avocat (154)
L'audition libre
Comme vous le savez, les prérogatives de l'avocat lors des gardes à vues ont fortement évoluées ces derniers temps.
Comment éviter qu'un avocat puisse assister sont client interrogé par les services de police ?
C'est bien simple, il faut recourir à la pratique de l'audition libre : les policiers ou gendarmes interpellent ou convoquent un justiciable et l'interrogent hors garde-à-vue, et le tour est joué, il n'y aura pas d'avocat.
Ce n'est pas bien légal, me direz-vous, mais c'est pourtant ce qui se pratique bien souvent.
En principe, l'audition dite « libre » (la formule n'existe pas dans le Code de procédure pénal) est réservée aux personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction.
Ces personnes sont, en principe libres de se lever et de quitter le commissariat, ou la gendarmerie.
Mais le problème, c'est qu'elles ne le savent pas.
Le Conseil constitutionnel vient de se pencher sur la question.
Ainsi, les services de police ou de gendarmerie ne pourront auditionner librement un justiciable qui relève de la garde à vue (c'est-à-dire s'il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d'au moins deux ans de prison) que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie.
Le Conseil constitutionnel vient également de valider le nouveau régime de la garde à vue, et à, notamment, déclaré conforme à la constitution les dispositions légale limitant l'accès de l'avocat à certaines pièces de la procédure.
Texte :
Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures.
S'il apparaît, au cours de l'audition de la personne, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous la contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l'article 63.
Communiqué de presse (extrait) :
L'article 62 du CPP relatif à « l'audition libre » a fait l'objet d'une réserve pour en assurer la conformité à la Constitution
Le second alinéa de l'article 62 permet « l'audition libre » d'une personne en dehors du régime de la garde à vue, c'est-à-dire sans son maintien à la disposition des enquêteurs sous le régime de la contrainte. Dès lors que la personne consent librement à être entendue, aucune exigence constitutionnelle n'impose qu'elle bénéficie de l'assistance effective d'un avocat.
Toutefois, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il résulte du respect des droits de la défense qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait être placée en garde à vue, ne saurait être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie. Sous cette réserve applicable aux auditions réalisées postérieurement à la publication de la présente décision, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du second alinéa de l'article 62 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense.
Liens :
Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011
L'avocat des terroristes
Un Décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 vient d'être publié au JORF n°0265 du 16 novembre 2011 page 19224.
Il s'agit des modalités d'établissement de la liste des avocats pouvant être désignés pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme.
Ce décret entrera en vigueur le 17 novembre 2011. La première habilitation des avocats inscrits sur la liste prendra effet du 1er avril 2012 au 31 décembre 2014. Chaque conseil de l'Ordre transmettra au Conseil national des barreaux les noms des avocats proposés avant le 31 janvier 2012.
La question que je me pose est de savoir si l'avocat qui intervient en garde à vue en matière de terrorisme doit obligatoirement être inscrit sur cette liste ou si cette faveur est uniquement réservée à l'avocat commis d'office.
Dans le premier cas, il y aurait une atteinte au principe de libre choix de l'avocat...
Rappel des textes :
Article 706-88-2 du Code de procédure pénale
Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée au 11° de l'article 706-73 (crimes et délits constituant des actes de terrorisme), le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l'officier de police judiciaire, ou le juge d'instruction lorsque la garde à vue intervient au cours d'une instruction, peut décider que la personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités, établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l'ordre de chaque barreau.
Les modalités d'application du premier alinéa sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Extrait de la notice du décret :
Ce décret détermine les modalités d'application de l'article 706-88-2 du code de procédure pénale prévoyant que le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction peuvent, si une personne est gardée à vue pour des faits de terrorisme, décider que cette personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur proposition des conseils de l'ordre de chaque barreau.
Pourront figurer sur la liste les avocats inscrits au tableau depuis plus de cinq ans.
Chaque conseil de l'ordre devra transmettre au Conseil national des barreaux les noms des avocats proposés au moins deux mois avant la fin de l'année civile. Le bureau du Conseil national des barreaux arrêtera la liste des avocats habilités pour une durée de trois ans, et il la communiquera avant le début de l'année civile à l'ensemble des bâtonniers et des chefs de juridiction.
Il est précisé que le procureur de la République ou le juge d'instruction informeront le bâtonnier dans le ressort duquel se déroule la garde à vue des décisions prises en application de l'article 706-88-2, le bâtonnier devant ensuite communiquer à ce magistrat le nom de l'avocat qu'il a désigné.
La pépinière
Le règlement intérieur national de la profession d'avocat vient d'être modifié par une décision du 5 octobre 2011 qui vient d'être publiée au JORF.
Il s'agit, de l'officialisation du domicile professionnel précaire
Nul doute, la profession se paupérise.
Extrait :
15.1 Cabinet principal
L'avocat inscrit au tableau de l'Ordre doit disposer dans le ressort de son barreau d'un cabinet conforme aux usages et permettant l'exercice professionnel dans le respect des principes essentiels de la profession. Il doit aussi veiller au strict respect du secret professionnel et justifier d'une adresse électronique .
Le conseil de l'Ordre peut autoriser à titre temporaire, et pour la durée qu'il fixe, l'avocat à se domicilier soit au sein de locaux affectés par l'Ordre, soit dans les locaux du cabinet d'un autre avocat dans le ressort du même barreau. La convention écrite relative à une telle domiciliation fixe les modalités de la mise à disposition de locaux et les conditions de transmission des courriers et communications destinés à l'avocat. Elle doit être préalablement approuvée par le conseil de l'Ordre.
L'avocat domicilié doit communiquer au conseil de l'Ordre l'adresse de son domicile privé ».
Liens :
Décision du 5 octobre 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) - JORF n°0252 du 29 octobre 2011 page 18262
Décision à caractère normatif n° 2011-005 portant réforme des dispositions de l'article 15 du règlement intérieur national de la profession d'avocat
Réglement Intérieur National de la profession d'avocat - RIN
Vidéo de la pépinière de Paris
Voici une heureuse initiative de notre Confrère parisien Julien Gueguen-Carroll.
Présentation :
En vous inscrivant gratuitement sur Voxavocats, vous rejoignez la communauté des avocats afin de s'entraider, partager et rester en contact avec les confrères.
Vous échangez en temps réel (petites annonces, actualités, évènements, etc.) sur un réseau social composé uniquement d'avocats.
Voxavocats, c'est également un outil professionnel indispensable pour vous organiser, demander aux confrères des actes types, des conseils, des postulations, etc.
J'invite, bien entendu, tous les avocats à rejoindre cette communauté.
Comme les années précédentes, le Barreau d'Aixè-en-Provence sera l'un des Barreaux participant à la semaine des Avocats et du Droit les lundi 21, mardi 22 et mercredi 23 novembre 2011.
Les avocats se mobiliseront pour conseiller gratuitement les particuliers et les professionnels et ainsi permettre une meilleure appréhension de notre profession.
Je vous communiquerai le n° AZUR ici même dès que j'en aurai connaissance.
Le Barreau de Paris sur Facebook
Tout le monde en parle : le Barreau de Paris vient d'ouvrir sa page Facebook
https://www.facebook.com/Barreau2Paris
Petite question au passage, cette page est-elle conforme aux disposition de l'article 10.6 du Règlemet interrieur National, puisque il fine, il est indiqué : "L'avocat participant à un blog ou à un réseau social en ligne doit respecter les principes essentiels de la profession ainsi que l'ensemble des dispositions du présent article" ?
Les réponses sont à envoyer directement au Bâtonnier de Paris...
Telle était la question posée à la Cour de cassation.
Pour la comprendre, il faut tout d'abord rappeler les termes de l'article 66-5 al. 1 de la Loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :
En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle ", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.
On l'aura compris, il s'agit là des règles régissant les correspondances échangées entre l'avocat et un client ou un Confrère.
Le problème est que le Barreau de Paris a édicté dans son règlement intérieur « des règles parisiennes qui sont connexes au règlement Intérieur National »
C'est ainsi que l'on trouver un article 3.1 :
Principes : Tous échanges entre avocats, verbaux ou écrits, quel qu'en soit le support (papier, télécopie, voie électronique...) sont par nature confidentiels.
Les correspondances entre avocats, quel qu'en soit le support, ne peuvent en aucun cas être produites en justice, ni faire l'objet d'une levée de confidentialité.
Et, à la suite de cet article, un article P.3.0.1. :
Sous réserve des règles de procédure, les communications et correspondances entre l'avocat et toute autorité compétente de l'Ordre suivent les règles de l'article 3 du présent règlement.
(Alinéa 2 créé en séance du Conseil du 27 mars 2007, Bulletin du Barreau du 03/04/2007 n°11/2007) Toutefois, un avis du Bâtonnier ou de son délégué peut exceptionnellement être communiqué à un tiers par extrait si nécessaire afin de préserver le secret professionnel ou la confidentialité, lorsque le Bâtonnier ou son délégué le décide.
La question est donc de savoir si le règlement intérieur d'un barreau ne peut étendre aux correspondances échangées entre l'avocat et son Ordre le principe de confidentialité institué par le législateur pour les seules correspondances échangées entre avocats ou entre l'avocat et son client.
La Cour de Cassation vient de répondre par la négative.
Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt n° 819 du 22 septembre 2011 (10-21.219)
Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ; que le règlement intérieur d'un barreau ne peut, sans méconnaître ces dispositions législatives, étendre aux correspondances échangées entre l'avocat et les autorités ordinales le principe de confidentialité institué par le législateur pour les seules correspondances échangées entre avocats ou entre l'avocat et son client...
Vous trouverez le lien vers cet arrêt ci dessous :
Des honoraires aux enchères
Connaissez-vous shpoonkle ?
Il s'agit du eBay des services juridiques.
Ce site permet aux justiciables de publier en ligne leurs offres de mandats juridiques et aux avocats de proposer les montants de leurs honoraires. Le moiNs cher remporte le contrat.
Il fallait y penser...
Ce site n'est pour le moment opérationnel qu'au Canada et aux États-Unis, gageons qu'il sera bientôt ouvert aux avocats européens.
Voir l'article sur lapresseaffaires.cyberpresse.ca
Le recrutement des avocats
Vous cherchez un poste d'avocat ?
Cet agrégateur est pour vous. Il s'agit d'une page web qui indexe les flux rss des sites de recrutement d'avocats et de juristes.
Sont recensés ici les offres des sites : le village de la justice ; l'Union des Jeunes Avocats à la Cour de Paris ; le Conseil National des Barreaux ; Cadremploi et Keljob.com.
Vous pouvez suivre ces annonces sur Twitter.
Et c'est une initiative de Lexity
Le devoir de prudence de l'avocat
Au JORF n°0167 du 21 juillet 2011 vient d'être publié une Décision du 30 juin 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée).
L'article 1er du règlement intérieur national de la profession d'avocat sest complété par une nouvelle partie ainsi rédigée :
« Devoir de prudence
« 1.5. En toutes circonstances, la prudence impose à l'avocat de ne pas conseiller à son client une solution s'il n'est pas en mesure d'apprécier la situation décrite, de déterminer à qui ce conseil ou cette action est destiné, d'identifier précisément son client.
« A cette fin, l'avocat est tenu de mettre en place, au sein de son cabinet, une procédure lui permettant d'apprécier, pendant toute la durée de sa relation avec le client, la nature et l'étendue de l'opération juridique pour laquelle son concours est sollicité.
« Lorsqu'il a des raisons de suspecter qu'une opération juridique aurait pour objet ou pour résultat la commission d'une infraction, l'avocat doit immédiatement s'efforcer d'en dissuader son client. A défaut d'y parvenir, il doit se retirer du dossier. »
Avocat d'office
Un scénario de 1914 (l'époque du muet, donc) de Henry Gambart vient d'être mis en ligne, ce matin, sur Gallica.
Avis aux producteurs : ce scénario est tombé dans le domaine public.
Extrait : « Attendu que l'agent Tembois ayant perdu l'équilibre est venu heurter le poing tendu du sieur Palegon »...
En conclusion, c'est l'avocat qui est incarcéré.
Notice complète :
Titre : Avocat d'office : scénario
Date d'édition : 1914
Type : document d'archives
Langue : Français
Format : 5 f. : dactylogr. ; 21 x 27 cm
Droits : domaine public
Identifiant : ark:/12148/btv1b540023366
Source : Bibliothèque nationale de France, département Arts du spectacle, 4-COL-4(3246)
Relation : Avocat d'office : film / de Henry Gambart
Relation : http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39567407x
Provenance : bnf.fr
La perle avocats.fr
(Il faut cliquer sur la perle pour voir l'arbre et vous abonner).
J'ai l'honneur d'être cité ici et là dans un travail universitaire « Le web 2.0 et l'édition juridique : le droit peut-il se passer d'éditeur ? ».
Ce mémoire a déjà fait l'objet d'un commentaire d'Emanuel Barthe et de la réponse de l'auteur.
Je serai volontiers enthousiaste, si je n'avais découvert avec effroi que j'étais pris en flagrant délit de violation de notre règlement intérieur National.
Cela ce passe sur cette page .
3) Cas de violation de l'article 10.2 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat : « Quelle que soit la forme de publicité utilisée, sont prohibées : toutes références à des fonctions ou activités sans lien avec l'exercice de la profession d'avocat. »
Dans son blog, Nicolas Creisson partage également sa « passion » pour l'histoire, sa passion pour la photographie.
Qu'en est-il ? Voila ma réponse :
Tout d'abord, mes photos et mes articles histoiriques ne sont pas sans lien avec la justice (et donc, avec l'exercice de ma profession).
Mais à dire vrai, il est bien probable que je commette parfois un petit hors sujet (mais, certains ont fait pire !).
Ceci étant, je me pose la question de savoir si nos blogs sont réellement réglementés par l'art. 10.2 du RIN.
J'en doute, puisque l'article 10.6 dispositions complémentaires relatives à la publicité par Internet ne fait pas référence à l'article 10.2, mais au seul article 10.4 Documents destinés à la publicité : « Le contenu du site doit être conforme aux dispositions du point 10.4 du présent article ».
Au-delà de cette remarque, ce mémoire à le grand mérite de faire un tour quasi exhaustif du web juridique français.
C'est ainsi qu'on y trouve même une référence à l'incontournable Maître Chapotard !
Le blog de maître Chapotard. Ce blog dont l'auteur avait souhaité conserver l'anonymat a été fermé par le Conseil national des Barreaux.
« Bon, petite question au passage : qui a rédigé le règlement intérieur national ?
Le Conseil National des Barreaux, bien entendu !
Et qui a mis à la disposition de tous les avocats de France une plateforme de blog utilisant le nom de domaine générique « avocats.fr » ?
Et oui, c'est encore le Conseil National des Barreaux !!!
Les internautes non-avocats de passage s'interrogeront sur la puissance de cette logique. »
(Chapotard bafoue ouvertement la déontologie, billet du 12 Juillet 2010). »
Dernière petite remarque : tandis que le blog de l'avocat masqué échappait miraculeusement à la censure, les articles de Me Chapotard (qui décrivaient plus d'une violation du RIN par les avocats blogueurs) ont été sauvegardés et remis en ligne :
Chapotard bafoue ouvertement la déontologie (1 , 2 , 3 et 4 ).
Le Blog d'Armelle Nianga n'accepte pas les commentaires, c'est la raison de ma réponse en ces lieux. Elle est naturellement bienvenue à réagir ici même.
... tend à infantiliser des professionnels chevronnés, atteint leur réputation et leur dignité, et constitue un traitement dégradant contraire à l'article 3 de la Convention ?
Telle est la question posée à la Cour européenne des droits de l'homme.
J'ai du relire ce texte à plusieurs reprises, mais, non : le requérant n'est pas BK du Barreau de Marseille, mais PK, du même Barreau.
L'enragé et le modéré
Encore merci à Gallica.
Moms à la barre
Vous êtes avocate et future maman ?
Ce blog est pour vous !
Extrait de la présentation :
Ce site est dédié à toutes les avocates jeunes mamans ou futures mamans qui rencontrent des difficultés dans l'exercice de la profession en raison de leur situation familiale.
En effet, beaucoup d'entre nous ont subi ou connaissent des consoeurs ayant subi des comportements inacceptables de la part de confrères employeurs au seul prétexte de leur grossesse ou état de maternité.
(...)
Moms à la Barre a donc un triple objectif:
- créer un réseau professionnel d'entraide tant pour les avocates avec un projet d'installation que pour les collaboratrices ;
- créer un réseau d'entraide logistique pour partager nos bons plans et faciliter notre quotidien ;
- à terme, créer un annuaire pour faciliter le choix d'un postulant ou d'un confrère exerçant dans un autre domaine d'activité.
Le Conseil National des Barreaux organise pour la 5ème année consécutive la Semaine des avocats et du droit.
Ainsi, Dès le début du mois de novembre, une campagne de presse nationale informera le public que du lundi 15 au mercredi 17 novembre, de 9 heures à 18 heures, en composant le 0 810 313 313 (n° AZUR), chacun pourra bénéficier gratuitement d'un conseil personnalisé et pertinent d'un avocat de sa région.
GAV : les robes noires se mobilisent
A l'initiative du CNB, l'ensemble des barreaux de France s'est mobilisé ce jour pour une journée d'action visant à obtenir, dans les négociations en cours, la présence effective de l'avocat pendant toute la durée de la garde à vue et sa juste rétribution pour les nouvelles missions d'assistance.
Les avocats aixois ont répondu à cet appel du CNB.
Il y a visiblement des sujets qui fâchent.
Mentionner les quatre lettres interdites en est un (je ne mentionne pas ces lettres car je n'ai pas envie d'être censuré, mais j'en parle ici ).
Dénoncer un article du règlement intérieur national de la profession sous une forme humoristique en est également un.
La preuve en images est ICI.
Les internautes apprécieront...
On nous censure !
Beaucoup de blogueur d'avocats.fr l'on remarqué.
Lorsque l'on a le malheur de mettre le mot « RPVA » dans un article, celui-là n'apparait pas dans la page d'accueil d'avocats.fr. Pour le retrouver, il faut aller sur cette page.
Vous en voulez la preuve ?
Regardez la première saisie d'écran ci-dessous.
Entre le billet « Impact de la nullité du mandat de l'agent immobilier sur la conclusion de la vente » de Benoît FLAMANT et « Plan cancer : Bilan d'étape » de Pierre-Yves FOURE il n'y a aucune publication.
En réalité si l'on regarde la deuxième saisie d'écran, on constate qu'il manque : « RPVA: Signez la pétition ! » de Caroline ERNY et « RPVA, gouvernance et pétition », de Jean DE VALON (entourés de rouge).
Et oui, ces deux articles ont très mystérieusement disparus !!!
(Il faut cliquer sur les images pour les agrandir).
Il est vrai que le RPVA est un sujet qui fâche...
Je me demande à qui profite le crime, avez-vous une idée ?
