Les plus anciens se souviennent de la vague de froid de l'hiver 1954 au cours de laquelle l'abbé Pierre avait lancé son appel en faveur de la politique des logements en France. Les plus jeunes ont en mémoire la Loi n° 2007-290 du 05/03/2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale qui concrétise l’idée d’un droit au logement «opposable », 53 années après l’appel de l’abbé Pierre. (Je vous en ai parlé ici , ici et ici ...

Vous habitiez encore avec votre vielle maman, mais elle vient de partir en maison de retraite. Oui, mais voila : le bail était au nom de votre mère et le bailleur vous menace d’expulsion. Vous demandez à un tribunal de juger que le bail s’est poursuivi à votre profit lors de l’entrée en maison de retraite de votre mère puisque l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’en cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit des ...

Les liens renvoient vers mon site internet Web Info Hebdo . LOIS & REGLEMENTS JUSTICE - STATISTIQUE - INFORMATION ENQUÊTE PARLEMENTAIRES - TEMOINS JURISPRUDENCE SOCIAL - MISE A DISPOSITION - ELECTION DES REPESENTANTS DU PERSONNEL SECRET MEDICAL - ORDRE PUBLIC ETATS ETRANGERS - IMMUNITE DE JURIDICTION SUR LE NET DROIT DE LA FAMILLE - TEXTES ET CONVENTIONS INTERNATIONALES JUSTICE - LOI DE ...

Au JORF n° 0270 du 20 novembre 2008, page 17718... ... est publié un décret n° 2008-1199 du 19 novembre 2008 portant retrait du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE ». Et c'est : ICI Quatre mois d'existance, reccord battu ...

A l'attention de nos amis étudiants. - 1 - Manuel comparait immédiatement devant le tribunal correctionnel. Usant de la faculté qui lui est offert par l’article 397-2 du Code de procédure pénale, le tribunal renvoie le dossier au procureur pour saisine d’un juge d’instruction, et ordonne son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant le juge d'instruction. Manuel interjette appel de ce jugement, le procureur de la République fait de même. Quelles ...

Michèle Bauer me signale le site de notation palmares.com La liste nominative de 48477 avocats est en ligne. (Pour le moment, ni « top », ni « flop » dans la catégorie « justice »…). Vous pouvez demander le retrait de vos données nominatives . Avocats blogueurs, relayez l’info ...

Je vous ai précédemment expliqué qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à la banque qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire d'en rapporter la preuve et que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute. ( Cass Com 2 octobre 2007 - pourvoi n° 05-19.899 ). Qu’en est-il en cas d’utilisation frauduleuse sur internet ? ...

Les liens renvoient vers mon site internet Web Info Hebdo . Encore plus d'actualités dans l' univers Web Info Hebdo . LOIS & REGLEMENTS ETRANGER - INTEGRATION INTERNET - DROIT D'AUTEUR - RIPOSTE GRADUEE EUROPE - TRAITE DES ÊTRES HUMAINS PROCEDURE PENALE - VICTIME ORGANISATION JUDICIAIRE JURISPRUDENCE COUR DE CASSATION - BULLETIN INTÊRET SUPERIEUR DE LA DEFENSE - VIE PRIVEE ...

Toujours dans le cadre de la campagne de communication du CNB...

Dans ma précédente publication , je vous ai parlé du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale. Il me restait à vous présenter deux dispositions qui ne concernent pas la rétention de sûreté ou l'irresponsabilité pénale. - 1 - Comme vous le savez (peut-être), en matière pénale, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ( article 498 du Code de ...

Ce présent projet de loi a pour ambition affichée de « compléter » la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale afin de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008 et de prendre en compte les recommandations du rapport remis le 30 mai 2008 au Président de la République par le premier Président de la Cour de cassation (voir mes précédents commentaires ). Ce projet vient d'être mis en ...

Au JORF n°0259 du 6 novembre 2008, page 16953, est publié un Décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux Extrait : Article 1 L'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué par la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d'affaires du commerce de détail… ...

Vous êtes victime d'une infraction pénale dont l'auteur a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme. Le problème est que vous ne savez pas exactement quant le condamné sortira, puisqu’il peut bénéficier d’une mesure de libération conditionnelle, et vous redoutez cette échéance dans la mesure ou vous estimez qu’il y a un risque de représailles. Des dispositions du Code de procédure pénale vous protègent. Ainsi, en application de l’article D47-6-9 du Code de procédure ...

Portalis est surtout connu comme un des membres de la commission de rédaction du Code civil français, aux côtés de Tronchet, Bigot de Preameneu et Maleville, sous la direction de Cambacérès. Les Aixois ont fêté l'année dernière le bicentenaire de sa mort. Cette année, un concert sera joué en son honneur. En prélude aux célébrations du 600e anniversaire de la fondation de l’Université d’Aix, l’Institut Portalis nous invite à un concert d’Hommage solennel à Jean-Etienne-Marie PORTALIS (1746-1807) ...

Victimes de la réforme de la carte judiciaire En ligne sur le site de l'Assemblée nationale, un RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2009, PAR M. GILLES CARREZ : ...les avocats inscrits au barreau de l’un des 23 tribunaux de grande instance supprimés et qui avaient établi leur résidence professionnelle dans le ressort de l’un de ces tribunaux peuvent, en application du décret du 29 ...