Au JORF n° 0043 du 20 février 2009 page 2965 est publié un Décret n° 2009-199 du 18 février 2009 modifiant la réglementation de la profession d'avocat et portant, pour cette profession, transposition de directives communautaires A l'instar du plombier polonais, le spectre de l'avocat roumain va-t-il hanter les barreaux de France ? La reconnaissance de qualifications professionnelles des avocats des Etats membres de l'Espace économique européen (et de la Confédération ...

La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de statuer dans la très médiatique affaire de la mise en liberté par erreur de plume. Il s’agit là d’un revirement de jurisprudence. En effet, la Chambre criminelle a toujours considéré que si les juges peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce pouvoir trouve sa limite dans « la défense de modifier la chose jugée ou de restreindre ou d’accroître les droits consacrés par ces ...

" Une condamnation à une peine avec sursis et mise à l'épreuve ou de sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, rendue moins de cinq années avant la commission des nouveaux faits identiques et réputée non avenue à la date de la commission de ces nouveaux faits, constitue-t-elle le premier terme de la récidive ? " Telle était la question posée à la Cour de cassation qui a répondu par l’ affirmative . « La demande concerne la définition du premier terme de l’état ...

En trois D, avec la dernière version de Google Earth.

Backlink factory , de Wikio labs, est un outil expérimental permettant quels sont les liens entrants et sortants de vos blogs (inscrit sur WIKIO). Merci à Doc en vr@c, pour l'avoir signalé. Et c'est ici : ...

Pas de réel intérêt juridique dans cet arrêt rendu le 11 février par la première Chambre civile de la Cour de cassation, sauf qu'il s'agit d'un des rebondissements de l'affaire dite des six frégates de Taiwan... Petit détail : quand la Cour de cassation parle de « clause de style », cela signifie que la cour d’appel n’a pas motivé (en l’espèce, elle n’a pas dit en quoi le secret défense n’était pas incompatible avec la procédure arbitrale). En réalité, j’ai souvent le sentiment que quant ...

Au JORF n° 0035 du 11 février 2009 page 2427, est publié un décret n° 2009-138 du 9 février 2009 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009 Article 1 : Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,79 % pour l'année 2009 . Et n’oubliez pas ce petit module qui vous permet de calculer très simplement ces ...

Le président de la Conférence des Bâtonniers vient d'envoyer à tous les Bâtonniers de France un projet sur la nouvelle « gouvernance » de la profession. Ces derniers sont invités à lancer une concertation dans leurs barreaux et de rendre leur copie le 27 février. Ce projet, s'il se réalise, va bouleverser notre profession. Vous pouvez consulter, sur le site du CNB, la présentation de ce projet . Il n’est pas normal d’imposer un délai de réflexion aussi ...

Les liens renvoient vers mon site internet Web Info Hebdo . LOIS & REGLEMENTS LOI PENITENTIAIRE COMMUNICATION ELECTRONIQUE - JUSTICE ADMINISTRATIVE FIDUCIE FICHIER - BIENS SAISIS PLACES EN GARDIENNAGE MAGISTRAT - CONCOURS D'ACCES A L'ENM FILIATION - PRESOMPTION DE PATERNITE AIDE JURIDICTIONNELLE - PLAFONDS D'ADMISSION JURISPRUDENCE DETENTION PROVISOIRE - ...

Nous attendons tous avec impatience la remise du rapport sur la grande profession du droit . Il ne devrait être rendu public qu'en mars. Cette information provient de lesechos.fr : Rapprochement avocats-notaires : la réforme de l'instruction rebat les cartes Mais cet article est remarquable pour une autre raison. Extrait : … « Le prérapport de la commission Léger sur la réforme de la procédure pénale, attendu pour la mi-février, pourrait bien faire ...