Au JORF No 0176 du 30 juillet 2008 est publié un décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance Tout avocat qui, à la date du 17 février 2008, était inscrit au barreau d'un tribunal de grande instance supprimé par le décret du 15 février 2008 et avait établi sa résidence professionnelle dans le ressort de ce tribunal peut ...

Cet article est la suite de mon article « XXXXXXXXXXX attention à l'arnaque » et concerne cette société que nous ne nommerons pas. Petit résumé : si vous avez des prélèvement suspect de 79,60 euros sur votre compte bancaire et si vous n'avez jamais utilisé votre carte lors d'une visite sur site porno, vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire. Les démarches à effectuer sont ici . Mais si vous avez tenté la visite « gratuite » d'un site porno à un euro, ...

Depuis ce matin, le Projet de loi en faveur des revenus du travail est en ligne sur Légifrance. Ce projet a pour objectif de « promouvoir l’intéressement, instaurer le libre choix du salarié quant à l’usage de sa participation, moderniser la fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et conditionner les allègements généraux de cotisations patronales aux négociations salariales de branche et d’entreprise ». Il sera institué un crédit d’impôt au bénéfice des ...

Une véritable révolution de notre système de contrôle de la constitutionalité des lois vient de voir le jour, avec la publication au JORF de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République . Il nous faut ressortir (et dépoussiérer) nos cours de droit de première année… Rappelons (puisque c’est chose en principe connue) qu’il existe deux forme de contrôle de constitutionnalité des loi : Le modèle américain, qui a été mis en ...

Connaissez-vous, le Tribunal maritime spécial, ancêtre du prétoire ? Cette juridiction, compétente pour juger les infractions commises par les bagnards, était constituée entièrement de membres de l’administration pénitentiaire, y compris pour les défenseurs. La lettre suivante, écrite par Baptiste Graglia, défendu par un « caporal de l’armée coloniale incapable d’accomplir la mission qui lui est confiée » est un intéressant témoignage du fonctionnement de cette juridiction particulière ...

Les liens renvoient vers mon site Web Info Hebdo. LOIS & REGLEMENTS COMMISSAIRE AUX COMPTES - DEONTOLOGIE DROIT DES SOCIETES - UNION EUROPEENNE PRODUIT DOPANT - TRAFIC PROCEDURE PENALE - FICHIER EDVIGE PROCEDURE PENALE - VICTIME JURISPRUDENCE ETRANGER - RETENTION ADMILINTRATIVE ENLEVEMENT INTERNATIONAUX D'ENFANTS ELECTION PRESIDENCIELLE - DOCUMENT ELECTORAL - SITE INTERNET ...

Au ministère de la justice Pas moins de vingt textes relatifs à l’organisation ont été publié au J.O. de ce matin : Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice Arrêté du 7 juillet 2008 portant délégation de signature Arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice Arrêté du 9 juillet 2008 fixant ...

Les parents confrontés au problème de l'enlèvement international d'enfant connaissent les l'articles 3 et 16 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants . En application de ces dispositions, le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde exercé de façon effective, attribué par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa ...

A la lecture de votre relevé de compte bancaire, vous constatez des prélèvements mensuels de 79,60 € par une société « XXXXXXXXXXX » ou « XXXXXXXXXXX », cependant, vous ne connaissez pas ces sociétés. Que c'est-il passé ? Tout simplement, vous êtes victime d'une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire. L'explication est la suivante. La société « XXXXXXXXXXX » n'existe pas. Il s'agit en réalité de XXXXXXXXXXX , « Spécialiste du charme ...

Rien à voir avec le droit, mais je n'ai pas pu m'en empêcher... La nouvelle fonction Google "street view" (absolument géniale) vient de faire son apparition en France. Cette fonction permet de suivre un itinéraire de photos panoramiques (avec possibilité de zoom et de rotation). Jusqu'à présent, seules quelques grandes villes américaines étaient accessibles. Google vient de mettre en place ce service, sur l'itinéraire du tour de France 2008. Il est donc possible de visiter ...

Une arestation musclée

Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2008 , la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé la décision de la cour d'appel de Paris ayant jugé le contrat "Nouvelle Embauche" contraire aux dispositions de la Convention n° 158 de l'Organisation Internationale du Travail. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris avait été abondamment commenté (voir, en particulier sur le Blog de Me Michèle BAUER : ici , ici et ici ). Le communiqué. Cour de cassation - ...

Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2008 , la Chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé le licenciement pour faute grave d'un salarié qui avait violé une interdiction de fumer édictée pour des raisons de sécurité. Elle a rejeté le pourvoi formé par un salarié qui soutenait, en premier lieu, que les circonstances ne permettaient pas de caractériser une faute grave compte tenu de son ancienneté dans l’entreprise, dans laquelle il avait pu fumer librement pendant longtemps, de sa dépendance ...

Au JORF n° 0153 du 2 juillet 2008 page 10610, est publié la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines . En voici un premier aperçu. Désormais, les victimes d’infractions qui ne peuvent bénéficier d’une indemnisation par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, auront droit à une aide au recouvrement des dommages et intérêts prononcés en leur faveur, assurée par le fonds de garantie des ...

Le classement WIKIO de juillet est en ligne . 16 caroline.legal +50 18 catherine.viguier +1 23 bogucki -11 24 michele.bauer = 25 Le Blog de Maître Allegra = 26 creisson -11 ;-( 27 veronique.selinsky -1 29 olivier.vibert = 38 marie.laure.fouche +9 40 denis.seguin +9 51 angel.la-torre +8 54 andre.icard +8 56 gilles.huvelin ...

Un bien joli nom pour le nouveau joujou de Big Brother... Au JORF n°0152 du 1 juillet 2008 est publié un décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » . Article 1 : Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé et des fichiers de données à caractère personnel intitulés EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de ...