et services). Toute personne peut s’abonner aux flux RSS afin de recevoir en temps réel l’actualité de la HALDE.
Découvrez le site www.halde.fr. Bonne navigation !
Le formulaire de saisie en ligne est : ici.
Nous complétons notre petite collection de formulaires en ligne.
Cerfa n° 13485*01
Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil...
Cerfa n° 13487*01
Demande de copie des pièces annexes fournies lors de l'établissement d'un acte de mariage...
Cerfa n° 13484*01
Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil...
Cerfa n° 11531*01
Demande de rectification d'acte civil...
Cerfa n° 12786*02
Demande de délivrance d’un certificat de propriété...
Cerfa n° 12819*02
Cerfa n°11525*01
Demande relative à la contribution aux charges du mariage...
Cerfa n°11530*01
Demande après divorce ou séparation de corps...
Cerfa n°12785*01
Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale...
Cerfa n° 12822*01
Demande de réception du consentement à adoption du parent de l’adopté...
Cerfa n° 12824*01
Demande de réception du consentement à adoption du conjoint de l’adoptant...
Cerfa n° 12826*01
Demande de réception du consentement à adoption de l’adopté...
formulaire CERFA
Ces copies sont gratuites.
La demande est ICI.
La notice est LA.
Et merci à Brigitte Bogucki qui a été la première à le signaler.
Il est rappelé (pour les non-juristes) qu'en application du Décret n°99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs, les administrations et établissements publics administratifs de l'Etat ne peuvent refuser d'examiner les demandes présentées par les usagers au moyen de ces formulaires, dès lors qu'ils sont dûment renseignés et n'ont fait l'objet d'aucune altération par rapport aux données figurant sur le site.
Bonus et Superbonus
Nous complétons ici notre collection de formulaires.
Le formulaire et sa notice explicative permettant d’obtenir le versement du "bonus" écologique et éventuellement du "superbonus" sont accessibles en ligne sur service-public.fr.
Versement du bonus et du superbonus : le formulaire
Versement du bonus et du superbonus : la notice explicative
Ce même site présente les liens :
Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe)
Emissions de CO2 par type de carburant
Service-public.fr
Palmarès 2007 des voitures les moins polluantes (31/05/07)
Service-public.fr
Voitures : mise en place de l’écopastille (31/12/07)
Nous complétons ici notre collection de simulateurs et formulaires.
Le Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique met en ligne un simulateur de calcul en ligne du bouclier fiscal.
SIMULATEUR DE CALCUL :
Calcul du plafonnement des impôts directs en fonction des revenus
TÉLÉCHARGEMENT DES FORMULAIRES VIERGES (FORMAT PDF) :
Demande de restitution des impôts directs en fonction des revenus n°2041 DRID
Document d'information et fiche de calcul n°2041 GO
Vous êtes atteint d'une maladie et vous souhaitez savoir si elle peut être légalement être qualifiées de maladies professionnelles et ainsi ouvrir droit à une indemnisation. Pour vous aider, l'Institut national de recherche et de sécurité propose sur son site un guide des maladies professionnelles destiné à faciliter l'accès aux informations contenues dans les tableaux de maladies professionnelles.
Ce guide permet de consulter ces documents selon différents modes de recherche, notamment selon la pathologie concernée, l’activité professionnelle exercée ou la nuisance en cause. Il offre une présentation détaillée de la réglementation régissant la reconnaissance et la réparation des maladies professionnelles, et recense les coordonnées des organismes locaux pouvant être consultés dans ce domaine.
Voir également, sur Service-public.fr : Accidents de travail, maladies professionnelles
Textes du Code de la sécurité sociale concernant les maladies professionnelles :
articles L461-1 à L461-8.
articles R461-1 à R461-9.
articles D461-1 à D461-38.
Vous trouverez ici le lien vers le modèle de mandat de protection future sous seing privé ainsi sa notice d'information
Le mandat de protection future est un contrat qui vous permet d'organiser à l'avance la protection de votre personne et de vos biens et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées, pour le jour où votre état de santé ne vous permettra plus de le faire vous-même (articles 477 à 488 et 492 à 494 du Code civil).
Ce mandat prendra effet à compter du 1er janvier 2009, s'il est établit que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.
Vous pouvez le rédiger dès à présent.
Vous chargerez une ou plusieurs personnes de votre choix de faire les actes nécessaires à votre protection. Vous pourrez décider que cette protection concernera votre patrimoine et votre personne, ou seulement l'un des deux.
Ce mandat est obligatoirement contresigné par un avocat, ou établi selon le modèle publié au J.O. n° 280 du 2 décembre 2007.
Vous pouvez télécharger :
Ainsi que l'http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0770955A">arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé (Cette notice est à lire attentivement par le mandant et le mandataire avant de remplir le formulaire auquel elle est jointe).
Réforme du permis de construire : les « bons » Formulaires à utiliser à partir du 1er octobre 2007
Vous trouverez ici les liens vers les nouveau formulaires mis en ligne sur le site du ministère de l'écologie du développement et de l'aménagement durable.
Dans un précédent message, mous mettions en ligne l’URL du journal officiel en PDF sur lequel vous pouviez trouver, en annexe, les nouveaux formulaires.
En réalité, il faut maintenant utiliser les formulaires mis en ligne sur le site du ministère de l’écologie du développement et de l’aménagement durable.
C’est du PDF « intelligent » (possibilité de les remplir en ligne).
13405 Demande de Permis de démolir
13407 Déclaration d’ouverture de chantier
13408 Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
13410 Demande de certificat d’urbanisme
13411 Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité
13412 Demande de transfert de permis délivré en cours de validité
L’indemnisation des victimes
Vous êtes victime d'une infraction en France ou dans l'Union européenne ?
Vous trouverez ici des formulaires et liens qui pourront vous aider dans vos démarches.
Si vous êtes victime en France ou dans l’union européenne d’un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction, vous pouvez obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies certaines conditions.
L'indemnité vous sera allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.
Attention, à peine de forclusion, votre demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction (lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive).
La première démarche est de contacter un avocat (d'autant que pour certaines infractions, l'aide juridictionnelle est accordée d'office, sans avoir à justifier de conditions de ressources).
Pour une première approche, nous vous présentons les liens suivants :
Des formulaires sont en ligne :
En France :
Formulaire Cerfa n° 12825*01 - Requête en indemnisation des victimes d'infraction
51153#01 - Notice d'information
Dans l’union européenne :
En ligne sur eur-lex.europa.eu, la décision de la Commission du 19 avril 2006 établissant des formulaires types pour la transmission des demandes et des décisions.
Le droit positif français :
Article 706-3 du Code de procédure pénale
Union européene :
La directive 2004/80/CE du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité.
Pour en savoir plus :
Vous pouvez contacter le 08VICTIMES, soit le 08 842 846 37 (coût d’un appel local, 7 jours sur 7, de 9h à 21h).
Vous pouvez consulter le guide "Les droits des victimes", en ligne sur le site du ministre de la justice. Ce guide a pour objectif d’accompagner la victime dans toutes ses démarches, à toutes les étapes de la procédure, de la plainte, à la demande d’aide juridictionnelle jusqu’à l’indemnisation. En effet, ce guide répond à l’ensemble des questions que la victime d’infractions se pose : Où se renseigner ? Comment faire valoir ses droits ? Que faire pour être indemnisé ?
Pour connaître l’association d'aide aux victimes la plus proche de votre domicile, une carte est en ligne sur le site du ministrère de la justice.
Cyber Droit de la Consommation
Un litige vous oppose à un fournisseur d'accès à Internet ?
Vous trouverez ici des formulaires mis en ligne par l'UFC QUE CHOISIR pour vous aider à saisir le tribunal compétent.
Les différentes procédure qui vous sont proposées sont les suivantes :
Sans contrat ou avec souscription abusive Procédure devant le juge civil
Sans contact avec le fournisseur d'accès Procédure devant le juge civil
Sans contrat avec le fournisseur d'accès Procédure devant le juge pénal
Facturation sans fourniture de modem/box Procédure devant le juge pénal
Résiliation non prise en compte Procédure devant le juge civil
Contrat non exécuté Procédure devant le juge pénal
Facturation sans fourniture de modem/box Procédure devant le juge civil
Services différents de ceux promis Procédure devant le juge pénal
Sans contact avec le fournisseur d'accès Procédure devant le juge pénal
Ligne écrasée - "slamming" Procédure devant le juge civil
Démarchage - abus de faiblesse Procédure devant le juge pénal
Contrat non exécuté Procédure devant le juge civil
Services différents de ceux promis Procédure devant le juge civil
Ligne écrasée - "slamming" Procédure devant le juge pénal
Sans contrat ou avec souscription abusive Procédure devant le juge pénal
Sans contrat avec le fournisseur d'accès Procédure devant le juge civil
Plus d'info ?
Vous pouvez consulter, sur le site de l'UFC QUE CHOISIR : Un litige avec un FAI ? agissez en justice !