Ça devient de plus en plus difficile pour les banques... Comme chacun le sait, une banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt. Elle ne peut en être dispensée par la présence au côté de l'emprunteur d'une personne avertie, (en l’espèce un conseil ou consultant ...

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes met en ligne une réponse ministerielle faisaint le point sur la vente de muguet sur la voie publique . Réponse ministérielle publiée au JORF du 04 juin 2001 : L'article R. 644-3 du code pénal interdit la vente sur la voie publique sans autorisation. Ces dispositions ont été confirmées par un arrêt de la Cour de cassation - 2ème chambre civile, du 25 mai 2000 ; chambre syndicale des Fleuristes ...

On annonce dans la presse la future possibilité pour une victime de pouvoir bénéficier des services d'un avocat " à la minute de l'agression ". Bien entendu, la formule, totalement irréalisable, est adaptée au grand public (que l'on suppose assoiffé de vengeance)... Il faut plutôt comprendre que l'avocat des victimes pourrait être avisé dans l'heure qui suit le dépôt de plainte. Que penser ce cette annonce ? Du côté des avocats, cette mesure ...

Essayez mes petits moteurs de recherche. Pour la recherche sur les sites gouvernementaux, c'est : ICI. Bien entendu, vous pouvez ajouter ce moteur de recherche à votre page d'accueil iGoogle Où à votre page Web (sauf pour nous autres, pauvres utilisateurs d'avocat.fr...). Vous souhaitez centrer votre recherche sur Légifrance ? C'est : ICI Là encore, vous pouvez ajouter ce moteur de recherche à votre ...

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Rappelez vous de cette exception, remise à l'ordre du jour par le comité présidé par Edouard Balladur, qui est entrée dans notre droit positif avec la publication de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Ainsi, un citoyen pourra invoquer la Constitution à l'occasion d'un litige auquel il est partie et soutenir que la loi qui lui est appliquée porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil ...

Un nouveau venu dans ma petite collection de formulaires . Au JORF n°0085 du 10 avril 2009, page 6296, est publié un arrêté du 27 février 2009 fixant le modèle de la décision de prise en charge ou de non-prise en charge de l'assureur de protection juridique à la suite de la déclaration de sinistre de l'assuré, demandeur à l'aide juridictionnelle, en application du dernier alinéa de l'article 34 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du ...

Les députés rejettent le projet de loi dit « HADOPI » Rappelons que ce projet prévoyait la création d'une autorité publique indépendante, la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des Droits sur Internet ; la mise en œuvre par cette autorité d'une « réponse graduée » (courrier d'avertissement par e-mail, un courrier d'avertissement par lettre recommandée puis la coupure de la ligne internet) ; l'application de cette « réponse graduée » au délit de ...

Après l'heure, c'est plus l'heure. La situation des étranger retenus dans des « locaux » de rétention n’est pas la même que celle de ceux retenus dans des « centres » de rétention. Ainsi, l’ article R551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , dispose que lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, les étrangers ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer ...

Signalé par l'incontournable Doc en vr@c . En plus de son nouveau service de recherche sur les marques , l'INPI a ouvert une base de données de Jurisprudence . Et en plus, ça marche ! (Regardez ici ...

C'est un arrêt intéressant qui vient d'être mis en ligne sur légifrance : nous apprenons que l'étranger n'est recevable à demander au juge judiciaire qu'il soit mis fin à sa rétention qu'après que la prolongation de celle-ci a été ordonnée. Pas de quoi fouetter un chat, me diriez-vous. Et pourtant, cette solution à de quoi surprendre. Petite explication : En principe, l’étranger est placé en rétention administrative par l’autorité administrative, après sa ...

Les liens renvoient vers mon site de veille d'actualité juridique. LOIS & REGLEMENTS VISITES ET SAISIES ADMINISTRATIVES - VOIES DE RECOURS ASSURANCE CHOMAGE - DUREE D'INDEMINSATION REMUNERATION DES DIRIGEANTS LUTTE CONTRE L'EXCLUSION - CONSTRUCTION - HABITATION - COPROPRIETE CONSOMMATION - CLAUSES ABUSIVES JURISPRUDENCE DROIT INTERNATIONAL PRIVE - DIVORCE - LOI APPLICABLE INDEMNISATION ...

+ 3 29 bogucki +1 40 creisson +3 :-) 43 Le Blog de Maître Allegra -1 48 veronique.selinsky -1 49 michele.bauer +2 51 ADR-blog de la mediation de Me Lopez-Eychenie +2 52 Sylvie BEFFARA LO RE +36 (Bravo !) 53 catherine.viguier +1 55 jean.devalon +24 (Bravo !) 72 laurence.teboulmayer +1 73 andre.icard +1 74 gilles.huvelin +1 75 pascal.saintgeniest ...

En 3 D

Mais si j'exagère, il faut le dire...

Dans le cadre de leurs pouvoirs de contrôle et d'enquête, les administrations et autorités administratives sont parfois conduites à pénétrer au domicile d'une personne privée. Mais quel est le recours contre ces visites et saisies administratives ? Peut être vous souvenez-vous de l ’arrêt Ravon c/France rendu le 21 février 2008 par la Cour européenne des droits de l'homme. 15. Les requérants se plaignent de ce qu’ils n’ont pas eu accès à un recours effectif pour contester ...

Le traditionnel rapport sur les chiffres clés de la Justice vient d'être mis en ligne sur le site du ministre de la justice. « En quarante pages de tableaux, cartes et graphiques, tout ce qu'il faut savoir sur les moyens et l'activité du ministère de la Justice ». Il s’agit, en réalité des chiffres de l’année 2007. Au passage, on notera que le nombre total d’admissions à l’aide juridictionnelle est de 894 409 (soit une baisse de 1,2 % par rapport à 2006). ...