Un prévenu est-il recevable à soulever l'exception de nullité de la garde à vue de son coprévenu ? Telle était la question posée à la Cour de cassation. A priori, la réponse devrait être positive si le P.V. de garde-à-vue en question encoure la nullité et s'il porte grief à la partie qui invoque cette nullité. Tel était le cas en l'espèce : le droit au silence n'avait pas été notifié et le coprévenu n'avait pas bénéficié de l'assistance ...

Le code civil dresse une liste (non limitative) des situations que le juge doit prendre en considération pour déterminer le montant des prestations compensatoires. A ce titre, le juge doit tenir compte du « patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». Oui, mais que faut-il entendre par « revenus » ? Par trois arrêts rendus ce jour, la Cour de cassation vient de confirmer son ...

Après Marie Clafouti, Tokalie, Zébulon, Mégane (nom de famille : Renault), Canta, la Cour de cassation avait à apprécier s'il était conforme à l'intérêt d'un enfant de recevoir le prénom de Titeuf. La Cour a rejeté le pourvoi en considérant que cette question relevait de l'appréciation souveraine des juges du fond. Peu importe l'atteinte à la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme), seul compte l'intérêt de ...