Une réforme de l'arbitrage vient de voir le jour. Selon la présentation du nouveau texte, il s'agit de consolider une partie des acquis de la jurisprudence et d'améliorer l'efficacité. Il y a également une intégration des dispositions inspirées par certains droits étrangers. Notice : le décret modernise le droit français de l'arbitrage, tant interne qu'international. Il assouplit les règles relatives au compromis d'arbitrage, à l'exequatur et ...

Tout le monde connait maintenant le débat sur la garde à vue, la position de la Cour de cassation, du Conseil constitutionnel, de la CEDH. Nous savons également que certaines juridictions du fond résistent, avec des arguments forts pertinents . La Cour de cassation vient de statuer, une fois encore, sur cette question. Contre toute attente, elle n'a pas cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a confirmé l'annulation d'une garde à vue en raison de ...

En ligne sur le site de l'Ordre des Experts-Comptables, un le simulateur EIRL qui permet une première approche du régime fiscal et social attaché au nouveau statut d'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitées (EIRL). Extrait de la présentation : Bien qu'intégrant un certain nombre de paramètres, cet outil ne couvre pas toutes les hypothèses pouvant être rencontrées. Son utilisation ne dispense donc pas du recours à des outils de simulation plus complets et au ...

Le Site de l'Ordre des experts comptables vient de mettre en ligne un simulateur de charges sociales et fiscales dédié aux auto-entrepreneurs. Extrait de la présentation : Cet outil très simple d'utilisation, entièrement développé par l'Ordre des Experts-Comptables en partenariat avec l'APCE, vous permet : - de comparer en un instant le coût social et fiscal de chacun des trois régimes d'imposition (auto-entrepreneur, régime micro et régime réel) ...

Saint Roch, Chave, le fort Royal de l'île Sainte Marguerite, Sainte Anne... Ne cherchez pas, ces prisons n'existent plus. Pourtant, la mémoire de ces tristes lieux continue d'exister à travers un blog dédié au patrimoine carcéral des régions françaises que je vous invite aujourd'hui à découvrir. Il s'agit de l'oeuvre d'étudiants de l'université de Rouan. Extrait de la présentation : L'univers carcéral français connaît de ...

Egalement en ligne sur mon blog images d'Aix .

Depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, l'aménagement des peines est le principe. L' article 132-24 du code pénal dispose désormais qu'« en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours , si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute ...

La loi pénitentiaire n° 2009- 1436 du 24 novembre 2009 a défini, dans un nouvel article 723-28 du code de procédure pénale, les modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine. Il s'agit d'éviter toute « sortie sèche » de détention. Le principe est que, pour les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, lorsqu'aucune mesure d'aménagement n'a été ordonnée six mois avant la date ...

En 1857, la direction de la Sûreté publique saisit le parquet du délit d'« outrage à la morale publique » et le 21 août, Baudelaire et ses éditeurs sont condamnés respectivement à 300 et 100 francs d'amende, ainsi que la suppression de six poèmes. Le 31 mai 1949, Charles Baudelaire et ses éditeurs sont réhabilités par la cour de cassation ( l'arrêt est en ligne sur Wikisource ). Tout cela pour vous dire que les épreuves d'imprimerie des Fleurs ...

Pour les Confrères qui pratiquent leur art au prétoire. JORF n°0300 du 28 décembre 2010 page 22783 - Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale ...

Parmi les nouveaux sites présentés sur Juriguide.com : le site de la FENVAC Fédération nationale des victimes d'accidents collectifs : http://fenvac.org A noter, particulièrement, une (petite) banque de jurisprudence sur les crashs et autres accidents collectifs (âmes sensibles, ...