Ici, les commentaires sont libres, sauf prohibition légale (je précise que je censure impitoyablement les commentateurs qui utilisent mon blog pour se faire de la pub commerciale gratuite). Je vous invite à voter si vous appréciez une publication. Attention, Je ne réponds pas aux consultations juridiques personnelles sur ce blog. Si vous souhaitez me consulter, c'est par ici.
mars 2009 (36)
mars
31
Le rapport DARROIS
Le rapport de Monsieur Jean-Michel DARROIS, remis ce jour à Monsieur le Président de la République, vient d'être diffusé à tous les Bâtonniers de France. Je vais, bien entendu, procéder à l'étude des 169 pages de ce rapport, avant de vous faire part de mes commentaires.
Un décret vient d'en modifier le mode de calcul. Ce calcul est simplifié, mais la durée de l’indemnisation est maintenant limitée à 2 ans (3 ans pour les salariés âgés de cinquante ans ou plus). Les anciennes dispositions : Article R5422-1 créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 Les durées pendant lesquelles l'allocation d'assurance mentionnées à l'article L. 5422-2 est accordée ne peuvent être inférieures à : 1° Sept mois pour les ...
mars
30
La foire aux logos
Dans le cadre de la campagne de communication du CNB (comme d'habitude...)
mars
26
Grève du personnel des avoués.
A Aix-en-Provence, les 26 et 27 mars 2009. Voir l'article, en ligne sur le site de la Provence. 150 à 200 avoués manifestent devant le Palais de justice En ce moment même, devant le tribunal d'Aix-en-Provence, 150 à 200 avoués (avocat de cour d'appel qui ne plaide pas) ou clerc d'avoués manifestent. Ils protestent contre la suppression de "2000 emplois programmés par le gouvernement" selon eux. Avec le commentaire de ...
Un mandataire ad hoc (ici, la Croix rouge) peut être désigné pour représenter un mineur étranger retenu en zone d'attente d'un aéroport, même si une mesure de protection (article 375 du code civil) ne peut être mise en oeuvre que « sur le territoire national » . Comme d’habitude, l’ordonnance de prolongation est cassée, mais il n’y a pas de renvoi car il n’y a plus rien à juger (ce mineur a dû être reconduit à la frontière depuis longtemps). C’est tout de même étrange, tout ...
(Le jour de la fête de la Saint-Patrick, la rivière Chicago est teinte en vert ). Les avocats étaient là.
mars
24
Offre d'emploi
Cherche avocat, pour un poste de Correspondant Informatique et Libertés (Les candidatures doivent être envoyées à la CNIL et au CNB). Plus de détails pour cette offre ici : Profession d'avocat et fonction de Correspondant Informatique et Libertés (CIL) : une mission à concilier avec les principes essentiels Qui se propose ...
(Vue 380°)
mars
23
Le jeu des sept erreurs
Un décret « abrogé / rétabli » Au JORF n°0069 du 22 mars 2009 page 5188, vient d’être publié un décret n° 2009-313 du 20 mars 2009 fixant la liste des pôles de l'instruction . (A noter, au passage : …SIÈGE : Aix-en-Provence ; COMPÉTENCE TERRITORIALE : s'étendant au ressort des tribunaux de grande instance de : Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Tarascon… ). Le jeu est le suivant, il faut comparer ce décret au Décret n°2008-54 du 16 janvier 2008 , et trouver les ...
mars
23
Street view à Aix !
Et oui, cette fabuleuse fonction est maintenant opérationnelle à Aix-en-Provence. En réalité, il ne s'agit, pour le moment, que d'un petit morceau du Cours Mirabeau. Mais il est agrémenté par des photos d'utilisateurs (ça aussi, c'est nouveau). A consulter, donc : Sur Google maps : Sur Google Earth : Et pour ceux qui ne connaissent pas Street view, c'est ICI ...
Un important décret du 18 mars 2009 donne la liste des clauses qui sont simplement, ou de irréfragablement présumées abusives , dés lors qu'elles sont présentes dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs. « Simplement abusif » signifie que le professionnel peut en rapporter la preuve contraire, de manière « irréfragable » signifie : interdit. Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. ...
mars
19
Encore un "délit d'audience"
" je veux que l'on arrache la langue d'un avocat s'il s'en sert contre le gouvernement " (N. Bonaparte) Je vous donne à télécharger un extrait du procès-verbal du Conseil de l'Ordre des Avocats à la Cour d'Appel de Nîmes du 10 mars 2009. Et je vous livre également une petite revue de presse. Me Galli : « Ce système de la délation est honteux »Le préfet du Rhône reproche à Me Cynthia Galli, avocate à Nîmes, d'avoir « comparé une procédure de ...
Les avocats peuvent indiquer le nom de leurs clients (avec leur accord), dans les réponses à appels d'offres. C’est ce que vient de confirmer le Conseil d’Etat, dans une affaire qui opposait la commune d’Aix-en-Provence à une société (avec l’intervention volontaire du CNB, laquelle n’a pas été admise). Extrait : …. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la COMMUNE D'AIX EN PROVENCE a fait paraître , sur les sites ...
Les liens renvoient vers mon site internet Web Info Hebdo . LOIS & REGLEMENTS AVOCAT - LIBERTE D'ETABLISSEMENT SAISIE IMMOBILIERE - DISTRIBUTION PASSEPORT - PHOTO TAUX D'INTÊRET LEGAL 2009 JURISPRUDENCE LCEN - EDITEUR PROCEDURE CIVILE - DESISTEMENT - PROCEDURE ORALE PROCEDURE CIVILE - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AUTORITE PARENTALE - NOM D'USAGE COMMERCE - CONTRATS ...
mars
18
26 milliards
J'ai reçu récemment un petit hoax qui m'a fait réfléchir... Je n'ai pas pour habitude de contribuer à la propagation de ce genre de chose, mais tout de même... Il s'agit d'un simple calcul : pour endiguer la crise, 26 milliard d'euros sont investi par notre gouvernement. Nous sommes 60 millions d'habitant, en France. Si une telle somme avait été distribuée aux citoyens, chacun d'entre nous aurait reçu 433,33 millions d'euros ! Mise à jour (après ...
Le 15 novembre 1991, le Docteur Olive a donné à bail à la l'EURL ROSE un petit salon, afin d'exercer un commerce de vente de divers objets (Matraque, Chandelier, Corde, Clé anglaise etc.). L’EURL ROSE ayant été radiée du registre du commerce et des sociétés le 22 juillet 1993, Mademoiselle Rose a repris en nom propre l'exercice de ses activités. Sur assignation du 18 juillet 1995 délivrée à la société l’EURL ROSE et à Mademoiselle Rose, le tribunal d'instance a, par jugement du ...
Maître Pervenche a défendu avec brio le Professeur Violet, accusé de meurtre sur le Colonel Moutarde (avec un poignard, dans la Véranda). Par une décision en date du 31 janvier 2006, le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, saisi par Maître Pervenche d'une demande en fixation des honoraires dus par son client, le Professeur Violet, l’a condamné à payer la somme de 70 000 euros. Le 1er mars 2006, le Professeur Violet a formé un recours à l'encontre ...
mars
16
Le CNB à Aix !
Le Conseil National des Barreaux viendra nous rendre visite à Aix-en-Provence pour une Assemblée Générale décentralisée. Cette assemblée se tiendra les 5 et 6 juin 2009. Tous les travaux, tant des Commissions que de l'Assemblée Générale,seront ouverts à tous les confrères qui souhaitent y ...
mars
16
Pratési
Après le tribunal sur des joncs , voici un tribunal sous la tôle... (Il faut se rappeler que l'on nous avait promis ça ). Pratési, c'est le nom du stade qui a été supprimé pour la création de ce ...
Béeeeeeee ! Pathelin Dis, Agnelet. Le Berger Bée. Pathelin Viens çà, viens. Ta besogne est-elle bien faite ? Le Berger Bée. Pathelin Ta partie s'est retraite. Ne dis plus bée, il n'y a force. Lui ai-je baillé belle entorse ? t'ai-je point conseillé à point ? Le Berger Bée. Pathelin Hé déa, on ne ...
mars
12
L’instruction en Europe.
La mort annoncée du juge d'instruction a conduit le Sénat à s'interroger sur la façon dont l'instruction des affaires pénales est organisée dans les autres pays européens. Ainsi, il vient d’être mis en ligne une étude de législation comparée : L'instruction des affaires pénales Extrait : ...L'examen des procédures pénales allemande, anglaise, espagnole, italienne, néerlandaise, portugaise et suisse montre la place grandissante du ministère ...
Un arrêt important a été rendu hier, par la première Chambre civile de la Cour de cassation en matière de droit des étrangers. On se rappelle de l' arrêt fort commenté de la première chambre civile du 6 février 2007 qui avait qualifié de déloyale l'interpellation en vue de son placement en rétention d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, convoqué à la préfecture pour l'examen de sa situation administrative. Cette même Chambre vient de donner une ...
Vous avez raté " Le jugement de Thiers ou Thiers face à l'Histoire " ? Ne vous inquiétez pas, les avocats-acteurs donnent une autre représentation de cette pièce de théâtre écrite par le Dr Gilbert Schlogel, demain à 15 heures, dans le cadre exceptionnel du Château de Lourmarin (8 €) Avec Eléonore RUMANI (la Justice), Alexandra BOISRAME (l'Histoire), Jérôme CAS (le procureur) et Olivier QUESNEAU (l'avocat de la défense). A la barre des témoins ...
Totalement surréaliste ? Pas du tout ! J'ai trouvé cette info sur le site de Courrier International : La justice flotte sur les joncs . (J'ai trouvé l'image ici ...
mars
6
Exposition virtuelle DAUMIER
Sur mon blog ! Ce qui explique la nouvelle image, tout en haut. Petite précision : article L123-1 : « L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ». Vous devez cliquer : ici , ici , ici ou ici . En savoir ...
Au XIX° siècle. Merci à Sylvie LO RE de m’avoir fait connaître l e site de Jean-Paul DOUCET . J’y ai trouvé ces très savoureux « Cas de conscience de l’avocat scrupuleux », par Jean Pontas (Dictionnaire de cas de conscience, Paris 1847) A cette époque les choses étaient bien différentes (du moins elles étaient enseignées bien différemment)…. L’avocat n’avait pas le droit de plaider « les causes injustes » : « Les causes injustes, connues pour telles, ne ...
Involontairement, le Docteur Olive tue le Professeur Violet avec le Chandelier. Le Docteur Olive est poursuivi pour homicide involontaire. Mais il décède en cours de délibéré (arme : la corde, suspect : Mademoiselle Rose). Le tribunal correctionnel constate l’extinction de l'action publique et renvoie l'affaire sur les intérêts civils. Le même jour, ce tribunal condamne l’assureur du Docteur Olive à payer des dommages-intérêts aux ayants droit du Professeur ...
mars
5
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- 4 30 bogucki -8 42 Le Blog de Maître Allegra -4 43 creisson -4 47 veronique.selinsky -3 51 michele.bauer -4 53 ADR-blog de la mediation de Me Lopez-Eychenie -4 54 catherine.viguier -4 56 olivier.vibert -2 72 denis.seguin -1 74 andre.icard -1 75 gilles.huvelin -1 76 pascal.saintgeniest 77 rocheblave 78 edouard.bertrand ...
Plan.Net et affinitiz (voir tout en bas), viennent de me contacter pour tester la nouvelle page d'accueil de notre blogosphère. En avant première, la voici. Qu'en pensez-vous ?
mars
5
Avocats salariés
Toujours utile, voici les arrêtés afférents à notre Convention Collective ainsi que l'accord de salaires concernant les avocats salariés.
mars
4
Encore une pub...
C'est bientôt la nouvelle campagne de com du CNB. En avant première (comme d'habitude), voici la nouvelle affiche. A vous de trouver le slogan...
Vous voulez tout savoir sur ce que l'on en dit, sur avocats.fr ? Cliquez ICI . N'oubliez pas de participer au Sondage (Jean Devalon, 3 mars 2008) L'histoire de nos interrogations est résumée ici . (Emmanuel Barthe, 1er novembre 2008) Web info Hebdo vous avait prévenus en 2005 ! Et puis moi, je vous en ai dit ça ...
De l'union libre de Mademoiselle Pervenche et du colonel Moutarde est née l'enfant Noémie Moutarde. Les concubins sont maintenant séparés, l’autorité parentale est conjointe. Mademoiselle Pervenche entend adjoindre sans autorisation judiciaire, mais à simple titre d'usage, son nom à celui de sa fille. Le colonel Moutarde refuse que sa fille porte le nom d’usage "Moutarde - Pervenche". Mademoiselle Pervenche est-elle en droit d’imposer sa volonté ...
mars
2
Jurisprudence rétroactive
Tous les avocats le savent : il n'est rien n'est plus irritant (ou plus agréable, selon le côté ou l'on se trouve) que de subir (ou de bénéficier) d'un revirement de jurisprudence, antérieur à la naissance du litige, qui abouti à anéantir rétroactivement la solution juridique du problème. La stabilité de notre système juridique est en cause. Comment, dans ces conditions, donner un conseil, prévoir une situation, envisager une procédure ? Cette situation est-elle conforme à la ...
mars
2
A travail égal, salaire égal
Nous connaissons bien ce principe qui impose à chaque employeur d'assurer l'égalité de rémunération, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, entre ses salariés placés dans une situation identique, sauf si des raisons objectives pertinentes et matériellement vérifiables justifient une différence de traitement. Une difficulté peut se poser pour l'entreprise qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé. Dans une ...
mars
2
L'estoppel
Terme anglais signifiant « fin de non recevoir » (G. Cornu, vocabulaire juridique). Il est communément admis qu’un avocat (qui est obligatoirement de mauvaise foi) est prêt à plaider un jour une chose et le lendemain son contraire… Il peut apparaître choquant qu’une telle attitude puisse être adoptée dans une seule et même affaire (par exemple soutenir en même temps deux positions incompatible lors d’une procédure en référé, puis au fond). Traditionnellement, les juridictions ...