creisson (publications) http://avocats.fr/space/creisson/contents/rss Bienvenue sur mon blog, Je vous invite à un voyage au pays du droit, des choses juridiques et judiciaires, de mes humeurs et, si le coeur vous en dit, à poster un commentaire pour réagir à mes ... fr-FR Tue, 09 Feb 2010 10:47:19 GMT Tue, 09 Feb 2010 10:47:19 GMT affinitiz Le Palais comtal (2) http://avocats.fr/space/creisson/content/le-palais-comtal--2-_A1291F4A-735A-4713-B130-F143E8BEF689 Je vais vous reparler , vous l'aurez compris, du : 'Palais des comtes de Provence et des Cours souveraines'. Voici l'évolution de ce Palais, à travers les siècles. A noter, le petit pendu, en face du Palais (on ne plaisantait pas, à l'époque...). Ces images sont des détails extraits de l'ouvrage « Plans de villes : Aix-en-Provence » de Michel-Edouard Bellet et Marc Heller . N'hésitez pas à visionner mon diaporama du Palais Comtal . Tue, 09 Feb 2010 10:47:19 GMT A1291F4A-735A-4713-B130-F143E8BEF689 Encore quelques unes pour le week end http://avocats.fr/space/creisson/content/encore-quelques-unes-pour-le-week-end_45F1C897-4F09-4802-B79D-819854F4FDBA Vous en voulez encore plus ? C'est ici . Fri, 05 Feb 2010 16:01:44 GMT 45F1C897-4F09-4802-B79D-819854F4FDBA La carte des Barreaux de France http://avocats.fr/space/creisson/content/la-carte-des-barreaux-de-france_1BE7282C-F28B-4C1B-A3B2-9BC72CEBE7BB ICI Thu, 04 Feb 2010 16:16:11 GMT 1BE7282C-F28B-4C1B-A3B2-9BC72CEBE7BB Déclaration d'amour derrière le Palais http://avocats.fr/space/creisson/content/declaration-d--39-amour-derriere-le-palais_A1AB659E-8989-411D-A1B1-674E868A7A8C Agrandir le plan Tue, 02 Feb 2010 17:26:15 GMT A1AB659E-8989-411D-A1B1-674E868A7A8C Calculez le montant de l'impôt sur vos revenus de 2009 http://avocats.fr/space/creisson/content/calculez-le-montant-de-l-impot-sur-vos-revenus-de-2009-_21F61808-3E78-41D4-8649-E3F5DBBB3EDD Comme chaque année, Le ministère du budget propose de calculer en ligne, par l'intermédiaire d'un simulateur, le montant de l'impôt 2010 à payer sur les revenus 2009. Et c'est ICI . Fri, 29 Jan 2010 09:14:48 GMT 21F61808-3E78-41D4-8649-E3F5DBBB3EDD Délibéré en direct http://avocats.fr/space/creisson/content/delibere-en-direct_538E6808-2884-47DB-8EB9-ADD7BF9B7767 Ce procès Clearstream me laisse totalement indifférent (sauf, peut-être, pour les avancées juridiques qui résulteraient des exceptions soulevées, et encore, il faudra probablement attendre le délibéré du futur appel...). Par contre, s'il y a quelque chose d'incroyable, c'est bien de pouvoir suivre en direct ce délibéré sur le site du Monde qui agrège plusieurs flux, dont ceux de Twitter et des agences de presse. C'est ainsi qu'actuellement, vous pouvez suivre la lecture des 326 pages du jugement, laquelle va prendre 1h30. Et c'est ici . Thu, 28 Jan 2010 11:05:31 GMT 538E6808-2884-47DB-8EB9-ADD7BF9B7767 L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée http://avocats.fr/space/creisson/content/l-entrepreneur-individuel-a-responsabilite-limitee_6F584476-5A29-40A2-B5E3-FF536865C82B Que reste-t-il de l a théorie de l'unité du patrimoine chère à Aubry et Rau ? Nous savons que depuis la loi du 19 février 2007 instituant la fiducie, l'unité du patrimoine n'existe plus . Actuellement, il existe deux dispositifs permettant de limiter la responsabilité d'un entrepreneur individuel : la constitution d'une société unipersonnelle à responsabilité limitée et la déclaration d'insaisissabilité permettant à l'entrepreneur individuel de rendre insaisissables certains biens de son patrimoine personnel. Un projet de loi vient d'être mis en ligne sur Légifrance, lequel va encore plus loin dans le démantèlement de la théorie de l'unité du patrimoine. Ce projet institue « l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ». Il s'agit de la possibilité de créer d'un patrimoine professionnel séparé. Ainsi, sur simple déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, tout entrepreneur individuel pourra affecter une partie de son patrimoine à une activité professionnelle sans qu'il soit besoin de créer une société. Sa responsabilité sera limitée à l'actif ainsi affecté, lequel constituera la garantie des créanciers. Avis aux étudiants , cela sent très fort le sujet d'examen... Liens : Exposé des motifs Projet de loi Étude d'impact Thu, 28 Jan 2010 09:51:41 GMT 6F584476-5A29-40A2-B5E3-FF536865C82B Petit cas pratique en procédure civile (le sursis à statuer) http://avocats.fr/space/creisson/content/petit-cas-pratique-en-procedure-civile--le-sursis-a-statuer-_DA918085-EAC9-4E1A-8D18-D4DBD2BB544F D'une manière lapidaire, le juge viens de sursoir à statuer sur votre demande, sans autre précision. Devant quelle juridiction pouvez vous contester cette décision et sur quel fondement ? Pour obtenir la réponse, passez votre souris clic gauche enfoncé ci-dessous (ou faites Ctrl A) : Cour de cassation - chambre civile 2 – arrêt de cassation du jeudi 21 janvier 2010 - N° de pourvoi: 08-21460 Vu les articles 378 et 380-1 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ; qu'une telle décision rendue en dernier ressort peut-être attaquée par la voie du pourvoi en cassation pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupe bancaire Crédit commercial de France (CCF), aux droits duquel vient la société HSBC France, a souscrit pour lui-même et ses filiales, notamment la société CCF finance Moyen-Orient, dirigée par M. X..., (les banques) une police d'assurance garantissant le risque de détournements frauduleux auprès des sociétés Axa global risks, devenue Axa corporate solutions, et CGU courtage, devenue GAN Eurocourtage IARD ; qu'ayant découvert d'importantes pertes financières, les banques ont procédé à une déclaration de sinistre, déposé une plainte contre M. X... puis demandé, en justice, la garantie des assureurs ; que ces derniers ont interjeté appel du jugement les condamnant à indemniser les banques ; Et attendu que l'arrêt ordonne le sursis à statuer ; Qu'e n statuant ainsi, sans déterminer l'événement susceptible d'y mettre fin, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés ; L'arrêt est ici . Wed, 27 Jan 2010 11:15:05 GMT DA918085-EAC9-4E1A-8D18-D4DBD2BB544F De l'inceste sur mineurs http://avocats.fr/space/creisson/content/de-l-inceste-sur-mineurs_962B1C77-F33A-4F65-BF22-CA85D7AE1BF3 ... Lot quitta Tsoar pour la hauteur, et se fixa sur la montagne, avec ses deux filles, car il craignait de rester à Tsoar. Il habita dans une caverne, lui et ses deux filles. L'aînée dit à la plus jeune : Notre père est vieux ; et il n'y a point d'homme dans la contrée, pour venir vers nous, selon l'usage de tous les pays. Viens, faisons boire du vin à notre père, et couchons avec lui, afin que nous conservions la race de notre père. Elles firent donc boire du vin à leur père cette nuit-là ; et l'aînée alla coucher avec son père : il ne s'aperçut ni quand elle se coucha, ni quand elle se leva. Le lendemain, l'aînée dit à la plus jeune : Voici, j'ai couché la nuit dernière avec mon père ; faisons-lui boire du vin encore cette nuit, et va coucher avec lui, afin que nous conservions la race de notre père. Elles firent boire du vin à leur père encore cette nuit-là ; et la cadette alla coucher avec lui : il ne s'aperçut ni quand elle se coucha, ni quand elle se leva. Les deux filles de Lot devinrent enceintes de leur père. L'aînée enfanta un fils, qu'elle appela du nom de Moab : c'est le père des Moabites, jusqu'à ce jour. La plus jeune enfanta aussi un fils, qu'elle appela du nom de Ben Ammi : c'est le père des Ammonites, jusqu'à ce jour. Genèse 19 Le 26 janvier 2010, l'Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux. Les trois principaux articles de cette proposition sont les suivants : « Art. 222-22-1. : La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime. » Art. 222-31-1. : Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une soeur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. Art. 227-27-2. : Les infractions définies aux articles 227-25 , 227-26 et 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une soeur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. En réalité, il ne semble pas que cette modification législative ait vocation à aggraver la répression des actes incestueux. Je dirais qu'il s'agit d'une loi « symbolique », qui réintègre le terme d'inceste qui avait disparu du code pénal après la révolution de 1789. Car si l'inceste n'est pas réprimé, en tant que tel, il existe bien une reconnaissance, comme circonstance aggravante, du fait qu'une agression sexuelle, une atteinte sexuelle ou un viol sur un mineur soit commis par un ascendant légitime naturel ou adoptif ou toute personne ayant autorité sur la victime. Liens : La proposition de loi Dossiers législatifs : Assemblée Nationale Sénat Wikipedia Google news Wed, 27 Jan 2010 10:43:33 GMT 962B1C77-F33A-4F65-BF22-CA85D7AE1BF3 6 http://avocats.fr/space/creisson/content/6_14E4FDFB-1370-4FB6-A119-26B6C13F02B4 Je manque à tous mes devoirs : le 23 janvier, le Grand Django aurait eu 100 ans. Mes amis, amateurs de cordes pincées, me pardonneront je l'espère ces trois jours de retard. Je ne sais pas au juste qui a composé ces yeux noirs. Mais tout le monde connait ce standard. Et si vous souhaitez jeter un oeil sur une collection de liens vers des sites et pages web dédiés à de ce prodige, c'est ici : http://www.about-django.com/liens/liens.php Tue, 26 Jan 2010 11:50:39 GMT 14E4FDFB-1370-4FB6-A119-26B6C13F02B4 Des contrats pour les médecins http://avocats.fr/space/creisson/content/des-contrats-pour-les-medecins_C6EC6DE8-BD7C-435A-A35B-968655751A4F Fidèle lecteur de mon blog, vous appréciez ma page Cyber Droit médical qui vous permet d'utiliser un certains nombre de liens forts utiles pour la défense de patients. Oui, mais aujourd'hui c'est un médecin qui vous consulte. Il vous demande de rédiger des statuts d'une SELARL de médecins, un contrat de collaboration salariée ou encore une association entre médecins avec mise en commun des honoraires. Vous cherchez donc des formulaires adaptés à cette profession. L'ordre des médecins met en ligne plusieurs dizaines de modèles et contrats types. Et c'est ICI . Tue, 26 Jan 2010 10:03:11 GMT C6EC6DE8-BD7C-435A-A35B-968655751A4F Annonce légale en un clic (ou presque) http://avocats.fr/space/creisson/content/annonce-legale-en-un-clic--ou-presque-_A107B023-0EF3-4E10-8398-ACB2BBF68522 Vous avez besoin de faire une publicité légale. Oui mais voila, vous ne savez pas très bien rédiger le texte, de plus, vous êtes dans l'embarras pour choisir un journal habilité et vous souhaitez contacter le moins cher... Pas de panique ! Le portail de droit des affaires Lawinfrance.com vient de mettre en ligne un très précieux outil. Il s'agit de formulaires à remplir, avec rédaction automatique de la publicité et comparatif de prix de tous les journaux habilités. Ainsi, vous pouvez rédiger et publier au meilleur prix vos annonces légales et obtenir votre attestation dans l'heure sur demande (avez une petite majoration, tout de même)... Et c'est ICI Mon, 25 Jan 2010 16:48:45 GMT A107B023-0EF3-4E10-8398-ACB2BBF68522 Sélection d'actualités (Semaines 2009/52 à 2010/3) http://avocats.fr/space/creisson/content/selection-d-actualites--semaines-2009-52-a-2010-3-_C29E84B5-4628-44C3-B637-C5612374991B Les liens renvoient vers mon site de veille d'actualité juridique . LOIS & REGLEMENTS INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE AVOCAT - BLANCHIMENT JOURNALISTE - SECRET DES SOURCES INTERNET - HAUTE AUTORITE EUROPE - ENTREMISE ET DE GESTION DES IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE JURISPRUDENCE AMIANTE - PRESCRIPTION PROCEDURE PENALE - RECIDIVE JAF - EXECUTION PROVISOIRE AVOCAT - CORRESPONDANCE - SECRET PROFESSIONNEL SUR LE NET PROCEDURE PENALE - GARDE A VUE HISTOIRE - PEINE DE MORT PRISONS - INFORMATIQUE ET LIBERTE JUSTICE - STATISTIQUES Mon, 25 Jan 2010 10:24:45 GMT C29E84B5-4628-44C3-B637-C5612374991B Résidence alternée et allocations familiales http://avocats.fr/space/creisson/content/residence-alternee-et-allocations-familiales_BA878FF2-DB5A-FC34-D670-47B31035CA23 Comme vous le savez probablement, l' article L521-2 du Code de la sécurité sociale dispose : Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant. En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire... La question s'est posé de savoir si ce partage est subordonné à la minorité ou à l'absence d'émancipation de l'enfant . C'est une réponse négative que vient de donner la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation. Cour de cassation - chambre civile 2 – Arrêt de rejet du jeudi 14 janvier 2010 - N° de pourvoi : 09-13061 Mais attendu que selon le deuxième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire et que cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire ; qu'il en résulte que ce partage n'est pas subordonné à la minorité ou à l'absence d'émancipation de l'enfant mais à la mise en oeuvre effective de la résidence alternée ; Et attendu que l'arrêt retient que si l'autorité parentale de M. X... sur son fils Sylvain a cessé le jour où celui-ci est devenu majeur, le 5 février 2007, il a continué, étant étudiant, à vivre effectivement au foyer de chacun des parents, alternativement et de manière équivalente ; que son père assume la moitié des charges afférentes à sa vie quotidienne outre la totalité des frais d'assurance et que les parents ne se sont pas accordés sur la désignation de l'allocataire ; Que de ses constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que M. X... pouvait prétendre au bénéfice du partage des allocations familiales pour ses deux enfants à compter du 1er juillet 2007; Tue, 19 Jan 2010 11:12:37 GMT BA878FF2-DB5A-FC34-D670-47B31035CA23 Jean-Louis FORAIN http://avocats.fr/space/creisson/content/jean-louis-forain_B624AEFB-CD9A-EB88-E8FD-6C09AC7C36A5 Vous aimez les caricatures de DAUMIER, mais connaissez-vous Jean-louis FORAIN (1852 - 1931) ? Certes, il a laissé des oeuvres caricaturales antisémites, produites pendant l'affaire Dreyfus, qui, aujourd'hui, tomberaient probablement sous le coup de la loi. On peut également retenir qu'il fut également Président de la République de Montmartre . Je vous présente aujourd'hui quelques unes de ses oeuvres illustrant le monde de la justice. Le diaporama, plein écran est ICI . Tue, 19 Jan 2010 09:03:25 GMT B624AEFB-CD9A-EB88-E8FD-6C09AC7C36A5 Petit cas pratique sur la déontologie des avocats. http://avocats.fr/space/creisson/content/petit-cas-pratique-sur-la-deontologie-des-avocats-_FB7FC7C5-EAB9-4B59-E5EA-C910E3A1DF85 Cet exercice s'adresse plus particulièrement aux élèves avocats. Après avoir obtenu le règlement d'une facture en contrepartie de prestations de conseil fournies à Madame Pervenche qu'un litige opposait à son frère, coassocié au sein d'une société à caractère familial, la société d'expertise comptable Rose a réclamé un honoraire complémentaire de résultat calculé sur la base des sommes récupérées en exécution d'une cession de parts négociée à titre transactionnel avec le concours de Maître Violet, avocat. Faute de paiement, la société d'expertise comptable Rose porte l'affaire devant les tribunaux et, à titre de preuve de sa créance d'honoraire, verse au débat une lettre qui, adressée à Madame Pervenche par Maître Violet, lui avait été communiquée par ce dernier. Répondez à ces deux questions : 1°/ L'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 a-t-il pour seul destinataire l'avocat ? Cet article peut-il être opposé à un tiers, tel qu'un expert-comptable ? 2°/ Le juge peut-il écarter des débats cette lettre en relevant que cette correspondance relatait la teneur des entretiens qui avaient eu lieu au cours d'une réunion antérieure qui s'était déroulée avec la participation de l'expert-comptable ? Pour obtenir la réponse, passez votre souris clic gauche enfoncé ci-dessous (ou faites Ctrl A) : Arrêt de cassation n° 56 du 14 janvier 2010 (08-21.854) - Cour de cassation - Première chambre civile Attendu qu'après avoir obtenu le règlement d'une rémunération facturée les 27 octobre 2003 et 10 décembre 2004 en contrepartie de prestations de conseil fournies à M. X... qu'un litige opposait à son frère, coassocié au sein d'une société à caractère familial, la société d'expertise comptable Christal Expertise (SCE) a réclamé un honoraire complémentaire de résultat calculé sur la base des sommes récupérées en exécution d'une cession de parts négociée à titre transactionnel avec le concours de M. Y..., avocat ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la SCE reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement après avoir écarté des débats une lettre qui, adressée à M. X... par l'avocat, lui avait été communiquée par ce dernier et qu'elle invoquait à titre de preuve de sa créance d'honoraire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 a pour seul destinataire l'avocat ; qu'il ne saurait donc être opposé à un tiers, tel qu'un expert-comptable ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 2°/ que les juges du fond ne pouvaient écarter la lettre du 30 juin 2005, en toute hypothèse, sans rechercher au préalable si la relation qui s'est établie entre M. X... et M. Y... se rattachait à un rapport d'avocat à client, M. Y... étant sollicité pour défendre les intérêts de M. X..., ou à un simple rapport contractuel, des contrats concomitants ayant été conclus par M. X... avec M. Y... et la SCE lorsque M. X... a entendu leur confier conjointement ses intérêts ; que faute de s'être expliqués sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et 223-6 du code pénal ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la correspondance adressée par l'avocat à M. X..., son client, avait un caractère confidentiel, peu important que la lettre ait été communiquée, pour information, à l'expert-comptable à l'initiative de son auteur qui ne pouvait en autoriser la divulgation ; qu'elle en a exactement déduit que cette missive ne pouvait être produite en justice par le professionnel du chiffre dans le litige l'opposant au client commun ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu que pour écarter des débats la lettre que l'avocat avait adressée à la SCE le 12 mai 2005, l 'arrêt relève, d'une part, que cette correspondance relatait la teneur des entretiens qui avaient eu lieu au cours d'une réunion organisée le 31 janvier 2004 et énonce, d'autre part, que l'avocat, tenu au secret professionnel par une obligation générale et absolue, n'était pas en droit de divulguer, comme il l'avait fait dans cette missive, la teneur de ces entretiens avec le client ; Qu' en statuant ainsi, après avoir relevé que cette réunion s'était déroulée avec la participation de l'expert-comptable, de sorte que les informations échangées à cette occasion ne pouvaient avoir un caractère secret à l'égard de ce professionnel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Cet arrêt est ICI Fri, 15 Jan 2010 10:06:26 GMT FB7FC7C5-EAB9-4B59-E5EA-C910E3A1DF85 La Garde à vue en Europe http://avocats.fr/space/creisson/content/la-garde-a-vue-en-europe_BC43F02F-0F35-5054-9C38-3744C2CC3D29 Bien souvent une étude de législation comparée, sur le site du Sénat, est précurseur d'un projet de loi. La mise en ligne d'une telle étude, consacrée à la garde à vue, est assurément le signe d'une réforme législative. Extrait : L'examen des dispositions étrangères montre en particulier que : - la plupart des textes étrangers subordonnent le placement en garde à vue à l'existence d'une infraction d'une certaine gravité ; - dans tous les pays sauf en Belgique, les personnes placées en garde à vue peuvent bénéficier de l'assistance effective d'un avocat dès qu'elles sont privées de liberté ; - la durée de la garde à vue est strictement limitée par la constitution en Allemagne, en Belgique, en Espagne et en Italie, tandis qu'elle est fixée par une loi autorisant des prolongations en Angleterre et au pays de Galles ainsi qu'au Danemark ; - dans plusieurs pays, l'allégation de terrorisme justifie la mise en oeuvre de dispositions particulières, en particulier pour la durée de la garde à vue. (...) 2) Dans tous les pays sauf en Belgique, les personnes placées en garde à vue peuvent bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elles sont privées de liberté a) En Allemagne, en Angleterre et au pays de Galles, au Danemark, en Espagne et en Italie, les personnes placées en garde à vue peuvent bénéficier de l'assistance effective d'un avocat dès qu'elles sont privées de liberté L'assistance d'un avocat est prévue dès le début de la garde à vue. Le cas échéant, il s'agit d'un avocat commis d'office. L'avocat peut en général assister aux interrogatoires. C'est le cas dans chacun de ces cinq pays sauf en Allemagne, où le code de procédure pénale allemand prévoit néanmoins l'interruption de l'interrogatoire à la demande du suspect si celui-ci souhaite consulter son avocat. b) La Belgique constitue la seule exception à cette règle Aucun texte ne prévoit l'assistance d'un avocat pendant la garde à vue. Du reste, lors de l'interrogatoire préalable au placement en détention provisoire, le suspect ne peut pas non plus être assisté par un avocat. Ce n'est qu'après avoir été placé en détention provisoire qu'il bénéficie d'un avocat. La France va-t-elle enfin adapter sa législation aux règles européenne ? A consulter : Étude de législation comparée n° 204 - décembre 2009 - La garde à vue Tue, 05 Jan 2010 08:59:25 GMT BC43F02F-0F35-5054-9C38-3744C2CC3D29 Bonne année 2010 http://avocats.fr/space/creisson/content/bonne-annee-2010_9BC1DE34-B691-6ECB-A6DB-A3EBE011EABA C'est la tradition, je n'y coupe pas... Donc, tous mes voeux pour cette nouvelle année. J'en profite pour remercier les 165 745 visiteurs qui m'ont fait l'honneur de me rendre visite en 2009. Mon, 04 Jan 2010 17:04:25 GMT 9BC1DE34-B691-6ECB-A6DB-A3EBE011EABA 6 http://avocats.fr/space/creisson/content/6_13B4B6D3-E97E-A7BE-C09C-C0F4E0687649 La valeur n'attend pas ne nombre des années... Cette petite vidéo, pour répondre à Alexia . Le site officiel de ce p'tit jeune : www.sunghajung.com Sun, 27 Dec 2009 16:37:27 GMT 13B4B6D3-E97E-A7BE-C09C-C0F4E0687649 6 X 2 http://avocats.fr/space/creisson/content/6-x-2_0A06373C-A0F1-EAC6-B218-B196A0CAD095 Pour satisfaire Albert Caston , j'oriente ma rubrique 6 par cette interprétation de Bach (Prononcez BâââRRRRR, pour faire classe...). Je ne connaissais pas Adam Fulara. Vive you tubes !!! Son site officiel semble être ici : http://adam.fulara.com/ Sun, 27 Dec 2009 11:52:06 GMT 0A06373C-A0F1-EAC6-B218-B196A0CAD095