Comme vous le savez, le gardé-à-vue doit être immédiatement informé de ses droits, dans une langue qu'il comprend, « l e cas échéant au moyen de formulaires écrits » (article 63-1 CPP). Ainsi, tous les commissariats et gendarmeries ont des formulaires de notification dans quasiment toutes les langues. Un petit problème se pose, puisque depuis l'entrée en vigueur de la n°2009-1436 du 24 novembre 2009, dite « loi pénitentiaire », le Code de procédure pénal ...

Nous le savons, les droits de l'enfant ont maintenant même rang que ceux de leurs aînés et ce, depuis un revirement de jurisprudence par lequel la Cour de cassation à proclamé l'application directe de la Convention de New York sur les droits de l'enfant (première Chambre civile, arrêt de cassation du 18 mai 2005 n° 891 (pourvoi n° 02-20.613). Plus de cinq ans après ce revirement, le service de documentation de la Cour de cassation nous propose une étude sur l'application de cette ...

Vous le savez peut-être, après être passé en audience de tentative de conciliation, votre avocat doit assigner en divorce votre conjoint faute de quoi toutes les dispositions de cette ordonnance sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance. Mais quel est le délai ? Fastoche, me direz-vous, il faut assigner dans les trente mois, en application de l' article 1113 al. 2 du Code de procédure civile : « En cas de réconciliation des époux ou si l'instance n'a ...

Vous êtes allé faire le plein dans une station service, mais, au moment de payer vous vous rendez compte que vous avez oublié votre portefeuille. Autre hypothèse, votre carte bancaire est soudainement muette. Impossible de payer, impossible de rendre l'essence. Que risquez-vous ? Est-ce une filouterie, un vol ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question (tout en refusant de donner son ...

Une nouvelle page d'accueil Et oui, vous l'avez compris, l'accueil de notre blogosphère vient de changer. Allez voir, c'est ici : http://avocats.fr Avec en prime, un petit outil de communication. Soyez indulgent, il semble bien que cet avocat virtuel soit encore en formation. Il y a fort à parier qu'il ne comprenne pas votre question. Bon, vous êtes un peu perdu. Pour vous aider à nous retrouver facilement voici plusieurs pistes ...

Suite de la précédente publication . Je vous livre ici quelques saisies d'écran de la visite virtuelle en 3D du Palais Comtal, du IIe au XVIIIe siècle. En particulier, la visite de l'interrieur de ce palais nous permet de découvrir les tableaux muraux. Tout à fait ...

Un CD proposant une visite virtuelle en 3D de ce secteur, du IIe au XX e siècles, vient d'être édité. La reconstitution en images de synthèse de l'ancien quartier du palais comtal est construite à partir des documents iconographiques conservés dans les différents lieux patrimoniaux aixois: bibliothèque Méjanes, musée Arbaud, musée Granet, musée du Viel-Aix, Archives municipales, ainsi que des relevés de fouilles effectués par la Mission archéologique de la Ville. ...

Vous en voulez encore plus ? C'est ici .

Soit, 5,6 % du PIB... Il s'agirait du coût total de la criminalité pour la période Juillet 2008 - juin 2009. Ce chiffre est la conclusion d'une étude de Jacques Bichot : Le coût du crime et de la délinquance Cette étude est en ligne sur le blog du Centre d'analyses et de publications sur la justice, lequel « rassemble des experts du champ pénal pour produire des études originales et novatrices sur l'ensemble des enjeux de la justice pénale. ...

Le gérant associé d'une SARL peut-il prendre part au vote d'une résolution d'une assemblée portant sur sa rémunération ? Réponse : Pour obtenir la correction, passez votre souris clic gauche enfoncé ci-dessous (ou faites Ctrl A) : La réponse est oui . Telle est la position de la Cour de cassation : Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - Arrêt de rejet n° 499 du 4 mai 2010 ...