A l'attention de nos amis étudiants : Première question : Le contrat de travail d’un salarié comporte une clause de mobilité stipulant qu'il peut être affecté sur l'un quelconque des chantiers de la région parisienne et accepte par avance ses changements d'affectation ainsi que les modifications d'horaires, de prime de poste et de durée de trajet pouvant résulter d'une nouvelle affectation. Ce salarié conteste son affectation qui modifie son ...

Un premier pas vers la réalisation du « portail juridique grand public » censé palier aux inconvénients de la réforme de la carte judiciaire et de la lenteur de la justice ? « Pré-plainte en ligne » est une expérimentation d'un an, à compter de ce jour, dans les départements des Yvelines et de la Charente-Maritime. Ce service permettra à aux victimes d'atteintes aux biens contre auteur inconnu de déposer plainte en ligne, puis d'obtenir un rendez-vous auprès d'un ...

J'enrichie ma petite collection de formulaires . Je vous ai déjà parlé des nouveaux droits pour les victimes, issus de la loi du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines . A ce sujet, ne manquez pas de consulter le site du SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'infractions). Vous y trouverez de précieuses informations : Qui peut saisir le SARVI ? Pourquoi saisir le SARVI ...

Signalé par les dépêches du Jurisclasseur, un communiqué de la Garde des Sceaux : Chiffres de la population pénale au 1er octobre 2008 « Au 1er octobre 2008, 63 185 personnes étaient incarcérées en France, ce qui représente une hausse de 0,5 % par rapport au mois précédent (62 843 au 1er septembre 2008) et une hausse de 3, 5 % par rapport à octobre 2007 (61 063 au 1er octobre 2007). Le nombre de places opérationnelles est de 50 936… ». Les problèmes liés à la ...

Pour mieux vous servir, je viens de mettre en ligne une nouvelle page web. Vous pouvez ainsi vous inscrire pour recevoir gratuitement par email mes nouvelles publications ou ajoutez mon blog à votre page personnelle (iGoogle, Wikio, Netvibe, AOL, Yahoo etc.). Vous trouverez aussi une fenêtre pour effectuer une recherche personnalisée sur mon blog, via un moteur google. Enfin, un petit compteur « top droit » vous indique en temps réel mon classement Wikio. Et c’est ...

Une réforme insatisfaisante, qui se hâte avec lenteur... Nous savons que, depuis la loi du 13 mars 2000, l’ article 1316-4 du Code civil confère à l'écrit sur support électronique la même force probante que l'écrit sur support papier. Cette même loi énonce que l'acte authentique peut être dressé sur support électronique, s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les notaires ont dû attendre six années pour que le décret ...

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Nous savons que toute activité à caractère commercial est incompatible avec le statut d'officier public. Qu’en est-il des commissions d’affaires ? Signalé par BDIDU : Les notaires ne peuvent recevoir de commission d'affaires . C’est la réponse apportée par la Garde des Sceaux. Question N° : 22082 de M. Jung Armand (question publiée au JO le : 29/04/2008 page : 3614 et réponse publiée au JO le : 22/07/2008 page : 6389) : " QUESTION : ...

La Cour de cassation vient de faire une application du régime de responsabilité au profit des hébergeurs. la Cour de cassation a écarté l’application du régime d’exonération de responsabilité réservé aux prestataires techniques de l’internet à une société éditeur d’un site de ventes aux enchères de noms de domaine. Voir l a note, sur Légalis.net . Voir surtout le commentaire, sur un petit blog pour l'e-commerce . ..." Il apparaît que le juge procède à un ...

Le calendrier se précise : sur le site de l'Assemblée nationale, une question N° : 28668 de M. Perrut Bernard (publiée au JO le : 29/07/2008 page : 6498), ainsi que la réponse (publiée au JO le : 21/10/2008 page : 9074). Signalé par Net Iris , une question de M. Bernard Perrut qui " appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des avoués près les cours d'appel devant la proposition de supprimer, présentée dans le rapport Attali, 235 ...

Les liens renvoient vers mon site internet Web Info Hebdo. Encore plus d'actualités dans l' univers Web Info Hebdo . LOIS & REGLEMENTS SOCIAL - DEMANDEUR D'EMPLOI - DEVOIRS JURISPRUDENCE SOCIAL - CONCOURS D'INSTRUMENTS CONVENTIONNELS COLLECTIFS DROIT INTERNATIONAL PRIVE - LOI D’AUTONOMIE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION DROIT INTERNATIONAL PRIVE - EXEQUATUR - MOTIVATION ETRANGER - RETENTION ...

Chers Confrères, ayez le réflexe de vérifier la délégation de par le préfet de la personne qui est censé le représenter à l'audience. Cette délégation, jointe à la requête du préfet, doit préciser, en particulier, quels sont les permanences que cette personne assure (nuit, fin de semaine ou autres) . A défaut, vous pouvez arguer de l’irrégularité de la saisine du juge des libertés et de la détention. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation : Cour de cassation ...

Vous ne la voyez pas, mais elle existe... J’entends parler de la newsletter d'avocats.fr : "En direct de la Blogosphère". Dans la rubrique Le Chiffre du mois : 15 000 C’est le nombre d’articles publiés sur la blogosphère depuis sa création en juillet 2007. Il est certain que quelques recettes de cuisine (et autres hors sujets) gonflent ce résultat. Mais, tout de même, nous sommes une petite encyclopédie juridique, non ...

C'est du moins la curieuse analyse de la Cour de cassation. Il faut savoir qu’en application de l’ article R553-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « les centres de rétention administrative (…) offrent aux étrangers retenus (…) un téléphone en libre accès ». Le problème est que visiblement c’est un téléphone à carte qui est mis à disposition l’étranger, lequel arrive bien souvent désargenté au centre de rétention. Cette ...

Photos prises à 14 h, devant le Palais Verdun

Le Conseil de l'Ordre du Barreau d'Aix-en-Provence a souhaité s'associer au mouvement de protestation des Magistrats du 23 octobre 2008. Appel aux Confrères Aixois : ceux d’entre vous qui souhaitent leur apporter un soutien actif, le rendez-vous est fixé ce rejoindront ce jeudi 23 octobre 2008 à 14 heures sur les marches du Palais Verdun ...

... le Journal des magistrats en colère - Instantanés de la justice et du droit Une création de Me Eolas. Il s'agit de 57 témoignages de magistrats, et c'est : ...

Une situation inhabituelle : des magistrats appelés à témoigner. Sur le journal d'un avocat : Mobilisation du 23 octobre : magistrats, ce blog est à vous Les magistrats appellent à une journée d'action le 23 octobre prochain pour exprimer leur ras-le-bol de la situation actuelle de la justice. Notez bien qu'il n'y a dans cet appel à manifester aucune revendication salariale, de durée du travail ou exigeant tel avantage pour eux. Ce n'est pas si fréquent ...

L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) vient de publier le dernier indice de référence des loyers : + 2,95 % au 3ème trimestre 2008 Petit rappel, l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers. Ce nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Nous assistons à une forte augmentation ...

On parle beaucoup de la simplification du droit. Voici la dernière... Une nouvelle proposition de loi « de simplification du droit » a été élaborée, notamment, grâce aux contributions des citoyens transmises par la voie du site Internet « Simplifions la loi ». L’ambition de cette proposition est grande : elle comprend ainsi de nombreuses mesures de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, en quarante-neuf articles. Seront ainsi édictées ...

Sur le site du Sénat, une étude de législation comparée : L'obligation alimentaire envers les ascendants Nous savons que notre Code civil oblige les enfants à une obligation alimentaire envers leurs parents dans le besoin, ainsi qu'envers leurs autres ascendants, de même qu’aux gendres et aux brus, à l'égard de leur belle-mère et de leur beau-père. Traduction juridique de la solidarité familiale, l'aide sociale à chez nous un caractère subsidiaire. Le ...

Les liens renvoient vers mon site internet Web Info Hebdo . Encore plus d'actualités dans l' univers Web Info Hebdo . LOIS & REGLEMENTS JUSTICE - TRIBUNAL POUR ENFANT - EXECUTION AVOCAT - RPVA PROCEDURE PENALE - FICHIER FINANCES PUBLIQUES - PROGRAMATION JURISPRUDENCE AVOCAT - DISCIPLINE - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DROIT DE L’ENFANT - ADOPTION - CHANGEMENT DE NOM ADOPTION - TUTELLE ...

Le site de l'assemblée Nationale vient de mettre en ligne une proposition de loi visant à compléter la réforme de la carte judiciaire, par la redistribution des compétences entre les tribunaux . Les députés ne sont pas très élogieux sur cette réforme… Extrait de l’exposé des motifs : Les chiffres et les études sont à la fois clairs, inquiétants et concordants : 66 % des Français considèrent que leur justice fonctionne très mal, et lui font le reproche d’être lente et peu ...

A l'attention de nos amis étudiants : Première question : Vous venez d’adopter un enfant (adoption simple) et le nom de famille de l’adopté est modifié. Vos enfants de moins de 13 ans vous reprochent le changement de leur propre nom de famille qui en résulte. Ils vous arguent, notamment, du respect du droit de l’enfant de préserver son identité et sa vie privée et familiale. Qu’en est-il ? Deuxième question : Vous êtes tuteur d’un majeur ...

« ComCi TGI », « WinCi TGI », « RPVJ », « RPVA »...Vous ne comprenez pas ? Pas de panique, si vous êtes avocats, vous allez vite comprendre ! Ces mots vous seront bientôt familiers, d'autant qu'un arrêté portant « application anticipée », à compter le 1er novembre 2008, de certaines applications de « l'e-justice », vient d'être publié au JORF de ce matin (JORF n° 0236 du 9 octobre 2008, page 15506). Il s'agit des rapports entre TGI et cabinets d'avocats. Ces dispositions ...

Le Classement Wikio des blogs juridiques d'octobre 2008 C’est Arnaud Dumourier qui, à l'invitation de Wikio, publie en exclusivité, le nouveau classement des blogs juridiques de Wikio . " Ce nouveau classement est le résultat d'une refonte importante l'algorithme Wikio Blogs sous l'impulsion de Jean Véronis qui explique ici et là les principaux changements . Ce classement d'influence repose toujours ...