Je vous ai signalé le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. Ce projet vise à supprimer l'institution du Défenseur des Enfants au profit d'un nouveau « Défenseur des Droits » mêlant les compétences du Médiateur de la République, du Défenseur des Enfants et de la Commission Nationale de Déontologie et de Sécurité. Sur le site de la defensseure des enfants, est mis en ligne une « Coordination des soutiens pour un Défenseur des enfants indépendant » ...

Le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat édicte dans son article 99 (Modifié par l'article 4 du Décret n°2009-199 du 18 février 2009) des dispositions particulières relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France. Concrètement, comment ...

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Ha ha ha !!! Vous êtes tous comme moi, vous attendez avec impatience de connaitre l'arrêt de la Grande Chambre de la CEDH Medvedyev et autres c. France, qui va reléguer le rapport Léger (et une bonne partie du Code de procédure pénale) au rang de documents historiques... Oui mais voila, vous ne connaissez pas la date du délibéré, et vous voulez être le premier à lancer le scoop... Pas de panique, la cour européenne vient d'annoncer le lancement des fils rss pour ses arrêts et ...

Le diéthylstilbestrol (DES), plus connu sous le nom de Distilbène a été prescrit par des médecins à partir de 1938, aux femmes qui subissaient des avortements à répétition ou des accouchements prématurés. Mais un certain nombre d'anomalies génitales ont été constatés chez les enfants nés de mères ayant pris du DES pendant leur grossesse (malformations génitales, risques augmentés de cancer du vagin et de nombreux cas de stérilité). En 1971 la prescription de ce médicament chez les ...

Le Projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel, n° 1709, déposé le 3 juin 2009 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république est : ...

Le revirement de jurisprudence ruine la sécurité juridique, je vous en ai déjà parlé ici . En voici une nouvelle illustration. La chambre sociale de la Cour de cassation à rendu le 23 septembre 2009 un arrêt de cassation. Elle a décidé qu'était recevable le pourvoi formé contre un jugement rendu par un tribunal d'instance saisi, avant scrutin, d'une contestation relative au déroulement des élections professionnelles au sein de l'entreprise. c'est un ...

Les contrats doivent être exécutés de bonne foi . Le juge ne peut, tout en constatant que la bonne foi d'une partie n'est pas en cause, mettre à sa charge une obligation qui n'est prévu ni par la loi, ni par un contrat. La troisième Chambre civile vient rappeler ce principe a propos de la vente d'une maison d'habitation qui s'est révélée comporter des matériaux contenant de l'amiante. En l'espèce, la promesse puis l'acte authentique de vente ...

Il est bien difficile d'assimiler la profusion de textes dont l'objet est, parait-il, de simplifier le droit. La dernière en date à déjà fait couler beaucoup d'encre, à propos du « bug » qui a permis à l'église de Scientologie d'éviter la dissolution. Il s'agit, vous l'aurez deviné, de la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures , publiée au Journal Officiel du 13 mai 2009. Le 14 novembre 2008, j'écrivais a propos ...

Le Conseil National des Barreaux organise du 16 au 20 novembre 2009, la 4e édition de la Semaine des Avocats et du Droit. L'an dernier, grâce à la mobilisation de toute la profession, nous étions parvenus à apporter des réponses à 2 fois plus de personnes qu'en 2007 : 16 900 appels ont été traités au niveau ...

Revenons sur cette révolution de notre système de contrôle de la constitutionalité des lois, l'exception dite d'inconstitutionnalité, issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Il s'agit de la possibilité pour un citoyen d'invoquer la Constitution à l'occasion d'un litige auquel il est partie et soutenir que la loi qui lui est appliquée porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Nous en ...

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Lorsqu'un plaideur soulève l'irrecevabilité d'un appel, cette question est tranchée lors d'une audience d'incident, par le Conseiller de la Cour chargé de la mise en état de l'affaire. Si ce conseiller rend une ordonnance qui met fin à l'instance, l'appelant peut déférer cette ordonnance à la Cour, c'est-à-dire, demander à cette juridiction de juger à nouveau (c'est une sorte d'appel dans la procédure d'appel). Plaideurs, ayez le reflexe : lorsque vous déférez une ordonnance devant la Cour, ...

Lecteur attentif de la Blogosphère avocats.fr, vous vous rappelez de cet arrêt signalé par Catherine Pontier de Valon ( Faut pas se tromper ! ) par lequel la Cour de Cassation avait décidé qu'un appel qui formé devant une Cour incompétente est irrecevable sans que cette juridiction ait à transmettre la décision à la Cour compétente. La deuxième Chambre civile vient d'affiner son raisonnement. Il convient tout simplement de regarder la signification (ou la notification) de la décision ...

Vous connaissez surement www.conso.net , le portail de la consommation édité par l'institut National de la Consommation. Vous trouverez sur ce site Plus de 100 fiches pratiques, lettres-type et questions/réponses pour vous guider pas à pas et vous aider à comprendre concrètement sur un sujet précis, la réglementation, mais aussi les abus constatés et les solutions pour y parer. Ce site vient de mettre à jour une fiche sur les délais de réflexion du consommateur. Extrait : ...

Avec tous ces changements, le petit flux rss de la blogosphère que je vous avais bidouillé ne marche plus. Pas de panique : c'est réparé ! Il faut copie ce lien et le coller dans votre agrégateur de ...

Photos publiées avec l'aimable autorisation de l' auteur .

Après le 11 septembre vint le patriot act , loi d'exception dont les dispositions n'étaient en principe valables que pour quatre années. La grippe A va-elle, à l'instar des attentats du 11 septembre 2001, être la justification de l'instauration d'un plan liberticide, en France ? Imaginons un instant : on pourrait penser que notre ministre de la justice ordonne la généralisation des vidéoconférences, l'installation des cellules aménagés pour séparer le gardé à vu de ...

La police est informée par un courageux anonyme de ce qu'une grande quantité de drogue était déposée dans un appartement. Jean Lafumette, locataire de cet appartement, est justement connu pour des faits de trafic de stupéfiants. Les policiers surveillent immédiatement les lieux. Ils constatent de nombreuses entrées et sorties de jeunes gens se rendant à cet appartement. L'un des policiers note même la présence sur le balcon d'un homme qui a ensuite quitté les lieux et a ...

Vous avez besoin d'un bon alibi pour entretenir une relation extraconjugale, pour vous adonner à votre passion pour le jeu (ou bien encore, pourquoi pas, pour commettre un mauvais coup) ? Ne cherchez plus ! Mister Alibi se propose de vous offrir un service personnalisé d'alibis virtuels. Le pire, c'est que ce n'est pas une plaisanterie ! Pour la petite histoire, j'ai écris à cette agence en indiquant que je cherchais un alibi pour commettre un crime parfait ...

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(suite du précédent)

Le diaporama est ici .

Depuis le 25 août et jusqu'à la fin du mois d'octobre, elle est exposée dans le tout nouveau Palais de Justice de Gand (Flandres) .